Référendum en Tunisie : que prévoit le projet de Constitution du président Kaïs Saïed ?

La Constitution de 2014 avait été votée par l'Assemblée Constituante, après deux ans de préparation par des partis, des juristes et la société civile. AP/ Riadh Dridi.

Ce lundi 25 juillet, les Tunisiennes et Tunisiens se prononcent par référendum sur le nouveau projet de Constitution du président. Un an après son coup de force, Kaïs Saïed veut mettre en place un système ultra-présidentialiste qui lui accorderait encore plus de pouvoirs, ce qui inquiète les défenseurs des droits humains. Que dit le projet ? Que changerait-il concrètement ? 

Les Tunisiens vont-ils se rendre aux urnes pour approuver le projet constitutionnel du président Kaïs Saïed ? Les critiques vont-elles réussir à porter atteinte à sa réforme présidentialiste ?  L’opposition de la population au parti islamiste Ennahdha et la crainte de revenir à un blocage politique assurent toujours au camp de Kaïs Saïed une large popularité. 

C'est pourquoi il propose une réécriture de la Constitution de 2014, qui avait été adoptée quelques années après la révolution. 

Pas de séparation des pouvoirs

Contrairement à ce projet ultra-présidentialiste, la Constitution post-révolutionnaire donnait bien plus de pouvoir au Parlement. Entre corruption, blocage et majorité islamiste, c’est justement ce qui était critiqué par le président et par une part importante de la population tunisienne. 

La nouvelle Constitution mord plutôt sur le principe de séparation des pouvoirs.
Les trois pouvoirs deviennent ainsi dans le texte de simples « fonctions ». Et les tenants de la fonction exécutive peuvent empiéter sur les prérogatives de ceux qui occupent les deux autres. Par exemple, les membres du gouvernement obtiennent le droit d’assister aux travaux de l’Assemblée, y compris au sein des commissions, s’éloignant de la procédure habituelle des questions au gouvernement. 

Les propositions de loi présentées par le président devront bénéficier d’un « traitement prioritaire », par rapport à celles des parlementaires. La désignation et la révocation du gouvernement se ferait indépendamment du Parlement, contrairement au texte de 2014. 

Le gouvernement ne serait pas non plus responsable devant les parlementaires. De plus, toute motion de censure pour le renverser devra être votée par au moins deux tiers des députés.

Une justice contrôlée par l’exécutif 

Le projet constitutionnel rogne également sur l’indépendance de la justice.
Les juges seront nommés sur recommandation du Conseil de la Magistrature, mais par ordonnance présidentielle directe. Les juges peuvent aussi être plus facilement révoqués par l’exécutif, et sont privés du droit de grève. Kaïs Saïed avait déjà dissous le Conseil Supérieur de la Magistrature précédent, et révoqué 57 juges pendant ces derniers mois.  

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Une autre garantie de la précédente Constitution a été supprimée : elle n’autorisait normalement pas les tribunaux militaires à juger les civils - même si dans les faits de tels procès avaient lieu depuis 2014. 

L’État d’exception, qui peut être décidé par le président et lui garantir des pouvoirs élargis, est également moins surveillé dans le nouveau projet. Il ne peut plus être contrôlé par la Cour Constitutionnelle. Cet organe, prévu par la Constitution de 2014 mais jamais établi en raison de désaccords parlementaires, est maintenu dans la réforme. Mais sa composition est désormais davantage soumise au pouvoir exécutif. Le président ne peut plus non plus être destitué en cas de « violation grave de la Constitution ». 

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Plus d’État civil 

Contrairement à la Constitution de 2014, le nouveau projet ne porte pas mention de « l’État civil », qui garantissait jusque-là une relative séparation religieuse. Il affirme au contraire que la Tunisie «  fait partie de la communauté islamique » et que « l'État doit travailler pour atteindre les objectifs de l’islam ». 

Les rédacteurs de la Constitution ont travaillé pendant quatre semaines à huis clos, ne sollicitant que peu de contributions extérieures, pour ne pas dire aucune.Human Rights Watch

Le précédent texte disposait que la religion de la Tunisie était l’islam, et que son peuple était attaché « aux enseignements de l’Islam », ce sans dimension normative. 
Amnesty International craint que ce nouvel article 5 puisse servir pour « établir des discriminations vis-à-vis d’autres groupes religieux ».

Changement de fonctionnement pour le Parlement

Une deuxième chambre du Parlement devrait être créée : le Conseil des régions et des districts. Cette disposition est fidèle au programme de Kaïs Saïed, attaché à l’idée de  "démocratie par la base".
Il ambitionne ainsi de donner davantage de place aux zones "périphériques" tunisiennes et à leurs habitants traditionnellement exclus du jeu politique.
Selon lui et ses partisans, ces régions ont été reléguées au second plan derrière les villes et les élites pendant la décennie post-révolutionnaire, alors qu’elles ont joué un rôle-clé lors du renversement de la dictature. 

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Le fonctionnement de ce Conseil n’est pas encore détaillé, à part qu’il devra être élu par les membres des conseils régionaux, et non au suffrage universel. 

Par ailleurs, plusieurs institutions indépendantes n’apparaissent plus dans la Constitution, comme l’Instance nationale de lutte contre la corruption ou la Commission des droits de l’homme.

Une rédaction opaque, en quatrième vitesse

Pour beaucoup, l’organisation et la durée de la rédaction de la Constitution posent problème. Celle de 2014 avait été préparée pendant deux ans, avait fait participer à la fois des juristes, des partis et la société civile, puis avait été votée par l’Assemblée constituante. 
Cette fois, Kaïs Saïed a sélectionné lui-même les membres de la commission chargée de la rédaction du texte. Selon Human Rights Watch, ils ont travaillé « pendant quatre semaines à huis clos, ne sollicitant que peu de contributions extérieures, pour ne pas dire aucune ».

Sadok Belaïd, président de cette commission, a ensuite désavoué publiquement le projet publié par le chef de l’État. Ce dernier a finalement choisi une version personnelle, éloignée de la proposition qui avait été préparée. Le président de la commission a pointé le risque de dérive dictatoriale de ce nouveau texte. 

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Suite aux critiques, Kaïs Saïed a apporté des modifications marginales à son projet. La nouvelle version a été publiée dans la nuit du 8 au 9 juillet, soit 16 jours avant la date prévue du référendum. Le procédé ne respecte donc pas les délais fixés habituellement pour une campagne. 

Des éléments de communication en faveur du « oui » ont par ailleurs été utilisés avec le drapeau et l’emblème de la République tunisienne, ce qui est interdit par la loi. De nouveaux membres de l’ISIE (l’Instance supérieure indépendante pour les élections) ont récemment été nommés par le président, faisant craindre un scrutin où les règles démocratiques ne seront pas respectées. Les médias n'ont pas non plus permis d'assurer une campagne complète et équitable entre les deux camps. 

Une forte abstention est attendue en réponse au référendum du 25 juillet. Si le texte est adopté, les résultats définitifs ne devraient être annoncés que fin août, avant la publication de la future loi électorale et l’organisation des élections législatives prévues pour le 17 décembre 2022.