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Viol conjugal : ceci n'est pas un crime

Visuel de la campagne contre le viol conjugal lancée en 2011 par le Collectif féministe contre le viol ©CFCV
Visuel de la campagne contre le viol conjugal lancée en 2011 par le Collectif féministe contre le viol ©CFCV

La Cour d’Assises de Val-de-Marne, en France, a condamné un français à trois ans de prison ferme pour avoir violé sa conjointe en 2010. Un cas exceptionnel puisque le viol conjugal est rarement qualifié de crime par la justice française. Dans certains pays, l'agression sexuelle commise par un mari n'est tout simplement pas reconnue.

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« C’est une victoire car la société a reconnu le viol conjugal, maintenant je dois vous avouer qu’on attendait un peu plus » a réagi après le verdict Me Nathalie Tomasini, l’une des avocates de Samia, violée fin 2010 par son conjoint. Après trois jours de procès, la Cour d’assises de Val-de-Marne vient de condamner son compagnon à trois ans de prison ferme, moins que les huit à dix ans réclamés par l’avocate générale. Mais ce verdict de condamnation est rarissime en France. D’autres victimes n’ont pas eu la chance d'être entendues.
 
Dans 35% des cas, selon le Collectif féministe contre le viol, les viols conjugaux sont jugés au tribunal correctionnel. Faute de preuves, ces agressions sont « déqualifiées » et deviennent juridiquement de simples délits. Les accusés, quand ils sont jugés coupables, écopent donc de peines plus légères : quelques mois de prisons assortis d’une amende. Pourtant, au regard de la justice française, le viol marital est théoriquement un crime passible de la Cour d'assises, là où se jugent les crimes, et les violeurs encourent jusqu’à 20 ans de prison. La France reconnaît depuis 1990 le viol d’un « ex-conjoint », marié, pacsé ou concubin. Dans les cas de viol par un prédateur sexuel, la question d’une définition de l’acte n’est jamais posée et l’agression est toujours jugée en tant que crime.  
 
Des attitudes sociales profondément enracinées
 
Comme en France, d’autres pays peinent à établir une qualification juridique du viol conjugal. Selon un rapport de l’ONU publié en 2006, sur les 104 pays où les violences sexuelles commises par un conjoint sont répréhensibles, 32 Etats ne jugent pas le viol conjugal au même titre qu’un viol. Dans les 74 autres pays, la pénalisation de ces viols est difficile à appliquer. En Afrique du Sud, malgré la loi de 1998 condamnant le viol marital, le pays peine à poursuivre les agresseurs. En cause, des attitudes sociales profondément enracinées qui tendent à tolérer la violence contre les femmes. Le manque de financement et de formation adéquate des personnels juridiques est aussi pointé du doigt.
 
Un pays sur deux ne reconnaît pas le viol conjugal
 
Pour d’autres États dans le monde, la société n’admet pas l’existence de viols au sein d’un couple. Selon les Nations unies, ils sont près d’un pays sur deux à ne pas le reconnaître. C’est le cas, par exemple des pays d’Afrique subsaharienne ou d'Asie du Sud-Est. Le Ghana est l'un d'entre eux : sa législation considère que le consentement est implicite dans le mariage et ne peut pas être refusé par l'épouse. Un paradoxe pour ce pays, connu pour avoir améliorer depuis une vingtaine d’années l’éducation et l’autonomie des femmes.
 
ONU Femmes va jusqu'à affirmer qu'en 2011, 2,6 milliards de femmes vivraient, dans des pays où le viol conjugal n'existe pas, alors même que toutes les études menées par cette organisation internationale ou par l'OMS (Organisation mondiale de la Santé) montrent que la majorité des violences faites aux femmes, dont le viol, sont perpétrées dans le cercle familial.

“J'ai pensé que ma vie s'arrêterait là“

15.10.2013reportage de nos partenaires de la rédaction de France3, le jour de l'ouverture du procès pour viol conjugal en France
La condamnation à trois ans de prison du prévenu est tombée le surlendemain, le 17 octobre 2013
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