La Suisse veut forcer l’égalité salariale entre femmes et hommes

Manifestations pour plus d'égalité salariale entre femmes et hommes en Suisse - Union syndicale suisse
Manifestations pour plus d'égalité salariale entre femmes et hommes en Suisse - Union syndicale suisse

Finie l'incitation, le Conseil fédéral suisse  passe à l'action. Les entreprises helvètes de plus de 50 employés seront contrôlées et pointées du doigt si l’écart salarial entre hommes et femmes dépasse 5%. Les milieux économiques protestent déjà.


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Article paru dans le Temps, reproduit ici grâce à un partenariat avec TV5MONDE.com 

Les entreprises de plus de cinquante employés seront contrôlées afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de discriminations salariales entre les hommes et les femmes. Annoncée mercredi 22 octobre 2014, la décision du Conseil fédéral a été immédiatement saluée par la gauche et les syndicats. La droite et les milieux économiques sont évidemment beaucoup plus réservés. Président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), Jean-François Rime se dit même choqué de la manière dont la question a été tranchée alors qu’un dialogue s’était instauré avec la ministre Simonetta Sommaruga afin de trouver une solution.

Mais les entreprises devaient s’y attendre. Depuis 1981, la Constitution fédérale prévoit que les femmes et les hommes reçoivent, pour un travail d’égale valeur, le même salaire. Dans la réalité, les femmes gagnent 18,9% de moins que les hommes, ce qui représente un montant de 7,7 milliards de francs. Une partie de l’écart s’explique par le niveau de formation ou de responsabilité, une autre, soit environ 9%, n’a pas d’autre explication que la discrimination. « Cet argent ne manque pas seulement aux femmes. Il manque également aux familles », a déclaré Simonetta Sommaruga.

Un dialogue sans effet

Les patrons ont été appelés à maintes reprises à veiller à l’égalité salariale au sein de leur entreprise. Lancé en 2009, le projet « Dialogue sur l’égalité des salaires » n’a par exemple pas rencontré le succès escompté. Alors que le Conseil fédéral espérait qu’une centaine d’entreprises se soumettraient à un contrôle de leur grille salariale sur un principe volontaire, elles n’ont été qu’une cinquantaine à s’inscrire, dont une grande partie d’entreprises appartenant ou proches de la Confédération, ou encore des associations sans but lucratif.

Dès lors, le Conseil fédéral estime que le temps des discussions a suffisamment duré. Constatant l’absence de volonté des entreprises, il a pris mercredi cette première mesure consistant à contrôler les fiches de salaire des 10?000 entreprises de plus de 50 personnes que compte la Suisse. Concrètement, cette analyse pourra se faire tous les trois ans par les partenaires sociaux, un organe de révision ou une organisation reconnue par l’Etat. Le résultat sera inscrit dans le rapport annuel de l’entreprise, mais sans préciser l’écart salarial. Un écart de 5% sera toléré.

Sanctions ou incitations, comment faire évoluer les entreprises

24.10.2014Reportage de nos partenaires de la RTS
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga à la Justice et la Police veut montrer aux entreprises que l'action est là, même si ce sera toujours aux syndicats ou aux salarié-e-s de porter l'affaire devant les tribunaux.
Sanctions ou incitations, comment faire évoluer les entreprises

Ni sanction, ni obligation mais prévention

Le projet du Conseil fédéral peut paraître timide étant donné qu’il ne prévoit aucune sanction ou obligation pour l’employeur de se conformer à la constitution. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga l’a d’ailleurs dit: « Nous ne voulons pas créer une police des salaires. » Mais ce premier pas se veut surtout préventif. Une entreprise qui veille à sa bonne réputation n’aura guère intérêt à se voir épinglée, veut croire le Conseil fédéral. Une mention négative sera également une arme supplémentaire pour les employés qui veulent faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Jusqu’à ce jour, ils ont été très peu à le faire. Depuis 1981, il y a eu à peine 300 procès pour discrimination salariale, indique Luzius Mader, vice-directeur de l’Office fédéral de la justice.

Les syndicats et la gauche sont dès lors satisfaits, même s’ils auraient souhaité des mesures plus contraignantes. Pour l’Union syndicale suisse (USS), il « manque une autorité de contrôle dotée de compétences en matière d’investigation et d’intervention et qui pourrait imposer l’égalité salariale ». Le Parti socialiste applaudit sa ministre mais estime qu’il ne s’agit là que du « début d’un processus encore plus long ». Il souhaite aussi que l’intervention de contrôleurs soit plus contraignante et concerne toutes les entreprises.

Le Conseil fédéral compte présenter son projet de loi d’ici à l’été prochain et compte également étudier l’opportunité d’instaurer une obligation d’annonce des entreprises récalcitrantes. Même sans aller aussi loin, il se heurtera à la droite et aux milieux économiques. Jean-François Rime estime que le Conseil fédéral « cède aux pressions des syndicats, qui veulent s’immiscer dans la gestion des entreprises », et déplore cette intervention de l’Etat dans le marché du travail. « Le pays qui connaît le plus ce type de pratiques est la France et on voit aujourd’hui comment se porte son économie », déclare-t-il, craignant par ailleurs un surplus de bureaucratie.

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