Info

Euthanasie : dans quels pays francophones occidentaux est-elle légale ?

Locaux de l'association Dignitas près de Zurich qui accueille des procédures de "suicide assisté"
Locaux de l'association Dignitas près de Zurich qui accueille des procédures de "suicide assisté"
AP IMAGES • STEFFEN SCHMIDT

Coup de théâtre en France. La Cour d'appel de Paris a ordonné lundi 20 mai la reprise des "traitements" de Vincent Lambert, un patient tétraplégique en état végétatif depuis plus de 10 ans. Cette affaire relance les débats sur les questions de la fin de vie, dans le seul pays francophone occidental qui interdit, concrètement, l'euthanasie active. Mais comment gère-t-on ces situations ailleurs, en Belgique, en Suisse et au Canada ?

En France, c'est la loi Leonetti, adoptée en 2005, qui encadre le processus du traitement des malades en fin de vie. Il convient de rappeler en préambule que la "fin de vie" concerne les ultimes instants d’une personne qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable.

La législation française permet donc, au médecin, en accord avec le patient ou ses proches, d'arrêter un traitement médical lourd si les soins s'avèrent inutiles ou disproportionnés. Pour les médecins, il ne faut pas tomber dans « l’obstination déraisonnable » tel qu'il est écrit dans la loi. C'est d'ailleurs la position du corps médical concernant le cas de Vincent Lambert, favorable à la suspension de son alimentation et hydratation. Pour les membres de sa famille qui défendent son maintien en vie, cette suspension, décidée le 20 mai, sur laquelle est revenue la Cour d'appel de Paris dans la nuit du 20 au 21 mai, était une porte ouverte vers l'euthanasie active.

Le texte législatif de base a été enrichi en 2016, par d'autres dispositions qui renforcent les droits pour les malades en fin de vie. On parle là, de la loi Leonetti-Claeys, du nom de ses deux rapporteurs. 

Euthanasie active ou passive ? 

Ces dispositifs de "fin de vie" ouvrent un droit à la sédation profonde et continue pour les personnes souffrantes et en phase terminale d'une maladie grave et incurable. Il s'agit de soins palliatifs afin de prendre en compte la douleur du patient. La loi permet ainsi aux médecins de plonger le patient dans le coma jusqu'à sa mort, tout en procédant, simultanément à l'arrêt des "traitements". On ne parle pourtant pas en France d'euthanasie passive même si les procédés sont proches.

En Belgique, les soins palliatifs aménagent eux aussi en douceur la fin de vie du patient. La Belgique est l'un des quatre pays du monde à proposer une euthanasie dite active. Il s'agit d'un acte volontaire qui entend abréger la vie du patient. Il est mis en place à l'hôpital, en maison de repos ou à domicile. La procédure est encadrée par des professionnels de la santé qui soulagent la douleur physique et psychique du malade en phase terminale. 

David Goodall, 104 ans, peu de temps avant sa mort par euthanasie en Suisse 
David Goodall, 104 ans, peu de temps avant sa mort par euthanasie en Suisse 
AP IMAGES • JAMEY KEATEN

Les personnes qui souhaitent accompagner par leur soutien le proche en fin de vie ont droit à un congé spécial.

En Suisse, on évoque une"assistance au suicide". Elle n'est pas punissable par le Code pénal, à partir du moment, où la démarche n'est pas motivée par un "mobile égoïste". Autrement dit, l'autonomie du candidat face à la mort doit être préservée, ce qui exclut, qu'un tiers influence un individu pour l'amener à mettre fin à ses jours.

Tourisme de la mort ?

En 2018, le monde avait été ému par la démarche du scientifique australien, David Goodall. À 104 ans, il avait quitté, de son plein gré, définitivement son pays, pour bénéficier en Suisse, de cette procédure de suicide assisté, au nom d'un droit à mourir dans la dignité. De facto, il s'agissait d'une sorte de "tourisme de la mort", possible en Suisse pour des étrangers, alors qu'il concerne d'abord les résidents en Belgique.

Dernier pays francophone à avoir légalisé "l'aide médicale à mourir" : le Canada en 2016, suivant ainsi la province du Québec qui l’avait fait en 2015, car les provinces fortes de leurs compétences sur les soins de santé et l’application du droit pénal, avaient introduit la notion d'euthanasie dans le corpus juridique du pays.

Ce télescopage législatif s'est progressivement harmonisé. La loi fédérale réserve l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté aux patients dont "la mort est devenue raisonnablement prévisible" c’est-à-dire imminente ou à très court terme. La loi de la province s'étend sur une période a priori plus large puisqu'elle, s’adresse aux patients en "fin de vie".

C'est pourquoi la loi exige que les personnes admissibles à l'aide médicale à mourir soit mentalement capables. Il faut qu'elles soient en capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé par elles-mêmes.

Euthanasie active/passive, suicide assisté... Quelles différences ? 

  • Euthanasie active : le médecin injecte directement au malade un produit létal dans l’intention de provoquer sa mort. L’euthanasie active est autorisée en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, notamment.
  • Euthanasie passive : il s’agit de s’abstenir de prodiguer ou prolonger les soins du patient, sur décision de ce dernier, ou de ses proches. Dans ce cadre, on peut par exemple envisager le débranchement d’un cœur artificiel ou de ne pas entreprendre un traitement agressif qui pourrait prolonger l’existence du malade.
  • Suicide assisté : le patient s’injecte lui-même le produit létal. Il peut y avoir recours si deux médecins attestent qu’il lui reste moins de 6 mois à vivre. Le malade ne doit pas être atteint de troubles mentaux.
  • Sédation : Il ne s'agit pas de provoquer la mort du malade mais de soulager sa souffrance par des moyens médicamenteux.