En Suisse, le suicide assisté est légal

En Suisse, l'assistance au suicide peut passer par une perfusion létale. -©cc/Flickr/Juni A. from Kyoto
En Suisse, l'assistance au suicide peut passer par une perfusion létale. -©cc/Flickr/Juni A. from Kyoto

Depuis des mois, le sujet suscite le débat en France : le pays légalisera-t-il l'euthanasie de personnes à la santé désespérée ? Dans le cadre de ce débat, une autre proposition a émergé : celle de légaliser l'assistance médicale au suicide. Une pratique en vigueur de l'autre côté du Jura, en Suisse. Au contraire de l'euthanasie active, qui sollicite une personne tiers pour donner la mort.

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En France, la semaine est chargée dans le cadre du débat sur la légalisation de l'euthanasie : lundi 15 décembre, un panel de 18 citoyens mis en place par le Conseil national d'éthique préconisait la légalisation du suicide assisté. Une pratique qui est légale en Suisse, au contraire de l'euthanasie active. En République helvétique, les demandeurs d'assistance passent, dans la plupart des cas, par des associations d'aide.

Parmi elles, l'association Exit-ADMD Suisse romande, présidée par le Dr Jérôme Sobel, peut aider ses adhérents à mettre fin à leurs jours pour des raisons médicales. 

Pour bénéficier de l'assistance au suicide, les membres de l'association doivent fournir des documents médicaux attestant de leur situation, ainsi qu'une lettre manuscrite dans laquelle ils demandent de les aider à mourir, et indiquent que les personnes qui assisteront à leur départ ne sont pas impliquées dans leur décision. Parmi les demandeurs, relate Jérôme Sobel, il y a des personnes souffrant d'un cancer en phase terminale, des gens atteints de maladies dégénératives neurologiques les paralysant progressivement… mais aussi des personnes "qui sont dans l'hiver de leur vie, qui présentent des polypathologies invalidantes. Par exemple des grands vieillards qui ont encore tout leur discernement, qui ont de la peine à se déplacer, qui ont des douleurs neurogènes, des incontinences, qui voient mal, qui entendent mal... et si ces personnes souhaitent mettre un terme à cette lente déchéance pour retrouver des gens qu'elles ont aimé et qui sont déjà morts, on va les aider aussi…"

Ordonnance médicale -©AFP
Ordonnance médicale -©AFP
Suit une discussion entre l'association et le médecin traitant de la personne demandant à mourir, pour évoquer sa situation et savoir s'il ferait l'ordonnance pour la substance létale, le pentobarbital. Le médecin traitant n'est pas obligé d'accepter. S'il ne le souhaite pas, l'association délègue l'un de ses médecins pour discuter avec la personne demandeuse et, si elle persiste dans son souhait de mourir, une date est fixée pour lui apporter la substance et l'aider à partir. 

Le jour venu, la personne est généralement chez elle, entourée de ses proches. Parfois dans des maisons de retraite, exceptionnellement à l'hôpital, si la personne ne peut pas rentrer chez elle. Mais, insiste Jérôme Sobel, "on n'a pas de clinique". Il poursuit : "On insiste à chaque fois sur le fait qu'elle a le droit de changer d'avis jusqu'à la dernière seconde. Si elle a une crainte ou si elle souhaite modifier sa décision, elle a le droit, et on repartirait comme si elle n'avait jamais fait de demande. Elle a le choix de sa vie ou de sa mort jusqu'à la dernière seconde." Pour son dernier geste, le patient peut être amené à ouvrir la valve d'une perfusion, ou à boire la substance. 

Une fois la personne décédée, l'association informe la police judiciaire. Celle-ci délègue des inspecteurs en civil et un médecin légiste. Les témoins sont interrogés, un rapport est envoyé au procureur. Ce dernier décide alors d'un non-lieu, l'assistance médicalisée au suicide n'étant pas répréhensible par la loi. Cette assistance est gratuite, la seule condition étant l'adhésion à l'association, à hauteur de 40 francs suisses par an.

Au total, il existe en Suisse cinq associations comme Exit-ADMD. Faut-il toujours passer par elles ? "Il faut une ordonnance, répond Jérôme Sobel. Si des médecins traitants veulent prendre en charge leurs patients, c'est tant mieux. On ne tient pas à ce qu'ils se défaussent systématiquement sur des associations comme la nôtre."

Silvan Luley, l'un des responsables d'une autre association, Dignitas, indique : "70% de nos adhérents qui ont demandé la préparation d'un suicide assisté, après avoir reçu notre communication qu'un médecin suisse est prêt, par principe, à leur établir une ordonnance, ne nous contactent plus jamais : ils ont obtenu ce qu'ils cherchaient, à savoir une option, une nouvelle chance de choisir."

Tout est dans la loi

L'assemblée fédérale suisse -©cc/wikimedia
L'assemblée fédérale suisse -©cc/wikimedia
Cette assistance médicalisée au suicide dépend de l'article 115 du code pénal helvétique. Il permet l'assistance au suicide "sans mobile égoïste", donc sans intérêt lié à la disparition de la personne qui demande à mourir. L'aide doit être purement altruiste. Par ailleurs, un arrêt du tribunal fédéral confirme que "chaque être humain capable de discernement a le droit garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme de décider de la manière et du moment de sa propre mort.

Plus précisément, dans la loi, ce n'est pas l'assistance médicalisée au suicide qui est autorisée, mais "l'assistance au suicide tout court, rapporte Samia Hurst, professeur associée à la faculté de médecine Genève. Il n'y a pas besoin d'être médecin pour qu'il soit légal d'assister le suicide de quelqu'un. Et ça, c'est unique au monde." Elle poursuit : "le droit suisse exige trois choses : que la personne se tue elle-même, que l’aidant n’ait pas de mobile égoïste, et que le suicidant soit lucide, capable de discernement."

Dans la pratique, en passant par les associations et les médecins traitants et en se fondant sur la situation médicale des demandeurs, l'assistance au suicide est donc "plus restrictive" que dans la loi, estime Samia Hurst.

Depuis plus d'un siècle

Cette légalisation de l'assistance au suicide a commencé à être débattue "au tournant du XIXe et du XXe siècle, relate Samia Hurst. Au moment où le suicide était décriminalisé en tant que tel. Les discussions ont alors eu lieu pour savoir quoi faire de l'assistance au suicide. Mais les cas que l’on avait alors en tête, n'étaient pas forcément ceux de personnes malades ou en fin de vie, comme actuellement. Ils pensaient à toutes sortes de causes de suicides, y compris les suicides d'honneur ou romantiques. Mais la question fondamentale est toujours la même : est-ce qu'il existe des circonstances dans lesquelles il peut être rationnel de vouloir mourir. Cela peut être, parfois, non pas le résultat d'une pathologie psychiatrique ou d'une maladie mentale mais un bilan raisonnable d'une situation durablement insupportable. C’est cela que le droit suisse reconnaît."

L'association de Jérôme Sobel existe depuis 1982. Son premier combat "a été de faire reconnaître les directives anticipées, qui permettaient l'arrêt de traitements et de lutter contre l'acharnement thérapeutique". Au fil des années et des reconnaissances, plusieurs motions ont été déposées au Parlement, au début des années 2000. "Parmi les deux principales, l'une visait à légaliser l'euthanasie active, se souvient Samia Hurst. Elle a été refusée. Une autre visait à fermer la porte, puisqu'elle visait à limiter l'autorisation d'assister le suicide aux seuls médecins. Cela aurait représenté une restriction supplémentaire. Elle a aussi été refusée."

Aller plus loin ?

Chambre d'hôpital -©AFP
Chambre d'hôpital -©AFP
En Suisse, comme en France, les soins palliatifs existent. Pour Jérôme Sobel, "ils sont complémentaires du suicide assisté. Il y a des gens qui choisiront les soins palliatifs, et d'autres le suicide assisté. Parce qu'ils ne veulent pas continuer à subir des soins qu'ils jugent inappropriés, compte-tenu de leur détermination."

Pour Samia Hurst, le fait de bénéficier d'une assistance au suicide chez soi, dans un milieu familier, "est perçu par certaines personnes comme un moyen d'échapper à une fin de vie médicalisée. On voit mal comment l'euthanasie active pourrait suivre la même logique. Elle aurait besoin d'avoir lieu dans un hôpital, tout du moins en milieu médicalisé. Cela collerait moins bien avec le modèle suisse."

"Pour l'instant, avec le suicide assisté, on peut faire vraiment beaucoup de choses, on peut être utile à nos membres dans plus de 99% des situations, explique Jérôme Sobel. Mais, "je pense qu'on en viendra à avoir une clause pour une exception d'euthanasie, avance le médecin. On a eu en 2010 un procès pour euthanasie active : la personne ne pouvait plus s'aider. Nous l'avons donc aidée nous, parce qu'on a été pris de vitesse. Elle ne pouvait plus faire de geste et elle souhaitait mourir. L'accompagnatrice a ouvert le robinet de la perfusion… Le tribunal nous a acquitté en jugeant qu'on n'avait pas prémédité de faire une euthanasie, qu'on a été pris devant une situation exceptionnelle.

Jérôme Sobel va plus loin : "Cela permettrait peut-être à certaines personnes, de vivre paradoxalement plus longtemps. Elles doivent pouvoir faire le dernier geste. Si on avait la possibilité de leur dire que si elles repoussent l'échéance et que, si elles ne peuvent plus faire le dernier geste, à leur demande, on acceptera nous de le faire." Le temps, conclut le docteur, de pouvoir encore vivre, in extremis, un événement heureux, s'il se présente. 

Nos invités sur l'euthanasie

17.12.2013Interviewés par Mohamed Kaci
Philippe Bataille, sociologue à l'École des Hautes Études en Sciences Sociales et auteur du livre A la vie, à la mort. Il discute sur notre plateau de l'euthanasie avec, en direct de Bruxelles, Michèle Rauïs, médecin en unité de soins palliatifs au Centre Hospitalier Universitaire Brugmann de Bruxelles. 
Nos invités sur l'euthanasie

A savoir

Euthanasie active : une personne tiers administre une substance létale au patient demandeur.

Euthanasie passive : une personne tiers, par les soins administrés au patient, soulage ses douleurs et permet à la mort de survenir plus rapidement, sans acharnement thérapeutique.

Assistance au suicide : une personne tiers aide le patient à préparer son départ. Il exécute lui-même le dernier geste.


Ailleurs en Europe (avec AFP)

Les Pays-Bas ont été les premiers à légaliser l'euthanasie active directe : elle est autorisée depuis le 1er avril 2002, lorsque le patient en fait la demande en pleine possession de ses moyens et subit des souffrances "insupportables et interminables" dues à une maladie diagnostiquée par un médecin comme incurable. L'avis d'un second médecin est nécessaire.

La Belgique a, elle, dépénalisée l'euthanasie en septembre 2002. Le patient doit être confronté à une "souffrance physique et/ou psychique constante, insupportable et inapaisable". Le patient peut également exprimer ses volontés dans une "déclaration anticipée" valable cinq ans. En décembre 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi étendant le champ légal de l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable. 

Au Luxembourg, un texte légalisant l'euthanasie sous certaines conditions a été promulgué en mars 2009. Ce dispositif, interdit pour les mineurs, concerne les patients en situation médicale "sans issue". 

En France, la loi Leonetti de 2005 a instauré un droit au "laisser mourir", qui favorise les soins palliatifs. Elle autorise l'administration par les médecins de traitements anti-deouleur permettant de soulager la souffrance, avec pour "effet second d'abréger la vie" d'un malade en "phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable".