Info

Justice : quel bilan pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ?

Jugement Ratko Mladic TPiY
©J. Muntzer, R. Monjanel / TV5MONDE

La condamnation à perpétuité de Ratko Mladic, ce mercredi 22 novembre, est le dernier jugement rendu du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Le TPIY fermera ses portes le 31 décembre après 24 ans de procédure. Quel bilan tirer de cette première instance de justice internationale ? Les explications de Joël Hubrecht de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice.  

dans

Dernier jugement. L'ancien chef militaire des Serbes de Bosnie, Ratko Mladic également surnommé « le boucher des Balkans », a été condamné à perpétuité mercredi 22 novembre. A 74 ans, il a été reconnu coupable de dix chefs d'accusation et a été acquité d'un seul : celui de génocide dans différentes municipalités. (Voir notre sujet ci-dessus). 

Ratko Mladic est le dernier responsable yougoslave jugé par le TPIY qui fermera ses portes à la fin de l’année. Ce dernier jugement intervient plus de 20 ans après la fin de la guerre en Bosnie et en Croatie (1992-1995) qui a fait plus de 100 000 morts et 2.2 millions de déplacés. 

Créé en mai 1993 par les Nations Unies, en plein conflit, le TPIY devait juger les crimes de guerre les plus graves commis depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie état le premier tribunal international depuis celui de Nuremberg et de Tokyo. 

« Ce tribunal a fait un très bon travail même s'il aurait pu faire plus, racontait à nos confrères de l'AFP, Jasmin Meković, président de l'Association des anciens détenus de Bosnie. En tout cas, ça a été la lumière au bout du tunnel et ça a poussé les justices nationales à faire leur travail. »

Joël Hubrecht, responsable du programme Justice pénale internationale et justice transitionnelle de l’Institut des Hautes études sur la justice, dresse le bilan du mandat du TPIY qui a duré 24 ans. 

TV5MONDE : En quoi le TPIY a changé le droit pénal international et le droit humanitaire ? 

Joël Hubrecht : Il y avait le précédent de Nuremberg mais c'était un tribunal d'une autre forme. Le TPIY est le premier tribunal a avoir été créé par l'Organisation des Nations Unies. C'est aussi le premier tribunal à utiliser comme objets de poursuites devant une juridiction internationale les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide.

Aujourd’hui, on a beaucoup de tribunaux internationalisés qui existent [Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le tribunal spécial pour le Cambodge pour juger les Khmers rouges, ou encore le Tribunal spécial pour le Liban...]  

Mais le TPIY marque une étape fondatrice du point de vue du droit par les jugements qu’il a rendus, les affaires qu’il a examinées et parce qu’il n’y avait pas eu d’autres tribunaux à le faire avant lui.
 

Le TPIY a ainsi rendu des décisions sur l’utilisation du viol comme arme de guerre et en l'intégrant aux crimes contre l’humanité. Cela n’existait pas auparavant.

 Joël Hubrecht

Il y a une lecture juridique assez fine posée par ce tribunal qui est tout à fait pertinente et qui a permis de mieux délimiter les champs du crime contre l’humanité, du crime de guerre et du crime de génocide. Hormis ces questions de droit, ce tribunal a aussi été important parce qu'il a condamné de très hauts responsables de crimes particulièrement abominables. 

Pour vous, c’est finalement un bilan satisfaisant ? 

C’est un bilan contrasté. Concernant les crimes commis en Bosnie-Herzégovine et la responsabilité de leurs principaux auteurs, le tribunal a effectivement réussi à établir les faits, voir les personnes lui être remises et les condamner. 

En terme de procédures notamment. On sait que celles du TPIY telles qu’elles ont été mises en place au départ, n’étaient pas les plus performantes. Elles ont été amendées en cours de route par les juges. Ces faiblesses ont été identifiées et lorsque l’on a négocié le statut de Rome, et lors de la mise en place de la Cour pénale internationale on a pu en tenir compte. 

Il n’y a pas de TPI tel que le TPIY a été mis en place mais on a beaucoup de tribunaux internationalisés mixtes qui existent au Cambodge, au Liban, en Centrafrique. Le TPIY n’est pas une exception dans le paysage de justice internationale. 

Le TPIY a eu d’une certaine manière un mandat très ouvert qui l’a fait fonctionner alors que le conflit n’était encore arrivé à son terme. Il a inculpé plus d’une centaine de personnes, en a condamné plus de 83 et en a acquitté une vingtaine. 

C’est un chiffre qui peut paraître relativement faible par rapport  au nombre de responsables de crimes de masse. Et en même temps, c’est un nombre relativement substantiel de hauts responsables militaires, politiques qui avait une stature ou nationale ou locale. Il y a là dans cette diversité un apport de ce tribunal. Le dilemme de la justice pénale internationale c’est qu’elle fait peu de procès et qu’elle est en mesure d’en faire assez peu par rapport à des crimes qui nécessiteraient d’en avoir énormément. Et donc elle est obligée de maximiser un nombre relativement réduit de condamnations. 

Pour le reste, c’est parfois plus difficile. Franjo Tuđman (président croate) et Slobodan Milosevic (président serbe), les deux parrains politiques de cette guerre menée en Bosnie-Herzégovine, ont d’une certaine manière échappé à cette justice. 
 

Ce travail est très imparfait sur certains aspects mais sur d’autres, ce qu’il a pu faire est inestimable. 

Joël Hubrecht

Franjo Tudman est mort avant d’avoir été inculpé par le tribunal mais on sait qu’il l’aurait probablement été. Milosevic a bien été amené devant le tribunal, et a bien dû faire face à ses juges mais il est mort avant le rendu du verdict. 

Sur la globalité de son mandat, on ne peut ainsi que constater un bilan en demi-teinte. Ce travail est très imparfait sur certains aspects mais sur d’autres ce qu’il a pu faire est inestimable. Ainsi  sur la Bosnie-Herzégovine où des crimes particulièrement abominables se sont produits, de véritables résultats ont été obtenus. 

La fermeture de ce tribunal est-elle la fin de son histoire ? 

Le verdict rendu, ce mercredi 22 novembre, est un verdict de première instance et donc toutes les parties peuvent faire appel : non seulement l’accusé mais aussi le procureur qui n’a pas obtenu gain de cause sur tout ce qu’il avait demandé. 
 

Le tribunal ferme ses portes mais son héritage demande à être exploité.

Joël Hubrecht. 

Le tribunal ferme en effet ses portes. S'il y a bien un appel du côté de Mladic (comme l'a laissé entendre son frère, ndlr) il sera examiné devant le "Mécanisme résiduel" mis en place depuis quelques années pour mener les appels. 

Tout commence d’une certaine manière quant à l’exploitation par les historiens des jugements et des preuves présentées devant les juges. Nuremberg,  ça ne s’est pas arrêté en 1945. Le tribunal ferme ses portes mais son héritage demande à être exploité. 
 

Un autre tribunal comme le TPIYpourrait-il être créé pour le conflit syrien ?

La situation du TPIY était assez exceptionnelle en ce temps-là parce qu’on avait plutôt en tête le schéma de tribunaux mis en place une fois le conflit terminé. C’était le cas de Nuremberg, de Tokyo, du Rwanda et d’une certaine manière pour les tribunaux de la Sierra Leone ou pour le Cambodge. 

Si aujourd’hui on regarde un pays où des crimes internationaux graves sont commis en toute impunité comme la Syrie, on ne peut que regretter que ce qu'il a été possible de faire en 1993 dans les Balkans ne le soit plus aujourd’hui en Syrie. 

Dans le cas de la Syrie, on est là dans un déni de justice immense. D’une certaine manière, tous les acquis qu’on espérait se voir construire à partir de la mise en place du TPIY ont d’une certaine manière volés en éclats.  On a des outils, une jurisprudence, une CPI permanente mais elle ne peut pas être mis en branle. On n’arrive pas à créer un TPI ad hoc et finalement on se retrouve dans une situation qui paraît remettre en cause le progrès que constituait la mise en place du TPiY dans les années 1990. 

La Cour Pénale Internationale peut se saisir de crimes du moment qu’elle a les éléments pour s’en saisir alors qu’un conflit n’est pas terminé. Mais c’est un véritable défi pour cette justice. 

Il faut que le pays soit membre de la Cour pénale internationale et que les faits soient commis après 2002 pour que le procureur s’en auto-saisisse. Si ce n’est pas un Etat membre, comme la Syrie, c’est le Conseil de sécurité de l'ONU qui est le seul a pouvoir saisir la CPI sauf veto d’un membre de ce Conseil de sécurité. C’est la situation dans laquelle on est actuellement avec la Syrie. 

Dans les cas où la Cour Pénale internationale ne peut pas agir, il peut être utile d’avoir recours à des TPI ad hoc qui prennent aujourd’hui souvent la forme de TPI mixtes. Ils font travailler ensemble des juges locaux et des juges internationaux pouvant éventuellement être dans le pays. A ce moment-là ces tribunaux ad hoc mixtes internationalisés remplissent des fonctions que ne peut pas remplir la CPI. Ce n’est pas en concurrence mais c’est en complément ou en substitution. 

-----

> A relire notre article :
Dix ans après sa création, la Cour pénale internationale en question

Burundi, Afrique du Sud, Gambie… La Cour pénale internationale navigue en eaux troubles