Quels sont les principaux outils du nouveau traité sur la haute mer ?

Le traité, qui sera ouvert aux signatures le 20 septembre, entrera en vigueur 120 jours après sa 60e ratification. L'objectif principal est la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine, "dans l'immédiat et à long terme", dans les zones ne relevant pas d'une juridiction nationale. Une étendue gigantesque qui représente près de la moitié de la planète.

Le texte s'appliquera d'une part à la haute mer, c'est-à-dire la partie des océans au-delà des zones économiques exclusives (ZEE) des États, qui s'étendent à maximum 200 milles nautiques (370 km) des côtes. Il couvrira aussi les fonds marins et leur sous-sol situés en dehors des juridictions nationales, appelés "la Zone".

Océan morcelé

Mais la future Conférence des parties (COP, organe de décision qui rassemblera les Etats signataires) devra composer, pour faire appliquer ses décisions, avec d'autres organisations mondiales et régionales qui ont autorité aujourd'hui sur des morceaux de l'océan.

En particulier les organisations régionales de pêche et l'Autorité internationale des fonds marins qui délivre pour l'instant des contrats d'exploration minière dans certaines zones précises.

Aires marines protégées

Outil emblématique du futur traité: les aires marines protégées, qui aujourd'hui existent principalement dans les eaux territoriales.

Sur la base de la science, la COP, sur proposition d'un ou plusieurs Etats, pourra créer ces sanctuaires dans des zones à caractère unique, particulièrement fragiles ou importantes pour des espèces en danger. Comme dans d'autres COP, notamment celles sur le climat, les décisions seront prises en général par consensus.

Mais le texte introduit une exception majeure pour empêcher un pays de bloquer la création d'une aire marine: si un consensus est impossible, la décision pourra être prise à la majorité des trois quarts.

Le traité ne détaille pas comment assurer concrètement la mise en oeuvre de mesures de protection dans ces vastes étendues éloignées des terres, une tâche qui reviendra à la COP. Certains experts comptent sur les satellites pour surveiller et identifier les infractions.

Chaque État est responsable des activités sur lesquelles il a de toute façon juridiction même en haute mer, par exemple sur un navire battant pavillon de son pays.

Ressources génétiques marines

Chaque État, maritime ou non, et toute entité sous sa juridiction, pourra organiser en haute mer des collectes de végétaux, animaux ou microbes, dont le matériel génétique pourra ensuite être utilisé, y compris commercialement, par exemple par des entreprises pharmaceutiques qui espèrent découvrir des molécules miraculeuses.

Pour que les pays en développement, qui n'ont pas les moyens de financer ces coûteuses recherches, ne soient pas privés de leur part d'un gâteau qui n'appartient à personne, le traité pose le principe d'un partage "juste et équitable des avantages" liés aux ressources génétiques marines.

Le texte prévoit un partage des ressources scientifiques (échantillons, données génétiques sur une "plateforme en libre accès", transferts de technologies aux pays en développement...) ainsi que des éventuels bénéfices financiers.

Les modalités du mécanisme financier, qui pourra inclure contribution des Etats et éventuel pourcentage des revenus commerciaux, et du partage des bénéfices, seront décidées par la COP, si besoin là aussi à la majorité des trois quarts.

Études d'impact

Avant d'autoriser une activité en haute mer menée sous leur contrôle, les pays devront préalablement étudier ses conséquences potentielles sur le milieu marin, si les impacts envisagés sont "plus que mineurs et transitoires".

Si un État estime qu'une activité prévue dans ses eaux nationales pourrait affecter la haute mer de manière substantielle, il doit également mener ce type d'étude.

Dans tous les cas, ce sera à l'État en question de décider si l'activité envisagée est autorisée, alors que les ONG espéraient que la COP soit maître de cette décision, pour rendre un feu vert plus difficile.

Le traité oblige toutefois l'État responsable à publier régulièrement une évaluation des impacts. Il prévoit aussi la possibilité de remettre en question l'autorisation d'une activité si des impacts négatifs non anticipés apparaissent.

Hormis l'exclusion des activités militaires, le traité ne liste pas les activités concernées, qui pourraient inclure la pêche, le transport, l'exploitation minière sous-marine ou encore les éventuelles techniques de géoingénierie marine pour atténuer le réchauffement.