Avortement : la loi régressive espagnole en suspens à l'approche des Européennes

A Madrid, un groupe de femmes manifestant devant le siège du Parti Populaire qui a proposé un projet de loi anti-IVG  ©AFP - décembre 2013
A Madrid, un groupe de femmes manifestant devant le siège du Parti Populaire qui a proposé un projet de loi anti-IVG ©AFP - décembre 2013

Des manifestations, une indignation politique à travers l'Union européennes, une fausse agence de voyage proposant des séjours à l'étranger avec avortement compris... Alors que la  mobilisation contre le projet de loi espagnol restreignant l'avortement reste vive en Espagne et ailleurs, où en est le texte ? A l'approche des Européennes, le flou persiste sur le calendrier du vote au Sénat et au Congrès des Députés. D'autant que le chef du gouvernement Mariano Rajoy, a accentué un peu plus cette valse hésitation en affirmant mardi 6 mai être prêt à "débattre" de son projet de loi, tout en réaffirmant qu'il ne le "retirerait pas".

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L'attente est interminable. Comme une agonie pour les Espagnol-e-s. Cela fait cinq mois que le gouvernement conservateur a proposé un projet de loi interdisant l'avortement, ou presque. L'issue, on la connait. La loi sera votée puisque le Sénat et le Congrès des députés sont composés majoritairement de conservateurs. Mais ce que l'on ne connaît pas, c'est la date du vote des parlementaires. On a évoqué janvier, ensuite février, puis plus rien. Que s'est-il passé ? Où en est le projet de loi ? Pourquoi ce calendrier a-t-il été modifié ? Retour sur quatre mois de tractations législatives et politiques, ponctué de mini coups de théâtres, tels la dernière déclaration, en date du 6 mai 2014, du chef du gouvernement Mariano Rajoy qui esquisse un pas de côté : "Nous avons présenté un avant-projet de loi et nous sommes prêts à en parler et en débattre avec ceux qui voudront. La réforme de l'avortement figurait dans notre programme et nous sommes prêts à écouter tout le monde et à faire quelque chose de raisonnable. (.../...) Mais nous n'allons pas la retirer."


Retard dans la machine législative

Fin janvier 2014. Le ministre de la Justice, porteur du texte controversé, le remet à trois institutions publiques : le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ), le Conseil fiscal et le Conseil des États. Leur travail ? Rédiger chacun un rapport sur ce projet de loi. Il est ensuite débattu au sein même du ministère qui publie, enfin, sa position officielle. Un avis uniquement consultatif auprès du Conseil des ministres. Si le gouvernement estime que les recommandations de ces rapports sont pertinentes, il décidera alors d'entreprendre (ou non) des modifications au projet de loi, avant de le soumettre au vote des Parlementaires. C'est le processus habituel en Espagne quand un projet de loi est susceptible d'affecter le fonctionnement de la Justice ou encore de la fiscalité.

Pour le moment, un seul rapport a été remis. Fin avril 2014. Il s'agit de l'un des deux rapports du CGPJ. Rédigé par Pilar Sepulveda, qualifiée de progressiste par la presse espagnole, le texte (lien en espagnol) est sans appel. L'auteure demande le retrait immédiat du projet de loi. Elle le qualifie de "régressif", "d'anachronique", "ne prenant pas en compte l'évolution de la société espagnole". Bien que la loi prétende vouloir réduire le nombre d'avortements, l'auteur explique que "la seule réponse qu'elle donne est la criminalisation des comportements et l'élimination du choix de la femme". Pire encore. Pour Pilar Sepulveda, la réforme voulue par le gouvernement ne répond pas au problème de manière plus large, comme l'accompagnement social et économique des femmes, en situation précaire, et contraintes, à cause de cette loi, de garder leur enfant. Pour le seul rapport fini, le bilan rendu est cinglant. Son homologue de la CGPJ, Carmen Llamart, conservatrice, plus discrète sur son rapport, n'a pas encore remis son texte.


Même comportement, même silence chez les rapporteurs des autres institutions. Leurs textes se font attendre. En principe, le Conseil fiscal ne prévoit pas de discussions jusqu'à fin mai. Un cas inhabituel dans la machine législative et il n'a pas échappé à la presse espagnole. En moyenne, les rapports sont remis au Conseil des ministres sous 15 à 30 jours. Le quotidien espagnol El Pais ironise (lien en espagnol) : ces institutions publiques vont discuter fin juin d'un rapport sur un autre projet de loi plus complexe (600 articles sur l'organisation de l'administration judiciaire...), approuvé début avril par le gouvernement qui souhaite une adoption du texte avant l'été. Visiblement, ça sera chose faite ... en l'espace de deux mois seulement. En comparaison, le texte sur l'avortement, constitué de 10 articles, traîne maintenant depuis quatre mois. Aucunes dates sur la remise des rapports n'ont été fixées. Et donc aucune position officielle ne s'est manifestée.

Pilar Sepulveda (au centre), auteure d'un des deux rapports du Conseil général du pouvoir judiciaire. ©CGPJ (Cliquer pour agrandir)
Pilar Sepulveda (au centre), auteure d'un des deux rapports du Conseil général du pouvoir judiciaire. ©CGPJ (Cliquer pour agrandir)
Doucement mais sûrement

La presse espagnole parle de "retard délibéré". Pilar Sepulveda, l'une des rapporteuses du CGPJ, reconnaît à la radio espagnole Cadena SER, la "lenteur" des discussions sur le rapport, mais a refusé de parler d'"intentionnalité" du CGPJ. Pourtant, il y a de quoi se poser des questions. Ces institutions publiques sont composées de membres majoritairement conservateurs, proches du Parti Populaire (P.P.) dont est issu le Premier ministre Mariano Rajoy. Dans le cas du CGPJ, les trois quarts des membres sont nommés par les Parlementaires. Au Conseil des États, le président, José Manuel Romay Beccaría, est un sénateur issu du P.P. Enfin, les membres du conseil fiscal sont élus par les employés du Ministère de la fiscalité.

Le Parti Populaire pourrait avoir un intérêt à ralentir le processus. Face au tollé qu'a suscité le projet de loi en Espagne et plus largement en Europe, le gouvernement conservateur a dû revoir son calendrier et … sa stratégie. D'autant plus que les élections européennes ne sont pas loin : 25 mai 2014. Le parti de Mariano Rajoy, craint un rejet électoral. Cette peur s'appuie sur plusieurs sondages. Le premier remonte à janvier 2014, en plein cœur de la polémique sur le projet de loi. Selon cette étude publiée par l'institut Metroscopia pour le quotidien espagnol El Pais, Le PSOE, le parti socialiste espagnol (33,5%), passait devant le parti conservateur au pouvoir (32%), dans les intentions de vote. La controverse lié au texte sur l'avortement est l'une des causes de cette érosion des voix de la droite.

La stratégie de la lenteur utilisée par les conservateurs dans une perspective de reconquête électorale semble fonctionner. Un autre sondage (lien en espagnol), publié un mois avant les Européennes, montre, cette fois-ci, que le P.P. et le parti socialiste espagnol (PSOE) arrivent presque ex-æquo. Avec un léger avantage pour les conservateurs (+0,4%). Ce projet de loi sur l'avortement a été "balayé", "caché sous le tapis" pendant la campagne pour les élections européennes. C'est l'expression récurrente utilisée par les journalistes espagnols pour qualifier l'attitude du gouvernement.

Quelles échéances ?

En attendant, le calendrier reste flou. Le processus est bloqué, du moins jusqu'aux élections du 25 mai 2014. A quelle période, le texte pourrait-il être soumis au Sénat et au Congrès des députés ? Juillet ? Peu probable. Il s'agit d'un mois chômé pour les parlementaires espagnols. Le journal El Pais évoque deux périodes : de septembre à décembre 2014 ou de février à juin 2015. La seconde serait un choix maladroit pour le PP, puisque ces dates tombent au moment des élections législatives. La rentrée 2014 est la date la plus plausible.


Malgré la lenteur intentionnelle du processus législatif, le projet de loi sur l'avortement est lancé. Mais avec quelles modifications (si il y en a) sera-t-il soumis au vote des parlementaires ? Les résultats des Européennes pourront-ils changer la donne ? Affaire à suivre.

“L'avant-projet de loi crée une série d'obstacles ... qui peut durer 7 ou 8 semaines“

30.04.2014Reportage de Sandrine Gomes, Gérald Breistroff, Robin Monjanel, TV5MONDE
Comment les Espagnols vivent cette attente ? Reportage dans une clinique espagnole où des avortements sont pratiqués. Alors que les associations pro-vie se pressent pour pousser les femmes enceintes à ne pas avorter, les patientes, ici une étudiante, mais aussi les personnels médicaux, sont inquiets des conséquences de la future loi qui rendra quasi impossible l'avortement. Depuis quelques mois, le directeur de la clinique reçoit des menaces de morts. Les patientes, venues avorter, sont victimes de harcèlements devant l'établissement.

“L'avant-projet de loi crée une série d'obstacles ... qui peut durer 7 ou 8 semaines“

En Espagne, un projet de loi peu soutenu


72% des jeunes espagnols souhaitent le maintien de la loi Zapatero votée en 2010 qui ouvrait  l'avortement à un plus grand nombre de femmes. C'est ce qu'affirme un sondage publié le 5 mai 2014 par Metroscopia pour le journal espagnol El Pais.

Une majorité d'entre eux, 58%, déclarent être catholiques. 10% se disent pratiquants et 39% se définissent comme non-croyant. En clair, ils ne soutiennent pas l'actuel projet de loi qui prévoit de restreindre fortement l'interruption de grossesse. 



Des juridictions qui ne protègent pas d'une éventuelle interdiction de l'avortement


Espagne : Ambiguïté dans la Constitution. L'article 15 de la Constitution espagnole, portant sur le droit à la vie, est délibérément ambiguë. Son contenu : "Todos tienes derecho a la vida" ("Tous ont droit à la vie"). La phrase ne précise pas le bénéficiaire du droit. Ce qui n'était pas le cas en 1978. Le même article proposé lors la première rédaction de la nouvelle Constitution stipulait que "Toutes personnes ont droit à la vie" ("Todas las personas tienen derecho a la vida"). La tournure employée n'a pas été supprimée dans la rédaction finale, suite à l'intervention de groupes pro-vie. Ils estimaient que le foetus n'était pas protégé, puisqu'il n'est juridiquement pas reconnue comme personne.


- Union européenne : Le flou règne aussi dans la législation européenne. Alors qu'il avait été voté par le Parlement européen et qu'il figurait dans la première rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux, le droit à l'avortement a tout simplement été supprimé, quand la Charte a été annexée au Traité constitutionnel européen. Un vide juridique.