TISA, le traité secret voulu par la finance internationale

Après le Traité transatlantique de libéralisation des échanges, aussi nommé TAFTA, voici un nouvel accord mondial négocié en secret : TISA. Dévoilé partiellement par Wikileaks en juin dernier, cet "Accord sur les commerces des services" a pour objectif, entre autres, d'accentuer la libéralisation des services, empêcher toute régulation financière et ouvrir des secteurs publics à la concurrence. Analyse du projet secret de dérégulation mondiale des services.

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TiSA a été dévoilé par une fuite de document de l'organisation Wikileaks, sans quoi, son existence n'aurait pas pu être connue. L'annexe TiSA sur les accords financiers (en bas d'article) précise même la nécessité pour les négociateurs de ne faire aucune photocopie, de devoir travailler uniquement sur des ordinateurs sécurisés, et plus fort encore : conserver le secret des accords 5 ans après leur signature !

"Le but de ce projet d’accord est d'interdire, par traité, toute régulation financière" : c'est ainsi que Dominique Plihon (dans une interview donnée à Mediapart), professeur d’économie à Paris XIII, résume les accords TiSA tels que l'annexe délivrée par Wikileaks les révèlent. TiSA, pour "Trade in services agreement (accord sur le commerce des services, ndlr) est discuté entre des négociateurs des gouvernements américains, la Commission européenne et ceux d'une vingtaine de pays, sans que personne n'en ait été informé.

Le principe de TiSA, aujourd'hui révélé, est simple : passer outre les blocages des négociations au sein de l'OMC ayant trait à la libéralisation des services, celles du cycle de Doha, débutées en 2001, et qui ne parviennent pas à aboutir. Des pays émergents membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) freinent le processus de dérégulation mondiale, avec l'Inde en tête, une position qui semble déplaire aux acteurs de la finance comme aux lobbyistes des multinationales. Mais que recouvre donc ce principe de libéralisation des services que TiSA voudrait voir émerger pour forcer les négociations en cours à l'OMC ?

Supprimer les monopoles d'Etat

Affiche anti TiSA de l'organisation syndicale internationale PSI (Public Service International, Internationale des Services Publics)
Affiche anti TiSA de l'organisation syndicale internationale PSI (Public Service International, Internationale des Services Publics)
Il n'a pas été prévu que les services financiers soient inclus dans les accords du TTIP (Traité transatlantique de libéralisation des échanges entre l'Europe et les Etats-Unis), ce qui laisse penser que les accords TiSA ont été instaurés en parallèle du Traité transatlantique pour palier ce manque. TiSA veut "supprimer les entraves pour les acteurs financiers" : mais que signifie concrètement cette suppression d'entraves ? Selon Dominique Plihon, les documents fournis par Wikileaks indiquent "que tout pourrait être remis en cause, du Livret A, au financement du logement social, la retraite par répartition ou la sécurité sociale, tout ce qui porte la marque de l'Etat". Le but affiché par les rédacteurs de cet accord semble donc être de supprimer tout monopole d'Etat, de démanteler les services publics afin de permettre une ouverture totale à la concurrence.

Pascal Pavageau, secrétaire confédéral du syndicat Force ouvrière (FO) a demandé à être reçu en délégation par les membres du gouvernement au ministère des Affaires étrangères le 2 juillet dernier. L'objectif était d'obtenir des réponses aux nombreuses questions qui se posent sur TiSA. Le secrétaire syndical explique les inquiétudes et points d'interrogations portés au ministère : "le gouvernement a donné mandat à la Commission pour négocier le TTIP. Nous ne savons pas ce qu'il en est pour TiSA. Le Parlement européen a signé le mandat de négociation à la Commission, mais les parlementaires ne savaient pas ce qu'ils signaient ! La France a fait des propositions préalables, mais lesquelles ? Quels sont les secteurs concernés par la dérégulation, la mise en concurrence ? Personne ne le sait à part le gouvernement…"

Les Etats complices ?

Le ministère des affaires étrangères et du Développement international : quels mandats de négociations pour les accords TiSA ? (Photo AFP)
Le ministère des affaires étrangères et du Développement international : quels mandats de négociations pour les accords TiSA ? (Photo AFP)
Services informatiques, courrier, transport maritime, technologies de l'information et de la communication, e-commerce, monopoles publics, livraison et …services financiers sont les secteurs concernés par cet accord de dérégulation, d'ouverture à la concurrence et d'abaissement des barrières douanières. Le document fourni par Wikileaks n'est qu'un volet sur le secteur financier mais démontre la volonté de TiSA d'annuler et d'empêcher toutes les mesures, (bien que très timides) de précaution ou de régulation du secteur bancaire que la crise de 2008 avait forcé à mettre en place.

Le monde de la finance et les Etats semblent avoir oublié la tempête financière d'il y a 6 ans et ses effets catastrophiques sur l'économie mondiale. L'économiste Dominique Plihon résume cet état de fait, de façon lapidaire : "Les maigres avancées qui ont pu être obtenues ces dernières années, les problèmes sur la stabilité du système financier, l’encadrement des banques, tout serait abandonné. Alors que la crise a démontré l’importance des États, les seuls à pouvoir voler au secours des banques, le projet [TiSA] est de leur [les Etats] dénier tout pouvoir".

“Menottage“ des Etats

TiSA : le produit d'une coalition mondiale des services pour créer un groupe d’intérêts incontournables au pouvoir de pression impressionnant ?
TiSA : le produit d'une coalition mondiale des services pour créer un groupe d’intérêts incontournables au pouvoir de pression impressionnant ?
La grande problématique de ces accords, que l'on soit pour ou contre leurs objectifs, reste celle du non-retour en arrière pour les Etats. Le secrétaire confédéral de FO souligne cet aspect avec inquiétude : "S'il y a un accord, même un futur gouvernement serait pieds et poings liés avec. Cela signifie que ce gouvernement, s'il voulait créer un nouveau service public par exemple, ne pourrait plus le faire. La Compagnie nationale des mines de France annoncée par Arnaud Montebourg en début d'année n'est plus évoquée, et avec TiSA, elle ne pourrait pas être créée. Pareil pour la BPI (Banque publique d'investissement, ndlr)!" Des régies des eaux privatisées, reviennent dans le giron des municipalités comme à Paris pour cause de flambée des prix et de trop mauvaise qualité de service. Les Accords sur les services et le commerce interdiraient ces "re-municipalisations" de secteurs privatisés.

Le "menottage" des Etats est donc clairement inclus dans TiSA, et celui-ci peut légitimement inquiéter les citoyens. Les fameux CDS (Credit Default Swap) en cause dans la contamination financière mondiale suite à la crise des "subprimes" ne pourraient plus être encadrés, avec ces accords. Pascal Pavageau digère d'ailleurs très mal "l'impossibilité de contrôler et de réguler les activités bancaires au cas où les accords seraient signés". FO demandera en septembre au gouvernement "l'arrêt de toutes les négociations et qu'on en sache plus".

A l'Internationale des Services Publics, la vision sur ces accords est encore plus tranchée, et des plus troublantes. Son secrétaire général adjoint, David Boys, déclarait il y a peu dans un entretien à l'humanite.fr : "Un groupe nommé Coalition des industries et des services, regroupant tous les acteurs de la finance et des multinationales a été constitué (…) Ce consortium a créé une coalition mondiale des services pour créer un groupe d’intérêts incontournables et leur pouvoir de pression est impressionnant."

La dérégulation et libéralisation économique, financière, semble un enjeu majeur pour les grands pays industriels, mais avec une constante désagréable : celle du secret menant à l'écartement des citoyens de décisions centrales pour la vie démocratique. Un constat inquiétant.

L'annexe sur la dérégulation financière des accords TiSA dévoilée par Wikileaks


Union européenne

500 millions d'habitants ; 28 États-membres; premier PIB mondial (env. 18 milliards de dollars)

Etats-Unis d'Amérique

317 millions d'habitants; Pib : env. 15 milliards de dollars