Chronologie de l'affaire dite des "biens mal acquis"

Le Palais de Justice à Paris.
Le Palais de Justice à Paris.

De la première plainte déposée par des ONGs en 2007 jusqu'à l'ouverture du procès de Teodoro Nguema Obiang Mangue devant le Tribunal correctionnel de Paris en juin 2017, il aura fallu dix ans de batailles juridiques, de procédures et d'enquêtes. Retour sur les dates clés de l'affaire dite des "biens mal acquis".

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Le parcours de combattant des plaignants


28 mars 2007

Plainte des associations SHERPA et SURVIE et de la Fédération des Congolais de la diaspora auprès du procureur de la République de Paris pour des faits de recel de détournements de fonds publics mettant en cause plusieurs chefs d'États africains et des membres de leur famille, à savoir :

• Omar BONGO, ancien président de la République du Gabon, décédé le 8 juin 2009
• Denis SASSOU NGUESSO, président de la République du Congo
• Blaise COMPAORE, président de la République du Burkina Faso
• Teodoro OBIANG NGUEMA MBASOGO, président de la République de Guinée équatoriale
• Eduardo DOS SANTOS, président de la République d'Angola

18 juin 2007

Ouverture d'une enquête préliminaire confiée à l'Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF) révélant un patrimoine immobilier et mobilier conséquent en France et de nombreux comptes bancaires. S'agissant de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, fils du président de la Guinée équatoriale et ministre de l'Agriculture et des Forêts dans son pays, les enquêteurs sont informés de l'existence d'une enquête pénale ouverte aux États-Unis, visant le patrimoine que l'intéressé se serait constitué dans ce pays.

12 novembre 2007

Le procureur de la République de Paris, considérant que les infractions sont insuffisamment caractérisées, classe la plainte. 

2 décembre 2008

Sur la base des mêmes faits, nouvelle plainte déposée par Transparency International, Sherpa et un ressortissant gabonais. La plainte avec constitution de partie civile vise seuls le Gabonais Omar Bongo (décédé en 2009), le Congolais Denis Sassou Nguesso et l'Equato-Guinéen Teodoro Nguema Obiang.

9 novembre 2010

Après des hésitations sur la recevabilité de la plainte d'une ONG anticorruption et des décisions contradictoires entre juges d'instruction, parquet et cour d'appel, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, annonce que la justice peut enquêter sur le patrimoine des trois chefs d'Etat et de certains de leurs proches. Deux juges d'instruction sont désignés. 
 

Convocations, saisies et perquisitions


11 octobre 2011

Le service du protocole du ministère des affaires étrangères confirme que le statut de Teodoro Nguema Obiang et un hôtel particulier, situé au 42 avenue Foch à Paris relèvent du droit commun.

23 janvier 2012

Convocation de Teodoro Nguema Obiang pour un interrogatoire de première comparution aux fins de mise en examen le 1er mars 2012. Il ne comparaît pas. 


21 mai 2012

Teodoro Nguema Obiang, ministre de l'Agriculture et des Forêts, est nommé deuxième vice-président de la Guinée-Équatoriale, chargé de la défense et de la sécurité de l'État.


28 septembre 2011

Des véhicules de la famille de Teodoro Nguema Obiang sont saisis après une perquisition dans un immeuble appartenant à son entourage.

14-24 février 2012

Perquisition dans un hôtel particulier parisien. Environ 200 m3 de biens qui s'y trouvent sont saisis.

13 juillet 2012

Un mandat d'arrêt international est lancé contre Teodoro Nguema Obiang qui refuse de répondre à la convocation des juges d'instruction.

19 juillet 2012

La justice saisit à Paris l'hôtel particulier de Teodoro Nguema Obiang, situé au 42 avenue Foch dans le 16ème arrondissement à Paris.

18 mars 2014

Après une demande d'entraide pénale internationale adressée en novembre 2013 aux autorités judiciaires de Guinée équatoriale (sur le fondement de la Convention des Nations-Unies contre la criminalité organisée transnationale), Teodoro Nguema Obiang est mis en examen pour blanchiment de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance et corruption, par le biais des fonds des sociétés EDUM, SOCAGE et SOMAGUI FORESTAL.

29 septembre 2015

Les juges saisissent plusieurs propriétés, dont une luxueuse demeure dans la région parisienne, soupçonnant un neveu de Sassou Nguesso d'en être le véritable propriétaire. Ils ont déjà saisi une quinzaine de véhicules de luxe en février dans une banlieue huppée de Paris chez des membres de la famille.

7 février 2014 

Le procureur de la République de Paris se dessaisit au profit du procureur de la République financier.
 corruption, en acquérant plusieurs biens mobiliers et immobiliers et procédant au paiement de plusieurs prestations de service, faits qualifiés de blanchiment des délits susmentionnés (audience tenue à Malabo en Guinée équatoriale dans le cadre de l'exécution de la demande d‘entraide pénale internationale).
 

Batailles juridiques... jusqu'au procès

 

15 décembre 2015

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Teodoro Nguema Obiang, qui demandait l'annulation de sa mise en examen, invoquant son immunité en qualité de 2ème vice-président de son pays et l'incompétence des magistrats instructeurs pour les faits de blanchiment d'infractions commises sur le territoire d‘un État étranger.

2 février 2016

Le président congolais Sassou-Nguesso contre-attaque, portant plainte à Paris pour "escroquerie au jugement".

22 avril 2016

Des biens immobiliers à Paris et Nice, appartenant à la famille du président gabonais Ali Bongo, sont saisis. Deux appartements à Paris au nom d'Antoinette Sassou-Nguesso, l'épouse du président congolais, ont également été confisqués.

13 juin 2016

La Guinée équatoriale dépose une requête à la Cour internationale de justice (CIJ) contre la France pour mettre fin aux procédures contre le fils du président, invoquant son immunité.

5 septembre 2016 

Teodoro Nguema Obiang, 47 ans, promu vice-président fin juin par son père, est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris.

2 janvier 2017 

A l'ouverture du procès devant la 32e chambre correctionnelle, Teodoro Nguema Obiang, absent, représenté par ses avocats, obtient un délai pour préparer sa défense. Le procès est reporté au 19 juin.

19 juin 2017

Ouverture du premier procès de l'affaire dite des "biens mal acquis". Audiences prévues jusqu'au 6 juillet 2017.