Que sont les "générations futures" reconnues par le droit français ?

Ce vendredi 27 octobre, le Conseil constitutionnel français a reconnu qu’un projet d’enfouissement de déchets radioactifs “ne méconnaît pas” l’existence du droit des générations futures. Qu’est-ce que cela signifie ?

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Banderole contre les déchets nucléaires à Bure

Une bannière contre le projet de déchets nucléaires lors des Journées d'été des Verts en 2019 à Toulouse.

Patrick Batard/ABACAPRESS.COM
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C’est une décision historique qui vient d’être rendue ce 27 octobre par le Conseil constitutionnel français. Selon cette instance, le projet controversé de centre Cigéo d'enfouissement des déchets les plus radioactifs à Bure (Meuse) "ne méconnaît pas" le droit des générations futures. Cette décision permet d’affirmer la dimension intemporelle de la protection de l’environnement. 

Trois ans après avoir jugé que la protection de l’environnement ne s'arrêtait pas aux frontières du pays, les Sages vont plus loin. Ils affirment "en termes inédits" que "le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins". Mais comment le droit des générations futures est-il défini ?

Que signifie le droit des générations futures ?

Le droit des générations futures est un concept qui implique la prise en compte d’une temporalité plus large lors de l’établissement des lois. Émilie Gaillard, maîtresse de conférence à Sciences Po Rennes expliquait sur le plateau de TV5MONDE en mai 2021 que “cela signifie le droit d’être protégé des actions qui vous mettent en danger dès aujourd’hui.

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Plus précisément “si vous savez que dès aujourd'hui vous mettez en danger les générations futures par des choix technologiques ou des produits que vous mettez dans l’environnement, le droit des générations futures commande une action correctrice”, précise-t-elle. Dans le cas de la décision du projet de centre d’enfouissement des déchets radioactifs, cela signifie que les Sages ont estimé que dans une certaine mesure, ce projet peut porter atteinte au droit des générations futures. 

Selon le média français Reporterre, les requérants, c’est-à-dire les opposants au projet, s’étaient inquiétés en juillet 2023 de la possibilité de réversibilité du stockage de ces déchets. Ils s’inquiétaient qu’elle ne soit pas garantie au-delà de cent ans, alors même que certains déchets radioactifs resteront extrêmement dangereux pendant des dizaines voire des centaines de milliers d’années, précise l’article. Ils estimaient donc que l’article L542-10-1 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’est un centre de stockage en couche géologique profonde et ses dispositions en matière de réversibilité, n’était pas conforme à la Charte de l’environnement.”

Un droit d’abord reconnu en Allemagne

La décision des Sages n’est pas la première occurrence de ce concept dans le droit européen. En avril 2021, la cour constitutionnelle allemande retoque la loi climat du gouvernement allemand, afin de leur interdire de reporter la charge de la lutte climatique sur les générations futures. Émilie Gaillard considère cette décision comme “historique”. “Elle dit que les générations futures doivent être protégées correctement au-delà de l’horizon 2030 par la loi climat allemande, ce qu’elle ne faisait pas”, poursuit-elle.

Pour la première fois dans notre histoire, on va imposer au législateur d’intégrer pleinement dans ses lois la vision du très long terme et la protection des générations futures basée sur un devoir de protection des États à l’égard des générations futures concernant le climat.

Émilie Gaillard, maîtresse de conférence à Sciences Po Rennes

C’est la première décision au monde qui reconnaît, par l’approche des droits de l’Homme et des devoirs fondamentaux, la possibilité de protéger les générations futures”, résume alors la maîtresse de conférence. “Pour la première fois dans notre histoire, on va imposer au législateur d’intégrer pleinement dans ses lois la vision du très long terme et la protection des générations futures basée sur un devoir de protection des États à l’égard des générations futures concernant le climat”, ajoute-t-elle.

Prise en compte immédiate de l’avenir

Lorsqu’on parle des générations futures, comme elles n’existent pas, elles n’ont pas de droit”, détaille Émilie Gaillard. “Tout le travail des environnementalistes est de donner protection à l’environnement, aussi au long terme.” 

La prise en compte du droit des générations futures sur une question environnementale signifie aussi que cela peut aussi s’appliquer à d’autres champs. “La démocratie transgénérationnelle, c’est de dire que nos institutions politiques n’ont pas été pensées pour régir l’avenir, explique la maîtresse de conférence. On laisse tout simplement à l’avenir le plus lointain le soin de prendre soin de lui-même. Or, une démocratie transgénérationnelle, c’est une démocratie qui intègre dans ses institutions la protection des intérêts des générations futures”, conclut-elle.