Violences contre les femmes en Moldavie : la Cour européenne des droits de l'homme s'en mêle

Les femmes du district de Singerei (au centre du pays) consultent un représentant du gouvernement au sujet de leurs droits sociaux.  crédit ONU Femmes
Les femmes du district de Singerei (au centre du pays) consultent un représentant du gouvernement au sujet de leurs droits sociaux. crédit ONU Femmes

La République de Moldavie a été condamnée mardi 28 mai 2013 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour avoir "cautionné" les violences infligées par un policier à son épouse, qui n'a pas bénéficié de la protection à laquelle elle pouvait prétend

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La République de Moldavie avait pourtant ratifié tous les traités ou textes internationaux visant à éliminer les violences faites aux femmes, les discriminations à leur égard et les trafics d'esclaves sexuelles si dynamiques à l'Est de l'Europe. Cette jeune République issue de l'éclatement de l'URSS est gangrénée par une violence exponentielle contre sa moitié féminine. Et malgré les déclarations d'intention de ses autorités, elle a tout de même oublié de voter des lois internes amendées de mesures pratiques pour permettre de lutter contre ces fléaux. C'est cet oubli qui a sans doute conduit, le mardi 28 mai 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) à condamner cet Etat pour avoir "cautionné" les violences infligées par un policier à son épouse, qui n'a pas bénéficié de la protection à laquelle elle pouvait prétendre.

La CEDH a condamné les autorités de Chisinau à verser 15.000 euros pour le préjudice moral subi par cette femme, Lilia Eremia, qui avait saisi les juges de Strasbourg. "Bien qu'au fait de la situation, les autorités n'ont pris aucune mesure effective contre l'époux" et "n'ont pas su protéger" la victime de ces "violences domestiques", ont estimé les juges, concluant que l'attitude des autorités "revenait à cautionner ces violences".

Traitements inhumains

La Cour a retenu la violation de trois articles de la Convention européenne des droits de l'homme: interdiction des traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, et interdiction de la discrimination. Selon les faits rapportés par la CEDH, le mari de Lilia Eremia, policier, "rentrait régulièrement à son domicile en état d'ébriété et la battait en présence de leurs deux filles adolescentes".

Après une amende et un avertissement formel, il était devenu "encore plus violent et aurait tenté d'étouffer sa femme" fin 2010. Lilia Eremia avait alors demandé en vain un examen en urgence de sa demande de divorce.

Pas la première, pas la dernière !

Fin 2010 également, elle avait bénéficié d'une ordonnance de protection interdisant à son époux d'approcher à moins de 500 mètres de son domicile, mais elle n'avait pas été respectée, et il l'avait agressé alors à plusieurs reprises.

En avril 2011, les tribunaux moldaves donnèrent gain de cause en appel au mari, annulant partiellement l'ordonnance de protection, et "la police aurait poussé Mme Eremia à retirer sa plainte".

Selon le même récit, les services sociaux auraient "même insulté Mme Eremia", estimant qu'elle "n'était pas la première ni la dernière femme à être battue par son mari".

La Cour européenne a rappelé à cette occasion qu'"un Etat qui ne protège pas les femmes contre les violences domestiques viole leur droit à une protection égale devant la loi".