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États-Unis : les punitions douanières de Donald Trump sont-elles légales ?

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Après l'augmentation des taxes douanières sur les produits chinois, Donald Trump menace désormais le Mexique de "punitions" similaires, cette fois-ci sous des prétextes de "mauvaise politique migratoire". Pourquoi l'Organisation mondiale du commerce, censée empêcher ce type de crises, laisse-t-elle faire ?

En 1994, à la création de l'OMC (Organisation mondiale du commerce), les droits de douane étaient en moyenne quatre à cinq fois plus élevés qu'aujourd'hui. L'institution internationale a donc lancé dès sa création des négociations entre Etats membres pour permettre "la mondialisation des échanges" en abaissant les droits de douane . Ces accords ont mené à des taxes sur les produits importés très faibles : 2,4% en moyenne en France, 3,4% aux Etats-Unis en 2017. En comparaison, au niveau mondial, la moyenne était de 15,5% en 1994 ! 

Un organisme de régulation de l'OMC a été créé pour permettre le contrôle de l'application des règles communes commerciales : l'ORD, Organe de règlement des différents. 

Le règlement des différends commerciaux est l'une des activités principales de l'OMC. Un différend naît lorsqu'un gouvernement Membre estime qu'un autre gouvernement Membre viole un accord de l'OMC ou un engagement contracté dans le cadre de l'OMC. L'OMC est dotée de l'un des mécanismes internationaux de règlement des différends les plus actifs au monde. Depuis 1995, plus de 500 différends ont été soumis à l'OMC et plus de 350 décisions ont été rendues.  (Extrait du site de l'OMC)

Dans ces conditions, comment le président Donald Trump peut-il décider de changer les droits de douane à sa guise avec la Chine, puis le Mexique, sans que l'ORD ne l'en empêche ? 

Un organe… de règlement amiable ? 

La décision de taxer de 10% à 25% 250 milliards de dollars de biens chinois par les Etats-Unis a forcé Pékin à demander qu'un tribunal arbitral se crée au sein de l'ORD pour vérifier la légalité de ces taxes. Le représentant chinois à l'OMC, en janvier 2019 estimait alors qu'elles représentaient "une violation flagrante des obligations des Etats-Unis découlant des accords de l'OMC et constituaient un défi systémique au commerce multilatéral". En réalité, l'ORD en tant que tel, n'a pas vocation à rendre des décisions judiciaires : 

La procédure de l’OMC consacre le règne du droit et permet de rendre le système commercial plus sûr et plus prévisible. Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d’un calendrier pour l’examen d’une affaire. Les décisions initiales sont rendues par un groupe spécial et approuvées (ou rejetées) par l’ensemble des membres de l’OMC. Il est possible de faire appel sur les points de droit.

Cependant, il ne s’agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultations. En janvier 2008, environ 136 seulement des 369 affaires avaient atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète. La plupart des autres ont été notifiées comme ayant été réglées à l’amiable ou restent au stade de la phase de consultation prolongée — depuis 1995 pour certaines.

(Extrait du site de l'OMC)

Les menaces de Donald Trump à l'encontre du Mexique d'élever les taxes douanières de 5% par mois jusqu'à 25% tant que ce dernier n'aura pas diminué son flux migratoire vers les Etats-Unis ne sont pas plus "légales" que celles envers la Chine, du point de vue de l'OMC. Les plaintes pleuvent en réalité depuis un an à l'encontre des mesures protectionnistes des Etats-Unis, mais qui, en tant que membre fondateur savent qu'ils ne risquent pas grand chose. Au point qu'à deux reprises en moins d'un an, le président américain a menacé de quitter l'OMC…


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