Budget de l'Etat français : les milliards manquants ne manquent pas

A l'heure où le gouvernement soumet son budget prévisionnel pour 2015, la surenchère politique pour diminuer les dépenses de l'Etat s'amplifie. Pourtant, que ce soit du côté des comptes de la sécurité sociale ou des recettes fiscales, les milliards manquants…ne manquent pas. Ils sont simplement soustraits aux contrôles. Massivement.

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Le budget français pourrait être bénéficiaire si les tricheurs ne trichaient pas. De la même manière, les comptes de la sécurité sociale seraient positifs, comme les caisses de retraite, si les employeurs payaient normalement leurs cotisations. Ce constat n'est pas une fumeuse invention de quelques analystes réfractaires aux politiques de rigueur budgétaire en vogue dan l'Union européenne, mais les constats d'un rapport de la commission parlementaire d'octobre 2013 et d'un autre de la cour des comptes, de septembre 2014. Ce ne sont donc pas seulement les dépenses publiques qui sont trop fortes, mais une partie conséquente des recettes qui n'est pas collectée.

Escroqueries massives à la TVA

"Lutte contre les paradis fiscaux : si l'on passait des paroles aux actes." Ce titre provocateur, est celui du rapport d'information présenté par les deux parlementaires Alain Bocquet (Front de gauche) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) à l'Assemblée nationale à l'automne 2013. Le document, très complet passe en revue les abus perpétrés à l'encontre de l'administration fiscale, et démontre que des sommes colossales sont soit détournées au détriment de la puissance publique ou bien simplement impayées.

Une opération de détournement d'argent public bien connue de l'administration fiscale est celle des "carrousels de TVA". Explications données par le rapport Bocquet-Dupont-Aignan : "[Les carrousels de TVA sont l'action de] feindre une activité commerciale avec des pays de l'Union européenne ou tiers, pour réclamer à l'Etat des remboursements de TVA qui n'ont pas lieu d'être. Les produits fictifs sont amenés à circuler à plusieurs reprises entre pays, décrivant comme des cercles, ce qui a donné, par analogie avec les manèges, leur nom aux « carrousels » de TVA. Et, à chaque passage supplémentaire dans le pays escroqué, est généré un nouveau remboursement de TVA qui s'ajoute au précédent..."

Quel est le montant dépensé par la puissance publique française — et donc le contribuable — pour ces arnaques ? 10 milliards d'euros par an. Soit quasiment le "trou de la sécu" en 2014 (11,7 milliards d'euros), que la ministre de la santé voudrait partiellement combler en diminuant par trois la prime à la naissance du deuxième enfant…

Lors de la révélation des carrousels sur les Crédits carbone en 2010, la Belgique a mis en place très rapidement des mesures pour contrer ces arnaques à la TVA. En France, rien n'a été fait, ou presque. Les deux parlementaires se demandent pourquoi. Les contribuables pourraient faire de même.


Evasion fiscale et paradis fiscaux : le pactole manquant

Tandis que les débats s'enflamment autour des pistes de réduction des dépenses publiques, la lutte massive contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, elle, n'a toujours pas débuté. Si Bercy (Le ministère des Finances, ndlr) brandit les 3 à 4 milliards qu'il compte récupérer par le biais de sa disposition "repentis" (permettre à des Français ayant des comptes non déclarés à l'étranger de se régulariser), le ministère des finances ne dit rien sur les 20 milliards de recettes fiscales savamment soustraits aux fisc par les grandes entreprises hexagonales dans les banques offshore chaque année.

L'évasion fiscale, au global, en France, se chiffre approximativement selon les sources, entre 50 et 60 milliards d'euros par an. Les sommes soustraites à l'Etat et qui fructifient dans les banques offshore, en additionnant celles des particuliers et des entreprises s'élèvent — selon le rapport Bocquet-Dupont-Aignan — à la somme vertigineuse de 570 milliards d'euros. Pour rappel, le déficit public français de 4,4% du PIB représente 87 milliards d'euros, le budget annuel français est lui de 372 milliards.

Mécaniquement, si ces sommes étaient rapatriées, les évasions fiscales endiguées, la France ne serait plus déficitaire et la dette se résorberait très rapidement.

Le pot-aux-roses du déficit de la sécurité sociale

Les réformes pour combler le déficit de la sécurité sociale se suivent et se ressemblent : déremboursement de médicaments, contrôle des assurés sociaux, baisse des prestations. Le message politiques est toujours le même : les Français dépensent trop pour leur santé, il faut faire des économies et donc retirer le maximum de protections dépendantes de ce budget. Si des abus dans les dépenses sociales sont recensés à juste titre, que des améliorations économiques sont nécessaires dans le secteur de la santé, le sujet des recettes de cotisations sociales des entreprises n'est lui, jamais abordé concrètement dans le débat politique.

Un rapport de la Cour des comptes du 17 septembre établit pourtant que "la fraude [aux cotisations sociales de la part des employeurs] aurait atteint en 2012 entre 16,8 Md€ et 20,8 Md€, contre 6,6 à 11,7 Md€ en 2004, soit un quasi doublement en huit ans." Et le rapport va plus loin, puisque selon lui, "si l'on élargit à l’assurance-chômage et aux retraites complémentaires obligatoires, cette estimation s’établit entre 20,1 à 24,9 Md€…"
Les 20 milliards impayés de la Sécurité sociale : cliquez pour agrandir le tableau
Les 20 milliards impayés de la Sécurité sociale : cliquez pour agrandir le tableau

Le système est donc en réalité à flot, l'argent ne devrait pas manquer, au contraire : la sécurité sociale française devrait être largement bénéficiaire. Si ce n'est pas le cas, c'est simplement parce que les services de l'Etat ne luttent pas conséquemment contre les fraudeurs, et ne collectent pas toutes les cotisations. Pourquoi donc rien n'est-il fait pour remédier à cet état de fait avéré ?

Pas de moyens pour les contrôles, pas de volonté politique

Illustration satirique du site du syndicat UNSA Finances publiques
Illustration satirique du site du syndicat UNSA Finances publiques
La lutte contre la fraude fiscale, comme celle aux cotisations sociales, doit passer par la mise en œuvre de moyens de contrôle conséquents au niveau de l'Etat. Le rapport parlementaire Bocquet-Dupont-Aignan de 2013 rappelle que "selon les éléments communiqués dans un rapport ancien de la Commission des finances du Sénat de 2007, l’Allemagne déployait pour le contrôle fiscal externe, sur place, 16.667 agents pour 7,3 millions d’entreprises et l’Italie 15.248 pour 5,75 millions d’entreprises, quand la France en avait 5.093 pour 3,6 millions d’entreprises". Au prorata du nombre d'entreprises, la France engageait 60% d'agents du fisc en moins que l'Allemagne ! En comparaison, la Belgique s'est donnée les moyens de lutter contre les fraudes à la TVA en créant une plate-forme pluridisciplinaire qui rassemble des compétences douanières, fiscales et judiciaires. Pendant ce temps-là, en France, tout passe encore uniquement par les services du fisc, totalement sous-dimensionnés au vu de l'ampleur des arnaques qui s'opèrent sur le territoire : 26.000 postes à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ont été supprimés depuis 2002 rappelle le rapport parlementaire — qui se questionne au passage sur "ce paradoxe d'un Etat qui veut lutter contre la fraude et supprime ses agents. D’autant plus que les effectifs affectés au contrôle fiscal 'rapportent'".

Ce manque d'engagement de l'Etat et donc des responsables gouvernementaux, dans la lutte contre la fraude fiscale est particulièrement présent au niveau des banques, grandes amatrices des paradis fiscaux. L'exemple des sanctions qui devaient être prises à l'encontre des entreprises ayant des sièges dans ces mêmes paradis fiscaux référencés dans une liste noire est assez marquant. Pierre Moscovici, en janvier 2014, alors ministre de l'Economie, décide de retirer de cette liste noire deux des plus importants paradis fiscaux au monde : Jersey et les Bermudes. Le fait que BNP-Paribas soit implantée à Jersey comme de nombreuses entreprises d'assurance françaises aux Bermudes, pose obligatoirement la question du lobbying et des pressions exercées par les multinationales sur la classe politique.

Et si l'Etat pratiquait lui-même "l'optimisation fiscale" quand il est actionnaire d'entreprises, pour éviter d'être fiscalisé en France, quelle seraient les conclusions à en tirer ?

C'est ce que le rapport Bocquet-Dupont-Aignan effectue, avec malice : "France Télécom a ainsi placé aux Pays-Bas les bénéfices de ses activités en Espagne, en Suède, en Irak, en République démocratique du Congo et en Moldavie, au sein d’un groupe financier administré par une société fiduciaire. EDF a trois holdings à Amsterdam, dont deux créées fin 2011, concernant, selon les informations publiées, deux centrales en Pologne reprises à EnBW. Par ailleurs, GDF Suez a soumis en 2012 à son comité d’entreprise le projet d’une filiale, basée au Luxembourg, chargée de gérer les revenus provenant de Storengy, une autre filiale chargée du stockage souterrain du gaz à l’international. Quant à EADS, c’est une société anonyme de droit néerlandais. L’argument du terrain neutre entre la France et l’Allemagne ne saurait être invoqué sérieusement ; la raison est plutôt à chercher du côté des avantages fiscaux offerts par les Pays-Bas lorsque la holding s’y est installée en 2000 - notamment les cessions de participations en exonération de plus-values."

Un rapport, qui pour cet aspect, se conclu en forme de question : "Il est très regrettable que l’État français, en acceptant l’installation d’EADS au Pays-Bas, ait paru encourager l’optimisation fiscale pour ses propres entreprises. Comment dans ces conditions, peut-il demander aux entreprises françaises de ne pas se lancer dans l’optimisation fiscale ?"

Effectivement, la question est d'importance. Mais qui pour y répondre ?