Fessenheim: recours en justice de FO et la CFE-CGC contre le décret sur la fermeture

FO dénonce un décret "illégal" et la CFE-CGC un "excès de pouvoir" du gouvernement
FO dénonce un décret "illégal" et la CFE-CGC un "excès de pouvoir" du gouvernement
afp.com - MARC MORCEAU
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La fédération FO Energie et Mines et la CFE Energies ont déposé mercredi un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin) pris en avril par la ministre de l'Energie Ségolène Royal, a-t-on appris de sources syndicales.

Ce recours en annulation "traduit notre détermination face au gouvernement à défendre EDF contre tous ceux qui ne rêvent que de l’affaiblir", a indiqué FO dans un communiqué. La CFE Energies souligne de son côté l'"excès de pouvoir", a précisé son secrétaire général, William Viry-Allemoz, joint par l'AFP.

Ce décret actant le principe de fermeture de la doyenne des centrales nucléaires avait été publié le 9 avril, trois jours après un conseil d'administration d'EDF qui avait donné, de justesse, son accord pour qu'une demande d'abrogation d'exploiter la centrale soit transmise à l'Etat. Mais cette demande ne sera faite que "dans les six mois précédant" la mise en service de l'EPR de Flamanville (Manche), prévue à l'horizon 2019, avait alors précisé l'électricien.

Le décret stipule que "l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim (...) est abrogée" mais à compter de la mise en service de l'EPR de Flamanville. Il lie en outre cette fermeture à la nécessité de respecter le plafonnement de la capacité du parc de réacteurs nucléaires d'EDF à son niveau actuel de 63,2 gigawatts, fixé par la loi sur la transition énergétique.

Pour FO, ce décret est "manifestement illégal car il n’a pas été pris sur la demande de l’exploitant EDF comme l’exige pourtant la loi de transition énergétique".

Il s’agit d’un "excès de pouvoir pour non-respect du cadre juridique de la demande d’abrogation", renchérit la CFE Energies, qui demande au nouveau gouvernement de "retirer" ce décret et l'appelle à "faire preuve de pragmatisme" dans le dossier Fessenheim.

Les syndicats d'EDF, unanimement opposés à la fermeture anticipée de la centrale alsacienne, avaient dénoncé à propos de ce texte une opération de communication, préjudiciable aux 2.000 emplois directs et indirects concernés. La ministre "a touché le fond de la cuve", avait estimé la CFE Energies, en fustigeant une "précipitation purement électoraliste".

"Même si ce décret est largement une opération politicienne, nous ne pouvons admettre que la légalité républicaine soit ainsi violée par ceux mêmes qui sont en charge d’en assurer le respect", souligne FO.