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Internet : quand les grandes démocraties s'inspirent des dictatures

Les dirigeants des grandes démocraties sont en passe de faire voter de nouvelles lois de surveillance du réseau mondial, équivalentes à celles mises en place par le gouvernement chinois. Le Canada a son projet C-30, en Angleterre David Cameron propose de permettre la surveillance de toutes les communications électroniques de la population, et Cispa aux Etats-Unis affiche les mêmes orientations. Comment et pourquoi de grandes démocraties veulent-elles appliquer les recettes des dictatures qu'elles sont censées désapprouver ? 

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C'est une sorte "d'épidémie sécuritaire de surveillance du réseau mondial", basée sur les procédés utilisés en Chine, qui semble s'être abattue sur les dirigeants de plusieurs grandes démocraties. Les défenseurs des libertés s'en émeuvent et tentent de dénoncer les dangers réels que font courir ces lois, en totale décalage avec les règles concernant la vie privée, la confidentialité, normalement en vigueur dans ces mêmes démocraties.

Nuage de mots-clés de Loppsi2
Nuage de mots-clés de Loppsi2
Le citoyen, première cible des dispositifs numériques sécuritaires

Le ministre de l'intérieur espagnol a annoncé le 11 avril dernier qu'il comptait « réformer en profondeur » le Code Pénal, la loi de Procédure Criminelle et la Loi Organique de Protection de la Sécurité des citoyens. Au coeur de cette réforme : le fait d’organiser des rassemblements protestataires par Internet sera qualifié de « délit de participation à une organisation criminelle ». Dans une tribune du quotidien El Païs , le professeur Jacobo Dopico, titulaire de la chaire de droit pénal de l'Université Carlos 3 à Madrid, résume la situation sans ambiguïté : "Les États qui qualifient de terroristes ou de délinquants ceux qui manifestent en réunion ou ceux  qui refusent de manière passive de se soumettre aux injonctions de la police en cas de manifestation ne sont pas nos homologues européens, mais des pays comme la Chine, la Birmanie et les anciennes dictatures d'Amérique du Sud." 

Rojas, militante du mouvement des indignés espagnols résume les effets de l'annonce de la loi : "les gens ont déjà peur, ils n'oseront plus nous  rejoindre (les indignés, ndlr), ce gouvernement espère gagner et empêcher toute liberté de contestation par ce biais. Le pire c'est que sans le réseau Internet, personne ne peut plus organiser de grandes manifestations, et puis si la loi passe, le seul fait de s'asseoir dans une manifestation pour ne pas être dispersés (par la police, ndlr) sera désormais considéré comme un acte équivalent à attaquer les policiers !" 

La France n'échappe pas à la volonté politique de mettre la population sous "écoute et filtrage numérique" étatique sous prétexte de lutte contre la pédopornographie, le terrorisme ou la lutte contre le téléchargement illégal : le président sortant Nicolas Sarkozy avait déclaré dès janvier 2010 "vouloir aller plus loin afin de dépolluer (sic) les réseaux en expérimentant des dispositifs de filtrage". 

Plus récemment, au cours de la campagne électorale, à propos des sites de téléchargements illégaux, le président français a affirmé que "les fournisseurs d'accès doivent bloquer l'accès à ces sites, les moteurs de recherche doivent les dé-référencer, les intermédiaires de paiement (Mastercard, Paypal, Visa) doivent les boycotter, de même que les annonceurs et les régies publicitaires." La loi Hadopi, qui pour l'heure ne concerne encore que les réseaux d'échanges de fichiers en "peer-to-peer", est basée sur l'espionnage des internautes par le biais d'une entreprise privée, TMG qui dénonce les contrevenants à la Haute Autorité. Mais des "compléments" à cette surveillance numérique sont inclus dans le "paquet pénal" Loppsi2 (voté en 2011), plus particulièrement le filtrage administratif de sites internet (blocage d'un site par l'Etat), désormais possible. 


Le premier ministre du gouvernement conservateur canadien, instigateur du projet C-30
Le premier ministre du gouvernement conservateur canadien, instigateur du projet C-30
L'Angleterre et le Canada vont encore plus loin

C'est en mai, lors du discours de la reine, que sera présenté au parlement le projet de surveillance des réseaux numériques du gouvernement Cameron. Si cette loi est adoptée, le GCHQ (l'agence de renseignement électronique britannique)  se verrait dotée de pouvoirs réservés jusqu'alors aux seules dictatures : les fournisseurs d'accès au réseau seraient obligés de sauvegarder pour une certaine durée l'ensemble des chemins d'adresses et le miroir du contenu qui transitent par leurs systèmes. En clair : l'agence gouvernementale serait en mesure de savoir en temps réel avec qui les citoyens échangent ou discutent. Les fournisseurs d'accès auraient donc l'obligation d'installer des logiciels d'interception afin de permettre au GCHQ d'obtenir de façon instantanée une sorte de photographie des connexions entre les personnes et utilisateurs internet (fixe et mobile) sur le territoire britannique. 

Mais l'accès aux carnets d'adresses électroniques, au nom, la fréquence de visites des sites, aux contenus des messages privés sur les réseaux sociaux seraient aussi possibles : l'Angleterre vise en réalité à mettre la totalité des communications de sa population sous écoute avec cette loi censée "lutter contre le terrorisme". Bien entendu, le droit anglais sur les libertés individuelle étant l'un des plus protecteurs au monde, le gouvernement Cameron a prévu de contourner la difficulté par l'approche technique : seuls les "contacts" sont sous surveillance permanente, les "contenus", eux, s'ils veulent être lus par l'agence de renseignement numérique, doivent obtenir l'aval d'un juge. La nuance est subtile.

Au Canada, c'est le projet C-30 (Protecting Children from Internet Predators Act)  qui fait polémique après que 
le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews l'eut 
 
déposé à la Chambre des Communes le 14 février 2012. Le gouvernement canadien va encore plus loin que le britannique, puisque selon Reporters sans frontières, "m
ême sans mandat, tout officier de police aurait le droit d’exiger des entreprises de télécommunications 
 
qu’elles fournissent des renseignements sur leurs clients (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, 
adresse IP et nom de l’entreprise de télécommunications). La police pourrait également installer, sans mandat 
 judiciaire, un dispositif permettant de relever l’adresse IP de tout appareil connecté à Internet." Dans ce cadre législatif les fournisseurs d'accès Internet (FAI) seraient bien entendu obligés de surveiller et de conserver l'activité des internautes (leurs propres clients). Les forces de police pourraient remonter l'historique de n'importe quel internaute jusqu'à 90 jours sur simple demande aux FAI.

Que se passe-t-il dans les grands pays des défenseurs des libertés individuelles ?

Cette frénésie soudaine autour de la surveillance du réseau mondial visant à protéger les Etats du terrorisme, en instaurant la surveillance globale des communications, est inquiétante à plusieurs titres. Ce que de nombreuses organisations des droits de l'homme, de défense des libertés soulignent et dénoncent. Le gouvernement américain, après avoir subi une levée de boucliers suite aux propositions de lois Sopa, Pipa, revient à la charge lui aussi avec Cispa (Cyber Intelligence Sharing and Protection Act). Encore une fois, le prétexte est la "cybersécurité". Il s'agit ici de faciliter les échanges de données entre entreprises privées et officines gouvernementales. FaceBook a déjà annoncé son soutien au projet, suivi par plusieurs grand noms de l'informatique, ce qui ne manque pas de créer de nombreux remous dans la "webosphère". 

Reporters sans frontières s'est fendu d'un communiqué auprès du gouvernement canadien  qui synthétise parfaitement la situation et l'incohérence d'un projet tel que le C-30, mais pourrait parfaitement s'appliquer aux autres pays concernés : "Reporters sans frontières appelle le gouvernement canadien à revoir le projet de loi de façon à limiter les prérogatives de la police en matière d’accès aux données d’utilisateurs. Les autorités ne doivent pas imposer aux intermédiaires techniques la surveillance de leurs utilisateurs. En outre, les limites du cadre d’application de ce texte doivent être clairement définies pour éviter tout usage abusif du projet de loi C-30. Le gouvernement n’a pour le moment donné aucune garantie satisfaisante quant à l’encadrement des autorités sollicitant l’accès légal aux données d’utilisateurs.

Si les grandes démocraties appliquent ces restrictions de libertés à l'égard de leurs populations sur le réseau mondial, les mêmes qu'appliquent les dictatures, comment sera-t-il possible alors de différencier une démocratie d'une dictature ? La question reste entière. 

La loi Sinde-Rajoy : une Hadopi espagnole

Cette loi signée sous la pression américaine, qui doit être appliquée à partir du mois de mars 2012, permet aux ayants droits de saisir une Commission de la Propriété Intellectuelle dépendant du ministère de la Culture. La commission demande à l'hébergeur du site de retirer le contenu litigieux. Si celui-ci refuse  un juge doit décider en moins de 4 jours le blocage ou non du site incriminé. Dans la version originale du texte, la justice n'intervenait jamais dans ce processus : la mobilisation des internautes et de l'opposition a permis l'adoption d'amendements interdisant à la Commission d'ordonner de son propre chef le blocage d'un site internet en l'obligeant à passer par un juge.



ACTA : Fonctionnement dans l'UE

Au sein de l'Union européenne, le traité a été signé par tous les Etats membres, excepté Chypre, l'Estonie, la Slovaquie, l'Allemagne et les Pays-Bas. Ailleurs dans le monde, ACTA a été signé par l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et les Etats-Unis.

Le Parlement ne peut apporter aucun changement au texte, il est tenu soit de l'approuver, soit de le rejeter. Il lui est toutefois possible de transférer le texte devant la Cour européenne de Justice afin de vérifier sa compatibilité avec le droit communautaire. Il n'est cependant pas tenu d'attendre l'avis de cette dernière pour prendre sa décision.

Comme il n'existe aucune limite légale de temps pour la réponse du Parlement, il est possible, en théorie, qu'ACTA reste indéfiniment « en attente ». Cela empêcherait le traité d'entrer en vigueur. 

Que se passera-t-il si le Parlement approuve le texte ?

La Chypre, l'Estonie, la Slovaquie, l'Allemagne et les Pays-Bas devront signer l'accord et tous les Etats membres le ratifier avant que le texte n'entre en vigueur sur le territoire européen. 

Et si le Parlement rejette le texte ?

ACTA n'entrera pas en vigueur dans l'Union européenne.

Néanmoins, si six pays en dehors de l'UE ratifient le texte, l'accord sera promulgué et effectif dans la zone géographique concernée.