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C'est un vieux serpent de mer législatif européen que celui des "new breeding techniques" — les NBT ou "nouvelles techniques de reproduction" des plantes. En juillet 2018, la Cour de justice européenne avait acté le fait que les nouvelles techniques de sélection des plantes par édition du génome — les fameuses NBT — relevaient de la législation OGM de 2001.
Un OGM (organisme génétiquement modifié) est un organisme vivant dont le patrimoine génétique a été modifié par l'intervention humaine et par génie génétique. Mais depuis quelques années des nouvelles techniques sont apparues pour modifier génétiquement les plantes. Ces techniques utilisent souvent des ciseaux génétiques, le plus connu étant le CRISPR-Cas (modification ciblée d'un gène dans des cellules de plantes, voir la vidéo ci-dessous). Les nouvelles techniques génomiques (NGT) employées pour les NBT ne mélangent pas de gènes étrangers dans une même espèce de plantes, comme c'est le cas pour les OGM classiques.
La législation européenne sur les OGM de 2001 :
Cette législation européenne encadre l'utilisation des semences ou plantes dont les organismes sont génitiquement modifiés. La durée de l'autorisation de ces plantes sur le marché est de 10 ans renouvelable, les risques pour l'environnement doivent être évalués régulièrement, des règles de traçabilité et d'étiquetage leur sont appliquées. L'importation des OGM est autorisée dans l'Union européenne, mais seul le maïs MON 810 est autorisé à la culture commerciale, à l'exception de 9 pays, dont la France, qui ont émis des doutes quant à son innocuité.
Les NBT ont un réel potentiel pour contribuer à des systèmes alimentaires plus durables et compatibles avec les objectifs de la stratégie européenne sur le Green Deal et le Farm to fork.Extrait du rapport de la Commission européenne sur les NBT, en avril 2021
Alors, les plantes NBT sont-elles des OGM ? La question a été soulevée par une étude de la Commission européenne propose de sortir les plantes NBT de la législation OGM, en avril 2021. Cette étude a été suivie par un appel à contribution du 24 septembre au 22 octobre 2021, et doit se conclure en 2022 par une étude d'impact avant soumission aux différentes instances législatives européennes. La Commission estime qu'il faut "faire évoluer la réglementation en vigueur sur les OGM datant de 2001" "qui n’est pas adaptée aux progrès scientifiques et que cela entraîne des incertitudes juridiques".
Et d'ajouter que "les NBT ont un réel potentiel pour contribuer à des systèmes alimentaires plus durables et compatibles avec les objectifs de la stratégie européenne sur le Green Deal (pacte vert pour la neutralité carbone en 2050, ndlr) et le Farm to fork ("De la ferme à l'assiette" : stratégie de l'union européenne pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement, ndlr)."
Les ONG et les associations paysannes sont vent debout depuis la publication de l'étude de la Commission favorable à une dérégulation des NBT. L'ONG Pollinis, qui a participé à l’appel à contribution de la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques, s'est positionnée "contre l’assouplissement des règles applicables aux plantes obtenues par mutagénèse ciblée et par cisgénèse (NBT), envisagé par Bruxelles", en réaffirmant l’importance du principe de précaution. Greenpeace a pour sa part lancé une pétition.
Tous les éléments de langage utilisés par la Commission européenne ou les industriels pour promouvoir les NBT reposent sur des éléments qui ne sont pas démontrés. Ni par des études scientifiques, ni par des faits.Guy Kastler, délégué général du Réseau semences paysannes français
Du coté des syndicats de l'agro-industrie, ce rapport de la Commission est une bonne nouvelle, puisque selon eux "il ouvre la voie d’une nouvelle réglementation permettant l’accès à ces innovations pour tous les agriculteurs, afin de répondre aux multiples défis posés par le changement climatique et la transition agroécologique."
Pour Guy Kastler, membre de la Confédération paysanne, délégué général du Réseau semences paysannes français, les discours en faveur des NBT ne sont pas prouvés : "Tous les éléments de langage qui sont utilisés par la Commission européenne ou les industriels pour promouvoir les NBT — et qui tournent en boucle — reposent sur des éléments qui ne sont pas démontrés. Ni par des études scientifiques ni par des faits."
Il faut une réglementation conforme à ce que sont les NBT, et pas à ce à quoi on voudrait les associer (…) Le cadre juridique européen n'est plus compatible avec le cadre scientifique.Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture français, janvier 2021
Cet agriculteur, spécialiste des biotechnologies pour les plantes, souligne que "le discours actuel qui stipule que la réglementation actuelle interdirait tous les produits issus de ces nouvelles techniques, est totalement faux. La réglementation OGM en vigueur — confirmée par la Cour de justice européenne — n'interdit en rien les NBT."
Le ministre de l'Agriculture français, Julien Denormandie s'est prononcé en faveur d'une sortie des NBT de la catégorie OGM dès janvier 2021. Grâce à une "réglementation conforme à ce qu'elles sont, et pas à ce à quoi on voudrait les associer", selon lui. Le ministre de l'Agriculture souligne alors, qu'à son sens, "le cadre juridique européen n'est plus compatible avec le cadre scientifique", et qu'il attend "un rapport de la Commission européenne pour harmoniser les deux cadres."
NBT : Le gouvernement français menacé de sanctions
Ce 8 novembre 2021, le Conseil d’État a menacé le gouvernement français de sanctions financières s’il ne réglemente pas la culture des variétés (NBT) rendues tolérantes aux herbicides avant le 8 février prochain. Par ailleurs le Conseil d'État saisit la Cour de justice européenne au sujet de la réglementation des OGM que la Commission européenne, l’industrie des biotechnologies et le gouvernement français souhaitent supprimer.
Guy Kastler estime peu crédible de reprocher au cadre réglementaire des OGM d'être inadapté aux NBT : "Ceux qui défendent la sortie des NBT du cadre réglementaire des OGM disent que l'évaluation est trop complexe. Sauf qu'à l'heure actuelle, les évaluations fournies sont basées uniquement sur les études fournies par l'industrie, comme dans le cas du glyphosate."
Mais pour le membre de la Confédération paysanne, les enjeux se situent avant tout au niveau des brevets liés à ces techniques génomiques : "Tous les brevets sur l’application aux plantes de la technique Crispr/Cas9, par exemple, sont entre les mains de Cortevia, anciennement Dupont, qui est la deuxième multinationale semencière au monde."
Guy Kastler explique que dans le cas des NBT, cette problématique des brevets est centrale : "Contrairement au droit d'obtention végétale — où des experts se déplacent dans un champ pour bien vérifier que c'est la variété qui est identifiée par les caractères phénotypiques des plantes (morphologie, caractéristiques apparentes des plantes, ndlr), avec les brevets des NBT, c'est le caractère génétique qui est contrôlé. ".
La traçabilité propre aux NBT va simplifier les poursuites que pourront engager les semenciers contre les agriculteurs.
Guy Kastler, délégué général du Réseau semences paysannes français
Le représentant du Réseau semences paysannes estime donc que "la traçabilité propre aux NBT va simplifier les poursuites que pourront engager les semenciers contre les agriculteurs qui utiliseraient leur propre semence, sans rémunérer le détenteur du brevet."
Mais pour Guy Kastler, le fond du problème avec les NBT se situe encore au delà, de par l'extension des brevets aux plantes natives, qui est inscrite dans la "directive brevets" européenne. Cette extension de brevets signifie, selon Guy Kastler "que si un industriel utilise un de ces procédés d'édition génomique pour obtenir un brevet sur le caractère d'un blé résistant à un champignon, et que dans mon champ j'ai hérité de mon grand-père d'une variété de blé qui résiste au même champignon — avec la même information génétique — et bien la portée du brevet s'étend à mes plantes".
D'une manière générale, comme le précise le spécialiste, "cette directive permet en effet que la portée d'un brevet sur une information génétique s’étende à tout organisme ou toute plante qui contient cette information génétique et exprime sa fonction"
Ces entreprises cherchent à verrouiller l'information génétique de tous les caractères agronomiques liés, de ce qui est le plus cultivé sur la planète (…) De cette manière là, ils sont en train de s'emparer de toutes les semences qui existent.
Guy Kastler, délégué général du Réseau semences paysannes français
L'enjeu des NBT n'est donc pas le même que celui des OGM transgéniques, clairement distincts des semences natives, selon Guy Kastler. Ce dernier estime que c'est en réalité une forme de privatisation des semences agricoles qui est en train d’advenir : "Les quatre ou cinq entreprises qui contrôlent plus de la motié du marché mondial des semences détiennent la majorité des brevets et ont déjà déposé des brevets sur la majorité des informations génétiques d'intérêt agricole pour les mono-cultures industrielles."
Pour le spécialiste des semences, c'est là que le danger des NBT réside : "Ces entreprises cherchent à verrouiller l'information génétique de tous les caractères agronomiques liés de ce qui est le plus cultivé sur la planète : le blé, le maïs, le soja, le colza, le coton. De cette manière là, ils sont en train de s'emparer de toutes les semences qui existent."