Loi "biodiversité" : quelles avancées et quels renoncements ?

La Loi "pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages", votée le 20 juillet et promulguée la semaine dernière en France, comporte quelques avancées plus ou moins saluées par les défenseurs de l'environnement, mais aussi des aspects très contestés.

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Il aura fallu 4 ans pour que la loi biodiversité voit le jour. Un parcours du combattant pour ce texte, fait de chausses-trappes divers et variés, des avancées, mais aussi… des renoncements. Ce texte, censé encadrer les bonnes pratiques environnementales et permettre une protection accrue de la biodiversité, a pour objectif général, selon le gouvernement de "renouveler et simplifier la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité au niveau national et régional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d'une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d'une instance d'expertise, le Conseil national de protection de la nature".

Le texte de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages comporte 6 titres et 73 articles :

Titre 1 : "Renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection et sa restauration"
Titre 2 : Gouvernance de la biodiversité (avec la création du Conseil national de protection de la nature (CNPN)
Titre 3 : Met en place une Agence française pour la biodiversité (AFB)
Titre 4 : Porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles
associées, ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Titre 5 : Espaces naturels et protection des espèces
Titre 6 : Consacré au paysage

Néonicotinoïdes interdits, mais plus tard

La nocivité des produits phytosanitaires les plus controversés pour la santé humaine et celle des abeilles, a été pris en compte par le texte de loi. Tous les insecticides à base de néonicotinoïdes doivent donc être interdits, mais à partir de… 2018, et pour certains, avec des dérogations inscrites dans la loi, seulement en 2020. Les défenseurs de l'environnement dénoncent cette concession faite aux lobbies de l'agro-industrie, puisque la dangerosité de ces pesticides est établie, et repousser leur interdiction ne peut qu'accentuer les problèmes qu'ils posent, particulièrement dans le cadre de la destruction de la biodiversité, comme notre article le stipulait récemment : (…) Effets désastreux de ces produits phytosanitaires sur les colonies d'abeilles, mais aussi de leur toxicité sur l'environnement, la biodiversité et pouvant affecter la santé de nombreuses espèces, humaine comprise (…)
 

(Photo : John Foxx-ThinkStock)

L'interdiction future de ces insecticides est donc une avancée certaine en termes de protection de l'environnement, mais les délais accordés de 4 ans, avec le risque qu'un nouveau gouvernement décide entre temps d'annuler cette disposition, font craindre le pire. Avec une autre inquiétude, relayée par les association d'apiculteurs : que de nouveaux produits phytosanitaires issus de l'industrie chimique soient développés durant cette période et viennent remplacer les néonicotinoïdes une fois les derniers stocks répandus dans les sols. Un communiqué de L’Union nationale de l’apiculture française et d'Agir pour l’environnement rappelle à juste titre que "près de 300 000 colonies d’abeilles disparaissent chaque année en France et que ces insecticides présentent une rémanence exceptionnelle pouvant se compter en années".

Libération des semences : pas vraiment

Lors du vote du 21 juillet, de nombreuses voix ont applaudi l'adoption de l'article 11 traitant "des cessions et échanges de semences et matériels de reproduction de végétaux" qui instaurait des dispositions "exemptant de certaines règles les cessions d'espèces végétales appartenant au domaine public réalisées à titre gratuit au profit d'utilisateurs qui n'entendent pas en faire une exploitation commerciale" avec une exemption pour la commercialisation de ces mêmes semences "par les association loi 1901, en direction des particuliers".

(Photo : ThinkStock- tomasworks)
Ce qui posait problème jusqu'à aujourd'hui était la fameuse inscription de chaque semence commercialisée au catalogue officiel (au prix fort), ce que ne pouvaient pas faire des associations, telles Kokopelli. Cette nouvelle disposition permettait donc de régulariser cette situation. Mais des parlementaires LR ont fait une saisine auprès du Conseil constitutionnel, et celui-ci a estimé que "la distinction reposant sur la forme juridique des personnes morales se livrant à des échanges à titre onéreux était sans rapport avec l'objet de la loi". Retour à la case départ, sachant que l'échange des semences entre particuliers ou par le biais d'une association était déjà autorisé… La loi sur la biodivesrité n'autorise donc plus les associations à vendre "des semences non-officielles".

L'AFB et "les grands principes fondamentaux"

L'Agence française pour la biodiversité (AFB) est une structure administrative souhaitée par François Hollande lors de la première conférence environnementale en 2012 et qui verra le jour le 1er janvier 2017. l'AFB sera dotée de 1200 fonctionnaires issus de quatre autres organismes publics : les Parcs nationaux, l’Agence des aires marines protégées, l’Atelier technique des espaces naturels et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Selon la secrétaire d’Etat à la Biodiversité, Barbara Pompili, cette structure devra être "un interlocuteur identifiable pour aider les aménageurs à connaître leurs obligations en matière de biodiversité".  Ses objectifs sont : "la préservation, gestion et restauration de la biodiversité, le développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité, la gestion équilibrée et durable des eaux, la lutte contre la biopiraterie, l’appui scientifique, technique et financier aux politiques publiques et privées, dont le soutien aux filières de la croissance verte et bleue."
Pour encadrer les nouvelles structures créées et accompagner les dispositions légales spécifiques du texte de loi, des grands principes fondamentaux ont été inscrits dans le code de l'environnement et le code civil. Parmi les plus importants : l'inscription du préjudice écologique dans le code civil — soutenu par le principe du pollueur-payeur — l’absence de perte nette de biodiversité, la non-régression de la protection de l’environnement, la solidarité écologique…

Toutes ces dispositions, selon les ONG, vont dans le bons sens, mais elles soulignent le caractère fragile de l'ensemble, "s'il n'est pas soutenu par des moyens financiers , des emplois dédiés et des décrets d'application aux contenus réellement contraignants".

Des oublis dérangeants

La pêche au chalut en milieu profond, pratique dévastatrice pour les fonds marins et leur biodiversité n'a pas été interdite par la nouvelle loi, alors que l'Union européenne a voté le 30 juin 2016 une interdiction de ce type de pêche au delà de 800 mètres de profondeur, et ce dans les seules eaux européennes. Cette interdiction a été fortement combattue par la France. 

L'huile de palme — aux vues des problèmes environnementaux que cette production engendre — aurait du être taxée au même niveau que l'huile d'olive, mais ne l'a pas été. Les grands pays producteurs, la Malaisie et l'Indonésie qui menaçaient la France de sanctions commerciales dans le cas ou la loi biodiversité instaurerait ce rééquilibrage, ont visiblement été entendus.
Chargement de fruits de palmiers à huile en Malaisie (ThinkStock-slpu9945)

De la même manière, rien n'a été prévu par la loi au sujet des "nouveaux OGM" issus des NBT (New Breeding Techniques : Nouvelles techniques de reproduction), ces plantes aux gènes brevetés (lire notre article : "Biotechnologies : des plantes brevetées aux gènes modifiés… mais non-OGM ?). Cet "oubli" a été dénoncé par des associations comme Semences paysannes puisqu'il laisse la porte ouverte à un pillage du vivant par les multinationales, en contradiction complète avec les grands principes de protection de la biodiversité.

Si la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages était nécessaire — à l'heure où plus de la moitié de la surface terrestre accuse une perte de biodiversité qui met en danger les écosystèmes — sa timidité et ses manques de moyens ne doivent pas être occultés. Les ONG, tout en saluant en grande partie cette loi, continuent de rester vigilantes, particulièrement sur les moyens financiers et humains, tout comme la réalisation des objectifs que celle-ci est censée permettre d'atteindre. Un risque ne peut être écarté, selon elles : que la loi biodiversité ne soit qu'un nouveau Grenelle de l'environnement, sorte de cache-sexe environnemental en partie influencé par les lobbies industriels…