Accaparement des terres agricoles : la loi Potier en question

Photo : (Tcherome : Wikipedia - Domaine public)

La campagne électorale s'achève avec de nombreux sujets peu, ou pas abordés. Celui de l'accaparement des terres agricoles et de la financiarisation de l'agriculture est l'un deux. Questions à Jacques Bonati, juriste pour la Confédération paysanne.

dans

C'est la découverte du rachat de 9 exploitations agricoles par deux multinationales — exploitations principalement situées dans l'Indre — qui a mis le feu aux poudre. Au moins 1600 hectares de terres à céréales ou d'élevage sont désormais entre les mains d'un équipementier pétrolier et d'une firme de lait en poudre, toutes deux chinoises. Le tout est géré par un homme d'affaires français à la tête d'une petite chaîne de magasin de vente de produits agro-alimentaires français, basée en Chine (Lire notre article : "Agriculture: pourquoi des investisseurs chinois achètent-ils des terres en France ?")

La révélation de ces rachats — effectués sans que la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ne soit prévenue, par un jeu de rachat partiel de parts sociales — a fait grand bruit. Au point que le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll est monté au créneau et qu'une loi pour empêcher ce type d'accaparement de terres agricoles a suivi, en janvier 2017. Cette loi, du nom du député l'ayant proposée, la Loi Potier, est censée empêcher que de nouveaux rachats par des groupes industriels puissent se faire sans un contrôle de la Safer.

"D'après les SAFER, les achats de terres par des personnes morales ont été multipliés par quatre en 20 ans, et représentent aujourd'hui 13 % des surfaces et 26 % de la valeur des échanges. L'affaire de la vente à des investisseurs chinois, à travers une société, de 1 600 hectares de terres dans le Berry, sans possibilité d'intervention de la SAFER, a fait brutalement prendre conscience que nous n'étions pas dotés des instruments juridiques adaptés pour contrôler ce type d'opération." (Extrait du texte de la Loi Potier modifiée)


Le droit de préemption de la Safer reste une arme de dissuasion, pas plus.
Jacques Bonati, juriste pour la confédération paysanne

Pour autant, les exceptions prévues dans la Loi Potier, ainsi que l'annulation de plusieurs de ses dispositions par le Conseil d'Etat ne permettent pas de savoir de façon certaine dans quelle mesure des opérations de rachats de terres par des entreprises, ou des groupes financiers au détriment d'agriculteurs est encore possible ou non en France. Au delà du rachat de terres agricoles par des groupes étrangers, n'est-ce pas la problématique de la financiarisation de l'agriculture et de son industrialisation, au détriment du modèle familial, qui est au coeur de ce sujet ?

Entretien avec Jacques Bonati, juriste pour la Confédération paysanne.

Avec la nouvelle Loi Potier, des rachats par des entreprises privées, des firmes industrielles, sont-ils encore possibles, sans que les Safer ne puissent agir ?

La loi Potier permet de donner de nouveaux pouvoirs à la Safer, dans la continuation de la loi de modernisation agricole de 2014. Sachant que la Safer, ce n'est pas forcément une maison très transparente. Il y a deux manières de contrôler pour une Safer : par la propriété et par les structures. La loi de 2014 a déjà permis de mieux contrôler les structures par rapport à 2006. Il faut savoir qu'à chaque fois que la droite est revenue au pouvoir elle a libéralisée le contrôle des structures agricoles, la gauche est donc un peu revenue en arrière. La situation que l'on vit aujourd'hui, est directement liée au démantèlement du contrôle des structures de 2006, où on a permis à travers des sociétés, d'augmenter des structures d'exploitation agricole. Donc ce qu'il s'est passé avec les Chinois c'était exploiter des failles qui étaient déjà là : sortir le cadre sociétaire du contrôle des structures, donc l'autorisation administrative d'exploiter. C'est cette libéralisation qui a permis de faire des montages sociétaires pour échapper à la Safer

Des milliers d'hectares sont rachetés chaque année par des groupements fonciers, des entreprises agro-industrielles, mais la Safer s'y oppose-t-elle ?

Non, parce que le droit de préemption de la Safer est plus une arme de dissuasion qu'un véritable bras armé. Le pourcentage de préemption de la Safer est relativement bas. Mais aujourd'hui, alors qu'on a du mal à rémunérer le travail d'un agriculteur, le débarrasser du poids du foncier, avec des rachats par des sociétés, puis des baux de location, ce n'est pas si bête que ça.

Mais ces rachats par des entreprises, avec des très grandes surfaces posent des problèmes sociaux, environnementaux, non ?

C'est pour ça que le contrôle du foncier doit être fait en parallèle de celui des structures. Si on parvient à limiter l'augmentation exponentielle des structures avec ces contrôles, là ça peut être intéressant.

Si un grand groupe arrive et veut racheter imaginons 2 ou 3000 hectares d'un coup, qu'est-ce qu'il pourrait se passer au niveau de la Safer ?

Si ça se fait d'un coup, on peut imaginer les bloquer au niveau de l'exploitation, s'ils sont propriétaires et qu'il n'ont pas un droit d'exploitation. Si c'est par petits bouts, on peut imaginer les limiter au niveau de l'agrandissement, mais c'est relativement compliqué à faire. Mais on ne gérera pas avec le foncier tout seul, il faut autre chose en plus.

Peut-on parler de financiarisation de l'agriculture ?

Dans certains secteurs à haute valeur ajoutée, comme le vignoble, c'est déjà le cas depuis pas mal de temps. Sur les céréales, oui, parce qu'avec des primes élevées ça vaut encore le coup, mais sur l'élevage je suis beaucoup plus sceptique. Le ferme des mille vaches par exemple, je ne sais pas si c'est très très rentable économiquement ou si c'est une lubie, parce que ce n'est pas là que ça rapporte le plus d'argent. Je ne suis pas sûr qu'il y ait beaucoup de gros investissements sur l'élevage. On peut imaginer des choses par contre sur des secteurs très particuliers, comme le Roquefort, par exemple. Les effets de la financiarisations sont sensibles sur les zones où l'agriculture est rentable, comme les vignobles réputés, c'est une évidence. Pour les Chinois, investir dans des grandes surfaces de terres en France, je suppose que c'est pour s'assurer la sécurité alimentaire.

En fin de compte la Loi Potier ne change pas grand chose ?

La Loi Potier joue sur le droit de préemption de la Safer, et ce droit de préemption de la Safer est contesté par la propriété rurale mais aussi par une partie de la FNSEA (plus important syndicat agricole, orienté sur la défense de l'agro-industrie ndlr), on l'a vu avec députés qui ont déposé un recours au Conseil constitutionnel. Et le Conseil constitutionnel a mis des limites, puisque certains considèrent que le droit de préemption de la Safer, c'est est un "poussez-vous de là, c'est moi qui achète", et donc il y en a qui considèrent que c'est une atteinte à la propriété privée. En fait le Conseil constitutionnel a dit que la Safer pouvait préempter chaque fois qu'elle pouvait être majoritaire dans une société, mais certainement pas s'inviter dans une société où elle serait minoritaire. Donc toutes les sociétés, dont celles où les Chinois sont majoritaires, si elles veulent s'agrandir, vont jouer sur ce qu'a dit le Conseil constitutionnel, et si les Safer sont prévenues, avec des transferts de parts sociales majoritaires ou entières, je suppose que ces sociétés pourront échapper au contrôle en saucissonnant leurs rachats. De toute manière, le droit de préemption de la Safer reste une arme de dissuasion, pas plus.