La Palestine dépose plainte devant la justice internationale

Une rue à Gaza, pendant l'opération Bordure protectrice (photo AFP)
Une rue à Gaza, pendant l'opération Bordure protectrice (photo AFP)

Ce vendredi 25 juillet, le ministre de la Justice de la Palestine et le Procureur général 
de la Cour de Gaza ont déposé plainte contre Israël auprès de la Cour pénale internationale. Une première depuis que la Palestine a obtenu le statut d'"Etat observateur non-membre" auprès de l'Organisation des Nations unies, en novembre 2012.

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C'est un avocat français, Gilles Devers, mandaté par le ministre de la Justice palestinien et le procureur général de Gaza, qui a déposé la plainte auprès de Fatou Bensouda, procureure à la Cour pénale internationale (CPI). En tout, sept infractions, "qui sont toutes des crimes de guerre définis par le statut de la CPI", sont visées par la plainte : homicide involontaire, attaques portées contre des civils, attaques causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs, destruction et appropriation de biens, crime de colonisation, crime d'apartheid et violation des règles du procès équitable.

La juriste Muriel Ubéda-Saillard, dans une interview accordée au site Géopolis en mai 2013, précise que la CPI "n'est amenée toutefois qu'à juger les individus et non les Etats, dont la responsabilité internationale (qui n'est pas une responsabilité pénale) peut être engagée devant d'autres cours, telles que la Cour internationale de Justice".

Déjà en 2009

Le 21 janvier 2009, dans le contexte de l'opération israélienne "Plomb durci", l'Autorité palestinienne avait émis une déclaration consentant "à ce que la Cour pénale internationale exerce sa compétence à l'égard d'actes commis sur le territoire de la Palestine à partir du 1er juillet 2002". Par conséquent, le procureur Luis Moreno Ocampo avait examiné la possibilité d'ouvrir une enquête. "Cette déclaration de compétence n'était pas liée à l'opération Plomb durci, ni à la colonisation, ni à aucun fait précis, estime Gilles Devers. Elle disait simplement que la Palestine demande la compétence de la Cour pour tous les faits commis sur son territoire depuis 2002, qui est la date de mise en œuvre du traité de création de la CPI."

"En définitive Luis Moreno Ocampo avait décidé, après avoir hésité, de ne pas donner suite, considérant qu'il n'avait pas à prendre partie sur le statut de la Palestine, si elle pouvait être considérée comme un Etat", rappelle Patrick Baudoin, président d'honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH).

Car pour qu'un pays saisisse la CPI, il doit soit avoir adhéré au statut de Rome (le traité de création de la CPI), soit déposer une déclaration de compétence, comme l'a fait la Palestine. Mais à une condition : que ce pays soit un Etat, or ce n'était pas le cas de la Palestine. "C'est un débat qu'on pouvait, je pense, contourner à l'époque parce que la Palestine était déjà un Etat auprès de 117 autres. Maintenant, c'est tranché par l'ONU donc ça ne peut pas être remis en cause." Depuis novembre 2012, les Nations unies ont reconnu la Palestine comme Etat observateur non-membre, au même titre que le Vatican.

“Une réalité onusienne“

Des Palestiniens pleurent la mort d'un proche devant la morgue de l'hôpital Chifa, à Gaza, le 21 juillet 2014 (photo AFP)
Des Palestiniens pleurent la mort d'un proche devant la morgue de l'hôpital Chifa, à Gaza, le 21 juillet 2014 (photo AFP)
Mais ce statut comporte une plus-value importante pour l'Autorité palestinienne : "L'Etat palestinien devient une réalité onusienne, rapportent les chercheurs Béligh Nabli et Div Jacobs, dans un article publié à l'occasion de l'obtention du statut. Il convient toutefois d'en relativiser la portée, poursuivent-ils. L'obtention du statut d'Etat (non-membre) des Nations unies ne vaut pas reconnaissance universelle de cet Etat."

"Ce n'est pas un statut complet, souligne Patrick Baudoin de la FIDH. Mais je pense que là, effectivement, les conditions de recevabilité deviennent un peu différentes et meilleures qu'en 2009 après l'opération Plomb durci. Parce que le vrai problème c'est plutôt celui de la recevabilité, car sur le fond, il paraît difficilement contestable qu'il y a effectivement matière à saisir la CPI, compte-tenu de ce qu'on voit tous les jours et qui est susceptible de relever des crimes de guerre".

A l'époque des débats sur l'octroi, ou non par l'ONU, de ce statut à la Palestine, les opposants à ce projet avaient argué du risque de plainte du nouvel Etat observateur devant la CPI. 

Et maintenant ?

Maintenant que la plainte est déposée, comme va-t-elle suivre son cours ? "On va laisser quelques jours au procureur pour en prendre connaissance, puis on va le recontacter en début de semaine prochaine. Chaque jour qui passe c'est 40, 50, voire plus de décès et de victimes graves, relève l'avocat Gilles Devers. Un signe du procureur aurait une forte incidence. Il suffit d'une vie sauvée pour montrer que cela valait la peine qu'on s'en occupe."

Pour asseoir la plainte, des éléments factuels vont être présentés à la CPI et venir compléter le dossier juridique. "Le ministre de la Santé tient jour après jour, en fonction des informations qui lui viennent de tous les hôpitaux, le détail le plus exhaustif possible des victimes", cite en exemple l'avocat.

Le fait qu'Israël n'ait pas lui-même ratifié le statut de Rome, ni reconnu la compétence de la CPI comme la Palestine, ne devrait pas bloquer la procédure : le statut "prévoit que la Cour peut exercer sa compétence si l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise ou l'Etat dont la personne accusée du crime est un ressortissant, est partie au Statut ou a accepté la compétence de la Cour", décryptait en mai 2013 la juriste Muriel Ubéda-Saillard.

C'est à présent à la procureure de statuer sur cette plainte.