Que dit la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France ?

En France, au grand soulagement des associations féministes, le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel a été définitivement adopté ce mardi 31 juillet 2012. Le texte précédent avait été invalidé par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier laissant la France sans législation en la matière. 

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Manifestation à Paris quand la loi contre le harcèlement sexuel a été abrogée par le Conseil constitutionnel.
Manifestation à Paris quand la loi contre le harcèlement sexuel a été abrogée par le Conseil constitutionnel.
La fin d'une ineptie législative. Ce texte comble le vide juridique laissé par l'abrogation, le 4 mai dernier, de la loi précédente, jugée trop flou par le Conseil constitutionnel.

Pour « couvrir l'ensemble des situations », comme l'a signalé la garde des Sceaux Christiane Taubira, le projet de loi décline deux modalités du délit de harcèlement sexuel.

1°/ Le harcèlement sexuel par répétition d'actes à connotation sexuelle: « le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. »

2°/Le harcèlement par acte unique présentant une particulière gravité : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Un texte salué par les associations

Cette double définition semble globalement convenir aux associations féministes qui avaient tiré la sonnette d'alarme au moment de la rédaction du projet de loi. Elles avaient ouvertement critiqué la version proposée par le Sénat qui définissait ainsi le harcèlement sexuel par acte unique : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Pointant du doigt les termes « ordres», « menaces », « contraintes », les militantes jugeaient cette formulation trop proche de celle du viol ou de l'agression sexuelle. Elles redoutaient que cela provoque une déqualification des agressions sexuelles et des viols en harcèlement sexuel. Et donc de punir moins sévèrement des faits plus lourds… Elles ont eu gain de cause sur ce point.

En revanche, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT) regrette l'emploi du terme « acte sexuel ». Elle préférait l'expression de « relation sexuelle » utilisée dans l'ancienne loi qui s'avérait plus large et donc moins excluante.

« Par exemple, un employeur qui conditionnerait une promotion ou une embauche au fait qu’une salariée se plie à "passer une soirée avec lui", ou qu’elle regarde un film porno avec lui, ou l’accompagne dans un bar à strip-tease, ne tomberait pas sous le coup de la loi, car il ne s’agirait pas à proprement parler d’un "acte de nature sexuelle". Idem pour un bailleur qui poserait ce type de conditions à la signature d’un bail », précise dans le quotidien Libération la déléguée générale de l'AVFT, Marilyn Baldeck.

Le harcèlement sexuel moins sanctionné que le vol

Dans le nouveau texte, les peines encourues ont été portées à deux ans de prison et à 30 000 euros d'amende. Elles peuvent passer à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes, lorsque l'auteur abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, lorsque la victime a moins de 15 ans ou qu'elle est particulièrement vulnérable ou encore lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes.

Mais, là encore, l'AVFT et l'association Osez le féminisme déplorent que le harcèlement sexuel reste dans le code pénal toujours moins puni qu'un vol (3 ans de prison et 45 000 euros d'amende selon l'article  311-3 du code pénal )!