La Cour européenne des Droits de l’Homme, selon Jean-Paul Costa

La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

C’est un juriste français hors pair qui préside aux destinées de la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Élu par ses pairs en novembre 2006 à la tête de cette haute juridiction (où il fut nommé en 1998), Jean-Paul Costa est tout à la fois discret et ouvert, et se veut fidèle à l’esprit de René Cassin, l’auteur de la Convention européenne des droits de l’homme que la Cour est chargée de faire respecter. Critiquée pour son encombrement (120 000 affaires en souffrance), la Cour européenne des droits de l’homme vient de fêter ses 50 ans de travail conséquent et de jurisprudence. Elle est l’un des rares tribunaux supérieurs que tout citoyen peut saisir directement.

Elle dispose d’une compétence qui va bien au-delà des frontières de l’Union européenne, jusqu’à celles de la grande Europe, qui inclut la Russie ou la Turquie. Quarante-sept juges, un par pays signataire, y siègent afin de démêler les conflits entre États et citoyens, mais jusqu’à présent, ne se mêlent pas des disputes entre les particuliers et l’Union européenne en tant que telle. Pour cela une autre instance existe, la Cour de justice de l’Union européenne, installée à Luxembourg, ce qui ne manque pas de provoquer des confusions.

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« La Cour fait face à un phénomène croissant, celui des conflits entre États et religions »

Rencontre avec Jean-Paul Costa, invité à Paris par le Cercle des Européens



« Cinquante ans après sa création, notre Cour reste à la fois très bien et très mal connue. Elle bénéficie d’une aura prestigieuse et pourtant, on ne sait pas bien ce qu’elle fait. Nous avons à traiter de toutes sortes de sujets, parfois brûlants, comme la burqa. La burqa illustre d’ailleurs un phénomène croissant, celui des requêtes entre religions et États.

Nous avons reçu des requêtes contre la Suisse à propos des minarets des mosquées, ou contre la Turquie ou la France, sur le port du foulard. Nous avons d’ailleurs, dans ces derniers cas, tranché en faveur des États. La burqa n’est pas un phénomène isolé.

Il y a de grandes probabilités pour que des recours liés à la burqa arrivent chez nous. Il faudra cependant que plusieurs conditions soient réunies : que les lois imposant l’interdiction du voile intégral soient votées et appliquées ; que les recours internes soient épuisés ; et qu’une personne soit victime de cette interdiction.


Une Cour à la portée du citoyen

Notre Cour a compétence sur la grande Europe, toute l’Europe, sauf la Biélorussie et le Saint siège qui n’ont pas ratifié la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous avons à juger de situations très variées dans cette Maison commune européenne : cela va d’affaires de meurtres ou de tortures à la vigilance sur les procédures équitables et à la défense des libertés publiques fondamentales. Par exemple, récemment, nous avons eu à examiner un recours pour l’équité électorale en Bosnie-Herzégovine ou un autre sur la validité de procédures au Royaume Uni reposant sur des témoignages anonymes.

Deux éléments font sa force et sa faiblesse. Premièrement, elle fonctionne sur le droit de recours individuel. Chacun des 800 millions de citoyens européens peut la saisir directement, ce qui provoque son engorgement. Ensuite, elle repose sur un paradoxe : les États qui ont ratifié la Convention soumettent leur droit national à la suprématie des arrêts de la Cour. Cela peut même les obliger à changer leur Constitution. Ces pays soutiennent la Cour alors même qu’elle rend souvent des arrêts qui les gênent.


Le droit n’est pas une science exacte

Nous rendons des arrêts fondés sur le droit, et uniquement sur le droit, mais cela n’empêche pas que nos décisions peuvent interférer dans des situations éminemment politiques. Un grand nombre de requêtes, individuelles, opposent Chypre à la Turquie, et la Russie à ses anciens satellites, tels la Géorgie. C’est aussi ce qui fait que nous sommes l’objet de critiques. Le droit n’est pas une science exacte.

Notre institution doit d’abord lutter contre l’engorgement, et si les Cours suprêmes intérieures aux États protègent mieux les droits, alors nous aurons moins d’affaires à examiner. Il nous faut trouver un nouvel équilibre juridique avec les juridictions nationales.

Il nous faut maintenir la qualité de nos jugements, malgré leur nombre. Et nous devons contribuer à créer un espace juridique européen, harmoniser les systèmes pour la défense des droits fondamentaux. Il nous faut trouver nos marques avec la Cour de justice de l’Union européenne. On ne peut toujours pas requérir chez nous contre une décision de l’Union européenne en tant que telle.

Entre les deux Cours, il peut y avoir confusion dans l’esprit des Européens, d’autant qu’elles sont très proches géographiquement. Il est aussi certain qu’il y a tout de même des risques d’interprétation divergente, notamment avec l’adoption par l’Union de la Charte des droits fondamentaux, invoquée auprès de la Cour de Luxembourg. Cela dit, même si notre texte de référence reste la Convention européenne des droits de l’homme, rien ne nous empêche aussi de nous inspirer de la Charte. Et puis nous pouvons avoir un regard extérieur sur le droit communautaire. Il ne faut ni surestimer, ni sous-estimer les risques de divergence ou de confusion dans l’esprit des citoyens.


Les États, des justiciables finalement dociles

Nous devons nous réjouir de la bonne exécution de nos décisions. Rares sont les cas de mauvaise exécution ou de non exécution. Certains États ont parfois trainé la jambe, comme la Turquie à propos d’une décision concernant la partie nord de Chypre, ou bien la Grèce condamnée à payer de très lourdes indemnités à propos d’un litige concernant ses raffineries, mais les deux ont finalement cédé. De même la Russie, si souvent critiquée, se plie de bonne grâce à nos arrêts (dont 20 000 ont déjà été rendus pour ce seul pays). Depuis qu’elle a intégré le Conseil de l’Europe, elle a beaucoup été attaquée devant notre tribunal au sujet de la Tchétchénie. Imaginons ce qui se serait passé si la guerre d’Algérie avait été soumise à notre audience… (La France a ratifié la Convention seulement en 1974, ndlr) Certes, notre action ne nous permet pas de prévenir et d’éviter les morts ou les disparus, mais nous pouvons au moins obtenir réparation pour ceux-là, en exigeant de fortes indemnités.

Nous devons nous réjouir d’être la seule Cour de ce type dans le monde à avoir une telle activité, et un tel rayonnement, si l’on compare aux Cours interaméricaine et interafricaine plus récentes. »


Propos recueillis par Sylvie Braibant, Paris, 20 mai 2010