Climat : l’État français condamné pour son inaction

C'est la fin de deux années de procédure. Et le verdict est implacable contre l'État français. Selon les juges, il "n’a pas respecté ses engagements dans le cadre du premier budget carbone".

Le budget carbone est un quota d'émission de gaz carboniques défini par des traités internationaux ou par la loi. Et la France, qui s'est engagée à réduire de 40% ses émissions d'ici à 2030 par rapport à 1990, a dépassé largement les objectifs qu'elle s'était fixés.

Un verdict "historique" selon les ONG

Les magistrats se sont donné un délai supplémentaire de deux mois pour étudier la demande des ONG d'enjoindre à l'État de prendre des mesures pour respecter ses propres engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Les ONG requérantes se sont immédiatement réjouies de cette décision.  Selon elles ce verdict est "historique".

Ce "supplément d'instruction" devrait notamment permettre au Conseil d'État de se prononcer sur une demande similaire, déposée par la commune de Grande-Synthe (Nord), décision attendue dans les prochaines semaines.

Le Tribunal a toutefois rejeté la demande des ONG d'une réparation d'un euro symbolique pour ce préjudice écologique, pour des raisons d'ordre juridique sur la nature des réparations exigibles. Il leur a par contre accordé un euro symbolique au titre du préjudice moral.

Une carence "fautive " de l'Etat

Les juges ont donc globalement suivi les recommandations de la rapporteure publique qui avait demandé lors de l'audience mi-janvier de reconnaître la "carence fautive" de l'Etat, pour "n'avoir pas respecté la trajectoire" de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'il a lui-même fixée.

De son côté, le gouvernement n'a pas immédiatement réagi à ce jugement. Mais il avait lors de la procédure rejeté les accusations d'inaction. Il met notamment en avant la loi énergie-climat de 2019, qui "renforce les objectifs climatiques", en visant la neutralité carbone à l'horizon 2050 et une baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030. Sans oublier la part du plan de relance consacrée à la transition écologique.

Les ONG espèrent qu'une victoire en justice pourrait modifier le rapport de forces politiques, au moment où le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qu'ils estiment largement en-deçà de l'enjeu, doit être présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres.

(RE)voir : vers une reconnaissance des écocides ? Marie Toussaint était l'invité de 64'

"C'est un bel écho à la Convention, qui a proposé des solutions, une preuve flagrante qu'on doit être ambitieux. Il fait que la loi aille plus vite, plus loin, plus fort" a d'ailleurs estimé Grégoire Fraty, co-fondateur de l'association "Les 150" des participants à la Convention citoyenne pour le climat.

"Les juges disent aujourd’hui clairement que les promesses n'engagent pas celles et ceux qui les écoutent , mais d'abord ceux qui les formulent" a de son côté estimé l'eurodéputée Marie Toussaint, une des initiatrices de la procédure. Lors de l'audience de la mi-janvier, Cécile Duflot, présidente d'Oxfam, avait déclaré à l'AFP "Notre volonté profonde n'est pas de faire condamner l'État, c'est que l'État agisse".