Enfants : quand la France doit rendre des comptes

Deux enfants migrants irakiens à Calais, dans le Nord de la France, le 8 novembre 2015. Le nombre total d’enfants demandeurs d’asile dans l’Union européenne est sans précédent (214 000 au total entre janvier et septembre cette année, selon les dernières données d’Eurostat).
Deux enfants migrants irakiens à Calais, dans le Nord de la France, le 8 novembre 2015. Le nombre total d’enfants demandeurs d’asile dans l’Union européenne est sans précédent (214 000 au total entre janvier et septembre cette année, selon les dernières données d’Eurostat).
(AP Photo/Markus Schreiber)

Tous les cinq ans, la France est tenue de rendre compte de l’effectivité de ses engagements internationaux et des actions entreprises pour la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). L'audition publique aura lieu les 13 et 14 janvier au Palais des Nations, à Genève. Explosif ?

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Dans un rapport rendu public au mois de juin 2015, l’Unicef relève qu'en France (6ème puissance économique mondiale), plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 30 000 sont sans domicile, 9 000 habitent des bidonvilles et 140 000 arrêtent l’école chaque année. Des chiffres qui ne tiennent même pas compte de l'actualité récente, avec les vagues de migrants à Calais.

La Convention des droits de l'enfant  ?

Or la France, comme 194 autres Etats (aux exceptions notables des Etats-Unis et de la Somalie), a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), une convention juridiquement contraignante pour les signataires.
 
L'UNICEF donne des précisions sur ce traité le plus ratifié au monde  : "Les Etats s’engagent à défendre et à garantir les droits de tous les enfants sans distinction – et à répondre de ces engagements devant les Nations unies. C’est le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, composé d’experts indépendants, qui contrôle la mise en œuvre de la Convention, en examinant les rapports que les Etats s’engagent à publier régulièrement dès lors qu’ils ont ratifié le traité."

Cette convention comprend 54 articles, énonçant notamment…

- Le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité
- Le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée
- Le droit d’aller à l’école
- Le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation
- Le droit d’être protégé contre toutes formes de discrimination
- Le droit de ne pas faire la guerre, ni la subir
- Le droit d’avoir un refuge, d’être secouru, et d’avoir des conditions de vie décentes
- Le droit de jouer et d’avoir des loisirs
- Le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation
- Le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé
Aux Nations unies, à Genève, les 13 et 14 janvier, la France devra expliquer la réalité de son action en faveur des enfants. A cet effet, le Comité des Droits de l'Enfant, soucieuse d'une obligation de résultat concernant tous les pays signataires de la Convention, a donc soumis, voici plusieurs semaines, de multiples demandes d'éclaircissement à la France, qui a répondu.

L'examen des documents est édifiant.

A gauche, la première page du document des Nations Unies qui liste les éclaircissements demandées  à la France. A droite, les réponses du pays.
A gauche, la première page du document des Nations Unies qui liste les éclaircissements demandées  à la France. A droite, les réponses du pays.
(capture d'écran)

Autisme : le retard français

Le Conseil de l'Europe a condamné 5 fois la France (en 2004, 2007, 2008, 2012 et 2014) pour "discrimination à l’égard des enfants autistes, défaut d’éducation, de scolarisation, et de formation professionnelle". Le tribunal administratif de Paris, au mois de juillet 2015, a  aussi condamné l'Etat français à verser plus de 240 000 euros de dommages au profit de sept familles d'enfants autistes.

A la question : "Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les injonctions du Conseil de l’Europe et du Comité européen des droits sociaux pour que les enfants avec troubles du spectre autistique bénéficient d’un dépistage et d’une intervention éducative et comportementale précoce auprès de professionnels (...) Veuillez notamment indiquer les mesures prises pour proscrire les accompagnements inadaptés et non scientifiquement validés ; renforcer les capacités et compétences des professionnels, en particulier dans le milieu scolaire ordinaire, mettre en place des programmes de soutien et de formation pour les parents; et s’assurer que l’avis des enfants et des familles est entendu et respecté." La France semble bredouiller sa réponse.

Normal.
N'ayant rien de concret à proposer ni à défendre, elle se borne à rappeler l'existence du plan autisme 2013-2017, le troisième du nom. Aucune précision n'est donnée.  La France indique que ce plan "prévoit des actions pour encourager les changements de culture et de pratiques professionnelles, une "évaluation des structures expérimentales" et "l’élaboration d’un référentiel de qualité pour les établissements spécialisés". Les familles durement éprouvées par l'autisme apprécieront ce courage prudent et cette absence d'audace.

Le Président François Hollande en Guyane, le 13 novembre 2013.
Le Président François Hollande en Guyane, le 13 novembre 2013.
(AP Photo/Henri Griffit)

Guyane : une mission parlementaire pour "réfléchir"

Ainsi, concernant la Guyane : "Compte tenu de l’absence de généralisation des enregistrements de naissances et de la difficulté d’accès des enfants appartenant aux populations amérindiennes et noir marron aux services publics en général, veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’enregistrement de tous les enfants et garantir l’accès aux services publics des enfants non enregistrés".

La France, dans sa réponse, plante d'abord le décor  : "Les populations autochtones vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock se trouvent dépourvues d’état civil en raison de leur mode de vie itinérant et de leur isolement géographique." Bon, très bien. Et alors, qu'est-il envisagé ? "Il est possible de faire une demande de jugement déclaratif d’état civil auprès du tribunal compétent." Parfait. Mais encore ? "Pour remédier aux difficultés générées par la brièveté du délai pour déclarer les naissances prévu à l’article 55 du Code civil, un projet de réforme prévoit de porter ce délai de trois à quinze jours pour certaines zones géographiques de la Guyane." Un projet ? Formidable. Les intéressés doivent respirer. Et tant pis si aucune date n'est avancée. D'ailleurs, les râleurs peuvent demander "conseil et assistance" dans les centres prévus à cet effet et les plus sceptiques seront ravis d'apprendre que "la ministre des outre-mer a confié le 30 mai 2015 à une mission parlementaire le soin de réfléchir à la reconnaissance des spécificités des populations amérindiennes au sein de la République".
Bangui, le 28 novembre 2015. Jeunes personnes attendant l'arrivée du Pape François.
Bangui, le 28 novembre 2015. Jeunes personnes attendant l'arrivée du Pape François.
(AP Photo/Jerome Delay)

Viols d'enfants en Centrafrique

La question 20 évoque les viols, et donc les crimes, qui auraient été commis par les troupes françaises en opération à l'extérieur : Veuillez informer le Comité des mesures prises s’agissant des allégations d’abus et d’exploitation sexuelle d’enfants qui auraient été commis par des militaires appartenant à des troupes françaises déployées à l’étranger. En particulier, veuillez fournir des informations précises sur les enquêtes ouvertes s’agissant des militaires français soupçonnés d’avoir abusé d’enfants en République centrafricaine et de ceux qui auraient éventuellement couvert ces abus, et préciser si lesdits militaires et leurs supérieurs ont été retirés du pays dès la connaissance des faits par l’État partie. Veuillez préciser les mesures prises ou envisagées pour que de tels abus, si avérés, ne se reproduisent plus à l’avenir. Veuillez enfin préciser quelles mesures de protection ont été prises ou envisagées pour protéger les enfants qui auraient été victimes et/ou témoins de tels actes."

Réponse de la France : "L’enquête judicaire est en cours, et soumise au secret de l’instruction. Les militaires qui auraient pu être impliqués dans cette affaire ayant quitté le territoire centrafricain dans le cadre des relèves d’usage, aucune mesure de protection des victimes ou témoins n’a été rendue nécessaire." Est-ce à dire que le ou les auteurs des crimes n'étant plus sur place, les victimes et témoins ne courent désormais plus aucun danger avec les nouvelles forces sur place ? Curieux.

Plus loin, la France précise que "Des formations spécifiques sur le cadre juridique, le code de conduite, les règles d’engagement, le respect des droits de l’homme et la responsabilité pénale sont organisées pour tous les militaires français appelés à participer à une opération de maintien de la paix. Elles intègrent un module spécifique mettant en avant les normes d’intégrité, la responsabilisation des commandants et la tolérance zéro vis-à-vis de l’exploitation et des abus sexuels. Ces règles sont régulièrement rappelées aux forces et appliquées strictement." Visiblement, le ou les auteurs des viols ont dû sécher ces cours...

Compte tenu des promesses non tenues, l'audition française promet d'être sévère.