Loi numérique : un projet vidé de son sens ?

La loi numérique du gouvernement français, portée par la secrétaire au numérique, Axelle Lemaire, s'est transformée en "projet pour une République numérique". Ce paquet législatif  est discuté au Parlement aujourd'hui, partiellement vidé de ses attributs les plus "révolutionnaires". La protection des groupes d'intérêts économiques est-elle passée devant le bien commun ?

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Le projet de concertation pour une grande loi numérique lancé le 4 octobre 2014 par Manuel Valls au Numa (un espace numérique parisien) s'est conclu un an plus tard après une consultation citoyenne en ligne. Le rapport final "Pour une République numérique" a été validé après rejet et modification de nombreux articles par le Conseil d'Etat et est soumis en première lecture et en procédure accélérée aux députés ce mardi 19 janvier 2016.

Les thèmes abordés par cette loi numérique sont à l'origine larges, et visent à améliorer la "démocratie numérique" : transparence administrative, partage de données, biens communs, ouverture des données publiques, logiciels libres, accessibilité, information des consommateurs, droit à l'oubli, maintien de la connexion Internet, et même… gestion des données du réseau pour les morts.

La liste est longue des domaines sur lesquels le gouvernement devait apporter des réponses légales permettant d'améliorer la société française connectée. Si pour une part, des propositions de modernisation et d'ouverture ont été apportées, pour une autre part — importante — des abandons laissent envisager une loi qui risque d'être au final anecdotique.

Logiciels libres et domaine public : écartés

Le gouvernement français avait commandé un rapport au Conseil national du numérique (CNNum) pour appuyer son projet de loi numérique (lire notre article : "Ambition numérique : quelles avancées possibles en France ?". De nombreuses pistes allaient dans le sens d'un principe d'"empouvoirement" citoyen (empowerment en anglais, ndlr) censé donner des bénéfices politiques au citoyen connecté. Ces bénéfices politique, selon le CNNum, devaient "l'inciter [le citoyen connecté, ndlr] à agir individuellement ou collectivement, à activer ses droits et libertés. Ce principe doit permettre de réduire les exclusions, permettre de reconnaître de nombreux biens numériques comme "communs", particulièrement tous ceux produits grâce à l'argent public."

C'est ainsi que la proposition sur le domaine public, de la députée du groupe EELV Isabelle Attard — très engagée dans la défense des libertés numériques — n'a pas été retenue. Cette proposition stipulait que "les créations appartiennent en principe au domaine public", et que c'est par exception que certaines créations originales "portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur" confèrent des droits exclusifs à ces derniers. Le texte précise que "les données, faits, idées, procédures, procédés, systèmes, méthodes d’opération, concepts, principes ou découvertes" sont du domaine public, "quelle que soit la forme dans laquelle ils sont décrits, expliqués, illustrés ou intégrés à une œuvre, ainsi que les lois et décisions judiciaires". Il y était stipulé que "les reproductions fidèles d’œuvres de l’esprit en deux dimensions appartenant au domaine public appartiennent au domaine public", ce qui, comme le souligne le site Numerama, interdit de s'approprier des droits d'auteur pour le seul fait d'une numérisation.

La protection du domaine public, afin que des œuvres ne puissent pas être placées sous droit d'auteur par des techniques de Copyfraud devait être enfin actée par ce texte et avait été retenue dans la première version de la loi numérique. Il a été retiré de la version finale.
 



Ainsi, les logiciels libres (comme le système d'exploitation GNU/Linux et tous les logiciels informatiques gratuits équivalents, de bureautique, graphiques, etc) devaient eux aussi être inscrits dans la loi numérique, comme "logiciels prioritaires" au sein de l'Education nationale et de l'administration française. A la place, un "encouragement en faveur de l’Open Source" a été préféré : Axelle Lemaire craignait d'être en conflit avec le droit sur la concurrence et de se faire taper sur les doigts par le Conseil constitutionnel. Dans l'attente des amendements de plusieurs députés en faveur du logiciel libre, le géant du logiciel Microsoft a signé un partenariat avec l'Education nationale en novembre dernier :


Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Alain Crozier, président de Microsoft France ont signé un partenariat renforçant l'accompagnement proposé par Microsoft dans le cadre du Plan Numérique à l’École en cours de déploiement.

Des députés LR appellent depuis peu à inscrire dans la loi la création d'un "OS Souverain", une sorte de "super système d'exploitation informatique" d'Etat… La belle idée de généraliser des logiciels libres, transparents, modifiables, non-commerciaux et universels dans le service public français semble avoir été vite écartée.

Les lobbies en action ?

De nombreuses autres propositions de lois ont été abandonnées, et la plupart d'entre elles concernaient la protection du droit d'auteur. La plus marquante (et la plus absurde) concerne la liberté de panorama en photographie. Cette exception au droit d'auteur qui autorise quiconque à photographier , diffuser, commercialiser des photos de bâtiments publics dans une majorité de pays d'Europe n'existe pas en France. Il est donc interdit dans l'hexagone de photographier et diffuser des monuments sans une autorisation expresse. Isabelle Attard, très remontée contre l'abandon de cette disposition qui laisserait (enfin) le droit de disposer de l'espace public en photographie, compte bien la proposer de nouveau. Elle le fait savoir dans une interview donnée au site d'information en ligne Rue89 :

La liberté de panorama, je lâche pas ! C’est clair et net que je vais y revenir en séance. Sur ce point, je trouve qu’il y a une malhonnêteté... au-delà même de la malhonnêteté (…) On a bien compris quelle était la menace pour ce gouvernement. C’est tout ce qui est commun, écologiste, citoyen.


Il y a des avancées à souligner dans le projet pour une République numérique, dont le droit à l'oubli pour les mineurs, le maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies en cas d'impayé, la possibilité de rendre accessible en ligne gratuitement les œuvres scientifiques financées par des fonds publics, l'encadrement de la conservation des données numériques des personnes décédées.

Mais la "révolution démocratique numérique" inspirée par le rapport du CNNum et poussée par les de nombreuses propositions d'Internautes ou de collectifs comme la Quadrature du net a été largement écartée. La députée Isabelle Attard estime que le poids des lobbies est en cause :


Je pense qu’on est complètement décalés par rapport à la manière dont la société avance, et aux besoins des entrepreneurs et des internautes. En tant que législateurs, on est à côté de la plaque. Parce qu’on a un gouvernement sous le poids des lobbies. Et ce n’est pas le seul, ni la première fois. C’est ce qui nous dérange le plus.

Deux députées socialistes, Karine Berger et Valérie Rabault, viennent d'introduire un amendement qui obligerait à ce que "tous les liens hypertexte fassent l’objet d’une autorisation quels qu’ils soient, dès lors qu’ils donnent accès à un contenu protégé, tel qu’un morceau de musique, une photo, une vidéo ou un article de presse."

La République numérique, ouverte, dynamique et de partage n'est pas encore là…

 

Les 3 grands axes du projet pour une République numérique
(cliquez ici pour accéder à l'intégralité du projet de loi)


Favoriser la circulation des données et du savoir :

– renforcer et élargir l’ouverture des données publiques ;

– créer un service public de la donnée ;

– introduire la notion de données d’intérêt général, pour permettre leur réutilisation par tous ;

– développer l’économie du savoir et de la connaissance.

Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique :

– favoriser un environnement ouvert en affirmant le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données ;

– établir un principe de loyauté des plateformes de services numériques ;

– introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, en matière de données personnelles et d’accès aux services numériques.

Garantir l’accès au numérique pour tous :

– en favorisant l’accessibilité aux services numériques publics ;

– en facilitant l’accès au numérique par les personnes handicapées ;

– en maintenant la connexion internet pour les personnes les plus démunies.