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Bras de fer entre la Pologne et l'UE : que signifie la primauté du droit européen ?

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ce 19 octobre 2021 au Parlement de Bruxelles.
Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ce 19 octobre 2021 au Parlement de Bruxelles.
© Ronald Wittek, Pool Photo via AP

Le bras de fer continue entre la Pologne et l'Union européenne. Le Tribunal constitutionnel polonais juge en effet que certains articles des traités de l'UE sont "incompatibles" avec la Constitution nationale. Cette décision est cependant jugé illégale selon la Commission européenne. Derrière les tensions entre Bruxelles et Varsovie se joue une question fondamentale d'un point de vue juridique : le droit européen prime t-il sur le droit national ? Le sommet européen de ce jeudi 21 octobre s'annonce tendu.

Bruxelles doit accueillir un sommet européen ce jeudi et vendredi. Le bras de fer entre la Commission européenne et la Pologne s’est cristallisé ce mardi 19 octobre. Devant les députés européens à Strasbourg, la présidente de la Commission européenne a assure que l’UE ne se laissera pas marcher sur les pieds. Le conflit entre Bruxelles et Varsovie sur la question du droit européen ne date pas d'hier.

Un conflit de longue date

La Pologne est en conflit ouvert avec Bruxelles depuis plusieurs années en raison des réformes judiciaires controversées mises en œuvre par le parti populiste de droite, Droit et Justice (PiS). 

(RE)lire : La Pologne remet en cause la primauté du droit européen, un des principes fondateurs de l’Union Européenne

Les réformes de la justice en Pologne ont conduit la Commission dès décembre 2017 à lancer une procédure (Article 7 du traité) contre ce pays. Cette procédure, qui peut en théorie aller jusqu'à la suspension des droits de vote du pays au Conseil, est aujourd'hui au point mort.

L’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) donne la possibilité à l’UE de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ses valeurs fondatrices. Ces dernières sont listées dans le traité : "L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités […]" .

Le pouvoir polonais n'a jamais accepté ces pressions européennes. Le Tribunal constitutionnel polonais, plus haute juridiction du pays a été saisi. Il a ainsi jugé que certains articles des traités de l'UE étaient "incompatibles" avec la Constitution nationale. Cette remise en cause de la primauté du droit européen et de la compétence de la Cour de justice de l'UE, principes fondateurs de l'Union, a suscité de nombreuses condamnations dans l'Union.

L'État de droit européen, une définition floue et non contraignante

En adhérant à l’Union européenne, les États membres restent souverains mais sont censés se soumettre à l’État de droit européen. Or comme l’explique Franklin Dehousse, professeur de droit international public à l’Université de Liège à nos confrères du Soir, "Ni démocratie ni État de droit ne sont des appellations d’origine contrôlée"

En juillet 2021, la Commission a publié son second rapport sur l’État de droit dans l’Union européenne où en préambule elle rappelle les valeurs fondamentales qui sous-tendent ce concept : la sécurité juridique, l’interdiction de l’exercice arbitraire du pouvoir exécutif, protection juridictionnelle effective par des juridictions indépendantes et impartiales, la séparation des pouvoirs et l’égalité devant la loi.

"Le respect de l’État de droit suppose le respect du droit de l’Union et du principe de primauté du droit de l’Union, qui constituent les fondements de l’Union." Et c’est justement ce principe que remettent en cause certains dirigeants comme le Premier ministre hongrois Orban ou son homologue polonais.

La définition proposée par l’Union européenne a valeur de proposition et n’est pas contraignante. Pologne et Hongrie exploitent donc ce flou, leurs dirigeants minimisent les dérives autoritaires (envers l’indépendance de la justice ou la liberté de la presse).

Les exécutifs hongrois et polonais  revendiquent le fait d’avoir été élus démocratiquement par leur peuple mais, comme l’expliquait à nos confrères du Soir, Eric Maurice, directeur du bureau de Bruxelles de la Fondation Schumann cela illustre "une définition minimale" de ce qu’est une démocratie.


(RE)voir : Pologne : des dizaines de milliers de personnes manifestent contre le "Polexit"
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Mateusz Morawiecki a répété ce 19 octobre que cette idée de "Polexit" était un "récit erroné". "La Pologne est et restera un membre de l'UE", a-t-il insisté, tout en réitérant la primauté de la Constitution polonaise qui reste "la loi suprême" pour son pays.

Et l’exclusion d’un pays membre n’est pas prévue par les traités. La seule possibilité est que la demande soit faite par le pays en question.

(RE)voir : Il n'est pas question d'exclure la Pologne
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L'Union européenne ne peut pas exclure un pays membre mais agite la menace économique

Ce bras de fer risque de mettre en péril le vote des plans de relance. En effet, le versement des fonds européens se font sous condition qu’un pays membre respecte l’État de droit. 

La Commission européenne a gelé l'approbation du plan de relance de 36 milliards d'euros de la Pologne car il ne remplit pas tous les critères fixés, notamment sur l'indépendance des juges. Elle a également gelé celui de la Hongrie, en raison d'une lutte jugée insuffisante contre la corruption.

"On ne peut pas débloquer l'argent des contribuables européens pour un pays qui ne respecte pas l'État de droit", a déclaré Jean Asselborn, le ministre des Affaires étrangères européen à l'Agence France Presse, avant une réunion avec ses homologues pour préparer le sommet européen des 21 et 22 octobre.
"Je ne m'en réjouis pas, mais il faut actionner le levier de la conditionnalité pour toutes les finances européennes", a-t-il ajouté.

Le 15 octobre, la chancelière allemande Angela Merkel, sur le départ, avait prôné le dialogue plutôt qu'un durcissement à l'égard de Varsovie.