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Consentante à 11 ans ? En France, choc après la requalification judiciaire d'actes sexuels sur une mineure

Thémis tenant sa balance de la justice, en équilibre précaire. Le parquet de Pontoise a écarté le "<em>chef d'accusation de viol</em>" après qu'un homme de 28 ans a sollicité et pratiqué des rapports sexuels avec une enfant de 11 ans.
Thémis tenant sa balance de la justice, en équilibre précaire. Le parquet de Pontoise a écarté le "chef d'accusation de viol" après qu'un homme de 28 ans a sollicité et pratiqué des rapports sexuels avec une enfant de 11 ans.
(c) Wikicommons

Malgré une plainte déposée pour « viol » contre un homme de 28 ans, le parquet de Pontoise a requalifié les faits en « atteinte sexuelle » induisant que la victime, une fillette de 11 ans, était consentante. En se fondant sur les premiers éléments rendus publics, deux avocats pénalistes estiment que « le viol pour atteinte morale résultant de la différence d’âge aurait pu être retenu ».

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Un débat juridique sur le consentement va-t-il s’ouvrir après les actes sexuels perpétrés par un homme de 28 ans sur une fillette de 11 ans ?

De nombreuses voix s’élèvent en tout cas pour protester contre la décision du Parquet de Pontoise (grande banlieue nord ouest de Paris) qui, en dépit d’une plainte déposée pour viol, après la sollicitation de relations sexuelles avec une enfant de 11 ans par un homme de 28, a requalifié les faits en « atteinte sexuelle ». Un délit passible de 5 ans de prison contre 20 ans si l'accusé était jugé pour viol, devant une Cour d’assises. 
 
Le procès de cette affaire révélée par Médiapart devait se tenir mardi 26 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel. Mais l’affaire a été renvoyée au 13 février 2018, en attente de l’étude d’une procédure en nullité, introduite par l’avocat de la défense.

L’homme aborde la fillette pour la 3ème fois

Les faits remontent au 24 avril 2017. Ce jour-là, une fillette scolarisée en 6ème , dans un collège du Val d’Oise, quitte ses cours plus tôt. Sur le chemin, elle fait une pause dans un parc où, un homme âgé de 28 ans l’aborde. Toujours selon Mediapart, l’individu « la complimente », « lui demande si elle a un petit ami » et lui propose : « Est-ce que tu veux que je t’apprenne à embrasser ou plus ? »
 
Il a insisté et il m’a retourné le cerveauLa fillette de 11 ans  
D’après la mère de la victime, sa fille à ce moment-là ne répond « ni oui ni non, elle a haussé les épaules ». « Il a insisté et il m’a retourné le cerveau » dira de son côté la collégienne qui finit par le suivre.

L’homme l’emmène dans une cage d’escalier où il réclame une fellation. Elle pratique l’acte. Il lui propose ensuite, sans exercer de contrainte physique, d’aller dans son appartement. Elle le suit à nouveau et il lui demande de retirer son pantalon. Il exige une autre fellation et la pénètre. Après s’être rhabillé, l’homme demande à l’enfant de ne rien dire à personne. Mais aussitôt sortie de l’appartement, elle raconte tout ce qui s’est passé à sa mère, laquelle s’empresse de prévenir la police.
 
La collégienne est auditionnée par les policiers. Mais à l’issue de l’audition, la mère de la fillette est très surprise par leurs conclusions : « Ils m’ont expliqué qu’elle l’avait suivi sans violence, sans contrainte, que la seule chose qui jouait en sa faveur, c’était son âge. C’était complètement en décalage avec la tragédie. »
 
Ses mimiques de visage et sa manière de parler montrent rapidement qu’elle n’a que 11 ans. D'après les examens des unités médico-judiciaires
C'était la troisième fois que l’homme abordait la victime. Tous deux résident dans le même quartier à Montmagny (95) et au cours d’une de ses rencontres, la collégienne, déjà « pubère » et « d’apparence un peu plus âgée », avait déclaré à sa mère qu’elle avait montré son carnet de correspondance à l’individu pour lui signifier son âge. Un fait contesté par ce père de deux enfants, dont l’un âgé de 9 ans. Dès le début de l’enquête, il a déclaré ignorer l’âge exact de la victime qu’il situait « entre 14 et 16 ans ». Pourtant, d’après l’examen des unités médico-judiciaires, « l’allure physique de Sarah peut laisser penser qu’elle est plus âgée, mais ses mimiques de visage et sa manière de parler montrent rapidement qu’elle n’a que 11 ans. »

La qualification d’atteinte sexuelle et non de viol

Le parquet a donc décidé de ne pas retenir le chef d'accusation de viol et donc de poursuivre cet homme pour « atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans ». La mère de la victime, elle, demande une requalification pour viol. Et malgré l’émoi suscité par cette affaire, le parquet n’a pas expliqué les motifs de sa décision.
 
L’article 227-25 du code pénal définit l’atteinte sexuelle comme « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans (qui) est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
 
L’accusation de viol ne tient pas car il y a un consentement explicite de la jeune filleMaître Marc Goudarzian, avocat du prévenu
Or Maître Carine Dielbot, l’avocate de la victime, considère qu’« il y a eu contrainte morale de par la différence d’âge, c’est le pire acte de domination. Il y a eu surprise car il était sympathique au début puis agressif et déterminé une fois dans l’ascenseur, elle a craint pour elle car ils vivent dans la même cité et il y a eu menace car il lui a dit de n’en parler à personne. »

Au contraire, pour Maître Marc Goudarzian, l’avocat du prévenu « l’accusation de viol ne tient pas car il y a un consentement explicite de la jeune fille». Il a déclaré que « la personne était tout à fait consciente et a compris ce qui s'est passé. »

L’expression du consentement en question

Dès le début de cette affaire la mère de la victime et son avocate ont avancé que la fillette « était tétanisée, gênée, et avait honte ».
 
La psychiatre Muriel Salmona, qui a mené de nombreux travaux sur les réactions neurobiologiques d'une victime au cours d’un viol ou d’une agression sexuelle, a vigoureusement réagi à la suite de cette affaire.

Elle a dénoncé dans une tribune publiée sur son blog, la position du parquet qui a qualifié ses faits « d’atteintes sexuelles », « sans tenir compte de l’état de sidération (la petite fille a déclaré qu’elle avait eu très peur et qu’elle était tétanisée) et de dissociation traumatique (…) qui paralyse et anesthésie émotionnellement les victimes de violences sexuelles, et encore plus les enfants, les mettant dans l’incapacité de dire non, de se débattre et de s’opposer à la volonté et aux ordres de son agresseur.»

Contrainte morale résultant de la différence d’âge

Par ailleurs pour Maître Carine Diebolt, « c’est absolument scandaleux que l’on ait un débat juridique sur le consentement d’un enfant de 11 ans ».

Même réaction de son confrère au barreau de Nancy, Maître Grégoire Niango, un des avocats habituels de l’aide sociale à l’enfance qui s'exprime « sous réserve », en se fondant sur les premiers éléments de l'enquête : « A mon sens la question n’est pas celle de l’expression d’un consentement, mais celle de la différence d’âge entre cette fillette de 11 ans, donc mineure, et cet adulte de 28 ans, qui devrait suffire à établir la contrainte morale conformément à la loi de 2010. » Sonia Ouled Cheikh, pénaliste, membre de la commission avocate de l’enfant au Barreau d’Aix-en-Provence abonde dans ce sens (Lire interview ci-dessous). 
Je l’ai vu dans certains cas,  si vous vivez par exemple dans une cité avec des enfants qui paraissent un peu plus dévergondé.e.s, en général, on va retenir plus facilement leur consentement. Maître Grégoire Niango, avocat
Si Maître Niango considère que les parquetiers sont assez formés sur ces affaires de viols, il n’exclut pas qu’il s’exerce parfois une justice de classe. « Il arrive qu’en fonction du milieu dans lequel les faits se déroulent, l’appréciation des faits ne soit pas pas la même, dénonce-t-il. On va conclure, comme je l’ai vu dans certains cas, que si vous vivez par exemple dans une cité avec des enfants qui paraissent un peu plus dévergondé.e.s, en général, on va retenir plus facilement leur consentement. » 

En l’espèce, dans le rapport remis au procureur de la République, les policiers ont rapporté des éléments qui n’ont rien à voir avec l’affaire, faisant état que la victime a envoyé « des photos d’elle dénudée » à des inconnus via les réseaux sociaux.
Au cours de l’enquête, l’homme s’en servira dans sa ligne de défense. Par la voix de son avocat, le prévenu a en effet déclaré que la victime n’avait « pas froid aux yeux ».

Un seuil de présomption de non-consentement

Face à cette affaire, les organisations féministes et des personnalités préconisent l’instauration d’un seuil en dessous duquel on ne peut présumer que le mineur a consenti. 
 
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a publié un communiqué dans lequel il rappelle qu’il avait émis un avis, en octobre 2016, pour « que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur.e.s seront présumé.e.s ne pas avoir consenti ».

La députée (PS) et ancienne ministre du droit des femmes Laurence Rossignol a annoncé, via Twitter, qu’elle déposerait une proposition de loi en ce sens.
De nombreux pays ont déjà instauré un seuil de présomption d’absence de consentement pour les mineur.e.s comme en Espagne (12 ans), en Angleterre  et Suisse (16 ans), ou en Belgique (14 ans), comme le rappelle la RTBF dans son journal télévisé.

Un retard lié à la place des femmes

Pourquoi la France n’a-t-elle pas fixé de seuil ? Pour Maître Grégoire Niango cette spécificité française peut s’expliquer par le retard de la législation en matière de viols. « On revient de loin, rappelle-t-il. La criminalisation du viol, c’est- à-dire relevant de la compétence de la Cour d’assises, est relativement récente. Il a fallu aussi attendre progressivement que les peines s’alourdissent pour les violeurs, et pour les enfants, pendant longtemps les prescriptions posaient difficulté. Il y a un combat qui est mené et les choses s’améliorent, mais il y a en France, un retard sans doute lié à la place des femmes, parce qu’il y a beaucoup plus de filles et de femmes victimes, que de garçons ou d’hommes. »
 

" Ce qui m’interpelle, c’est la célérité avec laquelle le parquet a orienté l’affaire "

Entretien avec Sonia Ouled-Cheikh, avocate pénaliste au barreau d’Aix-en-Provence, membre de la "commission avocate de l’enfant". Co-présidente de la commission pénale au sein de la Fédération nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA).

Comment interprétez-vous cette affaire ?
 
Maître Sonia Ouled-Sheikh, avocate pénaliste
Maître Sonia Ouled-Sheikh, avocate pénaliste
(DR)

Sonia Ouled-Cheikh- On n'a pas accès à tous les éléments du dossier, mais ce qu’on peut comprendre à travers la décision d’orientation qu’à prise le parquet et les éléments donnés par la partie civile au travers de son avocate, c’est qu’il existe peut-être une marge de manœuvre dont le parquet ne s’est pas saisi.
 
Pour que la qualification de viol puisse être retenue, il faut démontrer l’existence d’au moins une caractéristique parmi : la violence, la contrainte, la menace, la surprise. Et une loi de février 2010 est venue préciser ce que pouvait être la contrainte. Ainsi l’article 222-22-1 du code pénal, prévoit que la contrainte peut être physique ou morale. Et que cette dernière peut résulter, soit de la différence d’âge entre la victime et l’auteur des faits, soit de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur pouvait avoir sur la victime.
 
Dès lors, le parquet aurait pu à, mon sens, interroger l’éventuel cas d’une contrainte morale au regard de la différence d’âge. Je rappelle que cette affaire oppose un homme de 28 ans,  à une fillette de 11 ans qui a déclaré lui avoir montré son carnet de correspondance de classe de 6ème. La contrainte morale aurait pu être retenue là, pour accrocher la qualification de viol.
 
La deuxième chose qui m’interpelle, c’est la célérité avec laquelle le parquet a orienté l’affaire. Il n’y a pas eu de saisine du juge d’instruction qui aurait, soit à son initiative, soit à l’initiative des parties, ordonné des mesures d’investigations complémentaires.
 
Le fait de ne pas prendre le temps de l’instruction est à l’image des conditions de travail au sein de la justice aujourd’hui. Il arrive qu’on favorise des procédures de comparution immédiate, des fixations à des délais très brefs, soit parce que la justice est débordée, soit en manque de moyens, voire les deux.
 
Comment expliquez-vous que le parquet, devant des faits d’une telle gravité, puisse passer outre l’ouverture d’une instruction ?

Sonia Ouled-Cheikh- L’ouverture d’instruction est obligatoire en matière criminelle. Si le procureur de la république ou le substitut en question a estimé qu’on n’était pas dans un cadre criminel, mais délictuel, il a l’opportunité de l’orientation qu’il donne au dépôt de plainte, sans aucun contrôle. C’est le cas, ici. En qualifiant les faits d’atteintes sexuelles, l’affaire est renvoyée au tribunal correctionnel. 
 
Le tribunal correctionnel est-il lié à la décision du parquet ?
 
Sonia Ouled-Cheikh- Non, le tribunal correctionnel, le jour où il statuera, pourra soit à la demande de la partie civile, soit d’office, décider que le dossier nécessite des mesures d’investigations complémentaires et demander l’ouverture d’une instruction. Vu l’émoi que suscite cette affaire et tout simplement la gravité des faits, il serait bien entendu préférable de saisir un juge d’instruction.
 
Cette requalification en « atteinte sexuelle » induit que l’enfant a consenti aux actes sexuels. Comment les juges apprécient-ils cette notion de consentement dans le cadre d’une mineure de moins de 15 ans ?
 
Sonia Ouled-Cheikh- En France, le code pénal fixe la majorité sexuelle à l’âge de 15 ans, il est donc surprenant de considérer qu’une enfant de 11 ans ait suffisamment de maturité pour consentir à une relation sexuelle avec un homme de 28 ans.
 
Et il est intéressant ici de faire un parallèle avec le droit de la famille. Un enfant peut demander à être entendu par un magistrat dans le cas d’un contentieux familial - par exemple, lors de la fixation dans un lieu de résidence après que l’un des parents est parti. Le juge aux affaires familiales devra alors estimer si l’enfant est capable de discernement et donc ne pas être manipulé par les parents.
 
Pour refuser de l’entendre, il se fonde sur des critères objectifs. Exemple : en deçà de 8-12 ans, les enfants sont très rarement entendus par le juge aux affaires familiales qui estime que les enfants ne sont pas capables de discernement à cet âge-là. Dans le cadre d’un contentieux familial, le magistrat va donc être beaucoup plus protecteur par rapport au pénal alors que l’enfant peut être victime d’agression sexuelle ou de viol. Il n’y a pas d’uniformité entre le juge civil et pénal.
 
Vous avez vous-même assuré la défense de mineur.e.s, cette affaire est-elle exceptionnelle ?  

Sonia Ouled-Cheikh- Oui. Je suis avocate d’enfants et dans certains dossiers, le consentement de la mineure peut poser des difficultés. Mais dans toutes les affaires où j’ai pu intervenir, les instructions ont duré des mois et des mois, celles-ci permettant notamment de s’intéresser de près aux personnalités de l’auteur et de la victime. J’ai défendu essentiellement des mineur.e.s de 14 ans, mais généralement pour les enfants de 11 ans et moins, il y a toujours eu des instructions, suivies de poursuites judiciaires.
 Suivez Lynda Zerouk @lylyzerouk