Loi renseignement, surveillance d'Internet : gauche et droite brouillent les cartes

Les députés contre la loi sur le renseignement sont majoritairement de droite
Les députés contre la loi sur le renseignement sont majoritairement de droite
Photo : assemblée nationale

Le projet socialiste de loi sur le renseignement doit être voté à l'Assemblée nationale ce mardi 5 mai 2015. Des voix de droite et du centre dénoncent les dangers que ferait courir la surveillance d'Internet par les services de renseignement sans contrôle judiciaire, alors qu'étonnamment, une partie importante de la gauche défend cette disposition. Analyse d'un brouillage idéologique.

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Ce qui choque de nombreux observateurs, dans la Loi sur le renseignement du gouvernement de Manuel Valls, ce sont les dispositions touchant à Internet. La mise en place de "boites noires" gouvernementales, équipées d'algorithmes de détection des comportements suspects pour repérer les terroristes chez les FAI (Fournisseurs d'accès Internet) et les hébergeurs - est le point qui fâche les défenseurs des libertés - numériques, ou non.

Le droit au respect de la vie privée ne relève pas de la liberté individuelle

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur

Alors que le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, ou le rapporteur socialiste du projet, Jean-Jacques Urvoas, tentent depuis des semaines de rassurer l'opinion publique à l'aide d'explications plus ou moins convaincantes (pour les ONG et les détracteurs du projet)  sur les "garanties d'anonymat" ou "l'interception des seules métadonnées"— et non le contenu des communications — des voix au sein de la classe politique s'élèvent contre ce futur dispositif.

Une saisine parlementaire auprès du Conseil constitutionnel a été déposée par 60 députés, à la suite de celle du chef de l'Etat, censée elle, rassurer les détracteurs du projet. La majorité de ces députés opposés à l'installation "des boites noires Internet de surveillance algorithmique et administrative " est issue de partis de droite, pourtant très favorables, en général, aux dispositifs sécuritaires.

Questionné sur le sujet de l'équilibre entre liberté et sécurité, ainsi que sur le problème central du respect de la vie privée dans la surveillance qu'exerceront les boites noires et leurs algorithmes, le ministre de l'Intérieur a surpris de nombreux observateur politiques en déclarant dans une tribune sur Rue89 : "Ce projet de loi porte sur une matière qui peut affecter le droit au respect de la vie privée (…) J'ai simplement indiqué qu'il [le droit à la vie privée, ndlr] ne relevait pas de la "liberté individuelle" au sens de l'article 66 de la Constitution". (Article qui stipule que "Nul ne peut être arbitrairement détenu".)

Saisine d'une majorité de députés de droite 

La saisine parlementaire sur la Loi renseignement est à l'initiative de Laure de La Raudière et Pierre Lellouche, deux députés membres de l'UMP, parti de droite, présidé par Nicolas Sarkozy. Il faut 60 parlementaires pour que le Conseil constitutionnel puisse être saisi afin de vérifier la conformité d'un texte de loi avec la Constitution française. Ce nombre a été atteint dans le cas de la saisine sur la loi renseignement avec, pour l'essentiel, des députés de l'UMP et de l'UDI (centre droit de l'échiquier politique français).  

D'un point de vue idéologique, la droite française insiste normalement sur l'aspect sécuritaire de sa politique, et pousse à augmenter les systèmes de surveillance.

L'implantation de milliers de caméras de vidéo-surveillance, la loi Hadopi, LOPSI 1 et 2 en sont des exemples marquants. Comme le soulignait le site d'information en ligne OWNI, 42 lois sécuritaires ont été votées par les gouvernements de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy entre 2002 et 2011.

A gauche, dénoncer les lois sécuritaires a toujours été une constante, jusqu'à l'élection de François Hollande. L'intérêt de la gauche de gouvernement pour des politiques sécuritaires est depuis lors très marqué. La loi de programmation militaire, votée en décembre 2013 à l'initiative du premier gouvernement sous François Hollande, dirigé par Jean-Marc Ayrault, est considérée, dans son article 20, comme un "Patriot Act" français par de nombreux spécialistes du droit et du numérique.

Les boites noires de surveillance massive d'Internet sont un pas de plus vers cette nouvelle approche des responsables socialistes — approche qui les place de plus en plus en contradiction avec toutes leurs déclarations passées sur ces sujets… lorsqu'ils étaient dans l'opposition.

L'ancien ministre de la Défense de Nicolas Sarkozy, le centriste Hervé Morin, opposé au texte, a déclaré en séance : "S’il est clair qu’il fallait un cadre juridique nouveau, ce texte s’apparente bien à un Patriot Act à la française (…) Nous légiférons pour les pouvoirs qui vont se succéder. Je ne veux pas que cette loi tombe dans des mains mal intentionnées. La démocratie, c’est attribuer à des pouvoirs des contre-pouvoirs aussi forts, seuls remparts contre l’arbitraire"

Brouillage idéologique ?

Dans ces conditions, les repères politiques et idéologiques semblent très brouillés, pour ne pas dire confus. Des opposants au projet de loi ont organisé une dernière opération le 4 mai, à la veille du vote, en téléphonant aux parlementaires pour les convaincre de voter contre. Cette pression citoyenne, aidée de quelques figures politiques, le plus souvent du parti écologique EELV, pourra-t-elle suffire ? Rien n'est moins sûr. 

Les justifications politiques en faveur de cette loi sur le renseignement ont été longuement commentées, jusqu'au chef de l'Etat lui-même. Le but de cette loi, selon François Hollande, serait de rendre légales des pratiques des services de renseignement jusque là illégales. Lesquelles ? La sonorisation de domiciles, des écoutes sans autorisation d'un juge ? Et quid au niveau d'Internet ?  

Le chef de l'Etat s'est un peu pris les pieds dans le tapis lors de ses explications sur le sujet, au cours de l'émission de Canal+ du 19 avril, expliquant que la PNCD (Plateforme de cryptage et de décryptement, selon la journaliste qui interrogeait François Hollande) "n'était pas encadrée, et que désormais elle le serait". Le problème est que l'existence de cette plateforme occulte de stockage et de déchiffrement des communications (dévoilée par le journal Le Monde en 2013), qui aurait été montée par la DGSE (services français de renseignement extérieur) en 2007, a toujours été démentie par le gouvernement. De la même manière, au cours de cette interview, François Hollande a parlé des "algorithmes pour aller voir s'il y a pas des terroristes qui utilisent des communications cryptées" et qui seraient désormais encadrées grâce à la loi. Encore une fois, il y a un problème, puisque que ce dispositif est censé… ne pas encore exister, sachant que ce sont les fameuses "boites noires".

Compatibilité démocratique ? 

Le principe d'une société à la "Minority Report" (le roman de l'auteur de science-fiction Phillip K. Dick), est pointé du doigt dans la mise en œuvre des boites noires Internet. Dans la société futuriste de "Minority Report", les criminels sont arrêtés avant même d'avoir commis le moindre crime, grâce à des mutants aux pouvoirs de précognition.

Je suis sceptique de l’utilité de ce  système de contrôle de masse sur beaucoup d’années

Pierre Lellouche, député UMP

Les algorithmes des "boites noires" du gouvernement Valls sont censés effectuer, eux aussi, une surveillance des comportements terroristes, et prémunir la société d'actes criminels, par avance. C'est cette surveillance des comportements sur Internet — par des "intelligences artificielles" au service d'une administration et d'un pouvoir politique sans contrôle d'un juge judiciaire — qui pose la question de fond de ces nouvelles dispositions légales : sont-elles, en fin de compte démocratiques ou non ? Pierre Lellouche​ se pose aussi la question de la conservation des données de connexion, durant 5 ans à partir de leur analyse : "Je suis sceptique de l’utilité de ce système de contrôle de masse sur beaucoup d’années, et je m'interroge également sur la capacité des services à absorber, traiter et analyser cette montagne de données."

Dans tous les cas de figure, les réponses à ces questions viendront du vote au Parlement puis, avant l'été, de l'examen du texte par le Conseil constitutionnel.