Le Conseil d'Etat estime que le Burkini sur les plages françaises n'est pas contraire à l'ordre public

Le Conseil d'Etat, arbitre suprême des litiges entres citoyens et collectivités publiques
Le Conseil d'Etat, arbitre suprême des litiges entres citoyens et collectivités publiques
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Saisis en "référé-liberté", c'est à dire en urgence, par la Ligue des droits de l'Homme et le Collectif contre l'islamophobie de France, les magistrats du Conseil d'Etat ont donc jugé que l'arrêté de la mairie de Villeneuve-Loubet (Côte d'Azur), l'une des premières à interdire les burkinis sur ses plages avait fait preuve d'un excès de pouvoir contre ses citoyens. Ce début de jurisprudence mettra-t-il un terme à la polémique ?

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Les maires ne pourront donc interdire les burkinis qu'en cas de "risques avérés" pour l'ordre public. Or le Conseil d'Etat juge, ce 26 août 2016, que dans le cas de Villeneuve Loubet, l'une des premières villes à avoir choisir de bannir le maillot de bain intégral sur ses plages, il n'y avait manifestement pas risque de trouble. La trentaine de maires français ayant interdit le burkini au nom, entre autres, de la "laïcité", sont invités à se fonder sur "d'autres considérations", telles "le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence", seules raisons valables pour interdire l'accès aux plages.

L'émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d'interdiction

"Il ne résulte pas de l'instruction que des risques de trouble à l'ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes. En l'absence de tels risques, l'émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d'interdiction" décidée à Villeneuve-Loubet, commune de la Côte d'Azur, a indiqué le Conseil d'Etat dans son ordonnance. Et de conclure : "L'arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle."
 


Les baigneuses déjà verbalisées pourront donc à leur tour se pourvoir en justice pour faire annuler leurs amendes.

Une "décision de bon sens" et une "victoire du droit" pour le CFCM, Conseil français du culte musulman. "C'est une victoire du droit, de la sagesse, de nature à favoriser le vivre-ensemble dans notre pays", a dit Abdallah Zekri, son secrétaire général. "Une volonté d'apaisement et une jurisprudence établie" pour Patrice Spinosi, avocat de la LDH.

John Dalhuisen, directeur d’Amnesty International pour l’Europe, s'est lui aussi félicité du bon sens des juges : « En suspendant un arrêté discriminatoire qui se nourrit des préjugés et de l’intolérance et qui les entretient, la décision rendue aujourd’hui a tracé une ligne importante dans le sable. »



Habituellement, les juges administratifs du Conseil d'Etat prennent leur temps pour rendre leurs arrêts, des mois, voire parfois des années. La procédure de saisie en "référé-liberté" les a donc obligés à aller vite, sur cette question d'urgence : peut-on se baigner ou pas en burkini dans les mers qui entourent la douce France ?

En France, le système judiciaire est bicéphale : justice civile et pénale d'un côté, pour les affaires entre particuliers ; justice administrative de l'autre pour les cas qui opposent deux administrations ou collectivités entre elles, ou face à des citoyens. Les associations, comme la Ligue des droits de l'homme avaient donc saisi, un par un, les tribunaux administratifs pour attaquer les arrêtés municipaux d'interdiction du burkini pris par des maires, donc des collectivités publiques (une trentaine à ce jour). 

Etat de droit et état du droit


Cette nouvelle jurisprudence amènera-t-elle les autres édiles à retirer leurs arrêtés d'interdiction du Burkini ? C'est peu probable. Interrogé après l'annonce de la décision du Conseil d'Etat, le maire de Sisco en Corse a d'ores et déjà annoncé qu'il maintenait le sien arguant de sa situation locale et alors même qu'aucun burkini n'était impliqué dans les troubles qui ont conduit à cette interdiction. Les élus de Nice, Leucate et Fréjus lui ont emboîté le pas.  Les tribunaux  administratifs ne vont pas chômer...

Déjà, des parlementaires du parti de droite Les Républicains, tel Eric Woerth, député de l'Oise (au Nord de Paris) ou Eric Ciotti, député du département des Alpes maritimes dont il est aussi le président, demandent qu'une loi vienne interdire le burkini, comme cela avait été fait en 2010 pour la burqa et le nikab, voiles qui couvrent l'intégralité du corps y compris le visage, ce qui n'est pas le cas du burkini...

La loi, le Premier ministre Manuel Valls y pense lui aussi à mots couverts. Sur sa page Facebook, manifestement, il ne renonce pas : selon lui, la décision du Conseil d'Etat "n'épuise pas le débat qui s’est ouvert dans notre société. C’est un débat de fond, qui vient après d’autres : il y a trente ans, la question du foulard dans les écoles, puis la loi de 2004 sur le port de signes religieux, et celle de 2010 sur le voile intégral dans l’espace public", ajoute le Premier ministre sur sa page Facebook, ajoutant que "rester silencieux, comme par le passé, c’est un petit renoncement. Une démission de plus".

Mais à gauche, y compris au sein du gouvernement, comme à droite, même parmi les prétendants à la présidentielle comme Alain Juppé, des voix s'élèvent contre cet acharnement.

Si une telle loi venait à être votée, ce serait alors au Conseil constitutionnel de décider si elle est conforme à notre idée des libertés publiques.
 


En attendant, les élus récalcitrants demanderont sans doute à leurs fonctionnaires ou policiers municipaux de cesser de verbaliser les nageuses ou vacancières qui ne leur plaisent pas. N'en déplaise à certains, la France est ce que l'on appelle un Etat de droit.

La décision des sages du Conseil d'Etat a aussitôt été annoncée dans le monde entier, par des médias aux regards rivés sur cette polémique estivale de ce mois d'août 2016... Comme s'il n' y avait rien de plus important.
 

Le burkini est le contraire d'un vêtement fondamentaliste
Raphaël Liogier, philosophe, sociologue

Invité sur le plateau de TV5MONDE le philosophe et sociologue Raphaël Liogier, auteur de "La guerre des civilisations n'aura pas lieu : coexistence et violence au XXIème siècle" (CNRS Éditions) a dit sa satisfaction après l'ordonnance du Conseil d'Etat désavouant les maires qui ont pris des arrêtés interdisant le burkini sur leurs plages.

"La haute juridiction administrative a dû résister à de multiples pressions. Celle de l'opinion publique et celle des politiques. C'est là le propre d'un Etat de droit.

L'espace public est un espace de liberté d'expression. Par ailleurs, il y a une erreur de diagnostic sur la nature du vêtement. Une femme fondamentaliste en niqab n'ira jamais se baigner, même en burkini.  Les fondamentalistes sont des gens qui veulent vivre comme au temps du prophète, à l'inverse même de ce que représente le burkini.

On fait passer tous les signes musulmans de l'islamité pour ennemis… Et ainsi, on fait le jeu de l'Etat islamique. En France, il y a cette idée d'exceptionnalité augmentée d'une mauvaise  compréhension de la laïcité
.

Les politiques devraient s'abstenir de nourrir l'islamphobie."

burkini logier
Entretien avec Raphaël Liogier, philosophe, sociologue, dans le 64', 26 août 2016, JT TV5MONDE, 10'11