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France : PMA, bioéthique, que dit la nouvelle loi adoptée au parlement ?

Sur cette photo d'archive datée du samedi 26 juin 2021, une foule s'est rassemblée pour la marche annuelle de la Gay Pride à Paris, en France. La chambre basse du parlement français a approuvé mardi 29 juin 2021 une loi de bioéthique qui permettra aux femmes célibataires et lesbiennes d'avoir accès pour la première fois à la procréation médicalement assistée, un changement très attendu par de nombreux groupes LGBT.<br />
AP Photo/Lewis Joly
Sur cette photo d'archive datée du samedi 26 juin 2021, une foule s'est rassemblée pour la marche annuelle de la Gay Pride à Paris, en France. La chambre basse du parlement français a approuvé mardi 29 juin 2021 une loi de bioéthique qui permettra aux femmes célibataires et lesbiennes d'avoir accès pour la première fois à la procréation médicalement assistée, un changement très attendu par de nombreux groupes LGBT.
AP Photo/Lewis Joly

Avancée sociétale majeure pour les uns, "loi d'adultes qui oublient les enfants" pour d'autres. Après deux ans de travaux, le Parlement a adopté définitivement mardi le projet de loi de bioéthique et sa mesure phare d'ouverture de la PMA à toutes les femmes.

La promesse de campagne d'Emmanuel Macron a été validée sous les applaudissements des députés par 326 voix pour, 115 contre et 42 abstentions, par-delà les clivages partisans, au terme de quelque 500 heures de débats parlementaires.

La liberté de vote était de mise et la plupart des groupes politiques se sont partagés, même si la gauche s'est prononcée majoritairement pour, et la droite contre, comme le RN. 

Les textes d'application ont été préparés afin "que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l'année 2021", a promis le ministre de la Santé Olivier Véran.

Le Premier ministre Jean Castex a salué sur Twitter "une loi de liberté, de progrès et d'égalité", le patron des députés LREM Christophe Castaner "un jour historique" dans "un quinquennat de progrès".

Un recours auprès du Conseil constitutionnel de députés LR et UDI pourrait cependant retarder de quelques semaines la promulgation de la loi.

L'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires est attendue depuis des années par les associations d'homosexuels, à l'instar de ce qui est déjà permis dans plusieurs pays européens comme l'Espagne, le Portugal, la Suède, la Grande-Bretagne...

C'est "neuf ans de gestation et un accouchement dans la douleur", déplore l'Inter-LGBT. Evoquée par François Hollande, puis reprise par Emmanuel Macron, la première, et probablement seule grande réforme de société du quinquennat, a pris du retard notamment en raison de la crise du Covid-19.

A l'inverse, la Manif pour tous dénonce "un passage en force" et compte sur la prochaine campagne présidentielle pour "confronter les choix pour la famille et la société" et revenir sur la loi.

Avec d'autres associations et le soutien de l'épiscopat catholique, le mouvement a mobilisé au fil des mois des dizaines de milliers de personnes.

Encore mardi, quelques opposants se sont rassemblés aux abords du Palais Bourbon, scandant "Macron, ta loi on n'en veut pas" ou mettant en scène des enfants demandant pourquoi ils n'ont pas de père. 

Le projet de loi prévoit également une délicate réforme de la filiation et de l'accès aux origines, en lien avec la PMA, et aborde nombre de sujets complexes comme l'autoconservation des ovocytes ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Lire : PMA pour toutes : la France dit oui

- "Combat pour l'égalité" -

La députée d'extrême droite Emmanuelle Ménard a défendu en vain une ultime motion de rejet d'un texte qui "nous entraînera vers un abîme éthique sous le masque du progrès". L'ex-LREM Agnès Thill a elle demandé "quelle légitimité" avait la majorité à "faire passer" une telle loi au vu de ses résultats dans les urnes dimanche.  

Si les débats ont été âpres, la PMA pour toutes, qui sera remboursée par la Sécurité sociale, n'a pas enflammé la société, à l'inverse du mariage gay sous François Hollande. 

Le soutien de l'opinion à l'ouverture de la PMA augmente au fil des années: 67% des Français y sont désormais favorables, selon un récent sondage Ifop pour l'association des familles homoparentales.

Le projet de loi avait entamé son parcours parlementaire à l'automne 2019. Dans un premier temps, le Sénat dominé par la droite l'avait voté avec sa mesure d'élargissement de la PMA, excluant toutefois la prise en charge par la Sécurité sociale. Mais en deuxième lecture, les sénateurs ont adopté dans la confusion le texte amputé de cette mesure emblématique. Députés et sénateurs n'ont ensuite pas trouvé de compromis et l'Assemblée a eu le dernier mot.

Le socialiste Gérard Leseul a inscrit mardi ce texte dans la lignée du "combat pour l'égalité et la tolérance", quand l'insoumis Bastien Lachaud y a vu "une victoire au goût amer", du fait de "discriminations" persistantes pour les personnes transgenres notamment.

A coup de milliers d'amendements, les piliers LR à l'Assemblée Xavier Breton et Annie Genevard n'ont eu de cesse de mettre en garde contre une société guidée par le "désir individuel". 

Selon eux, la PMA pour toutes les femmes va inéluctablement conduire à la gestation pour autrui (GPA c'est-à-dire par mère porteuse) au nom de l'égalité, en faveur des hommes.

Le projet de loi permet de reconnaître sous conditions la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, cependant en France elle reste une "ligne rouge infranchissable", a martelé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. "Pourquoi ne l'avons-nous pas explicitement inscrit?", a encore demandé mardi Patrick Hetzel (LR). 

Selon M. Véran, si la GPA "doit venir dans cinq ans, dix ans, quinze ans" car "la société évolue, c'est ainsi".

Projet de loi bioéthique: la PMA, mais pas seulement
            

PMA pour toutes, réforme de la filiation, autoconservation des ovocytes, accès aux origines: voici les principales mesures du projet de loi de bioéthique adopté définitivement mardi. 


- Elargissement de la PMA : La PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels.


Elle sera remboursée par la Sécu, pour un coût évalué à 15 millions d'euros annuels supplémentaires.


La PMA pour les hommes transgenres et la PMA post-mortem, avec les gamètes d'un conjoint décédé, ont été rejetées. 


- Réforme de la filiation : Conséquence de l'ouverture de la PMA, le texte prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes.


Les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. 


La filiation sera établie à l'égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l'acte de naissance, tandis que celle qui n'a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe.


Les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi pourront par ailleurs, pendant trois ans à compter de la publication du texte, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation.


Concernant les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, leur filiation sera "appréciée au regard de la loi française" - un article ajouté au projet de loi pour unifier la jurisprudence. 


- Accès aux origines : De nombreux adultes nés d'une PMA avec donneur veulent savoir qui est l'auteur du don.


Le texte prévoit que les enfants nés d'un don, après une date qui sera fixée par décret, puissent accéder à leur majorité à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et même, s'ils le souhaitent, à son identité.


Conséquence : désormais, un donneur de gamètes devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite.


Pour autant, le don lui-même restera anonyme: on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.


Ce dispositif d'accès aux origines sera rétroactif, en contactant les donneurs passés pour savoir s'ils acceptent de transmettre des données non identifiantes et leur identité.


- Autoconservation des ovocytes : Conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future est aujourd'hui très encadré et autorisé pour des raisons médicales (cancers, endométriose...).


Hormis ces situations, il n'est pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans). 


Le texte lève cette interdiction pour des raisons d'évolution de la société.


Cette autoconservation devra se faire en principe dans des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif. Des dérogations seront possibles pour certains établissements privés à but lucratif, s'ils sont les seuls dans leur département à pratiquer l'autoconservation des gamètes et s'ils appliquent les tarifs de la Sécurité sociale. Cela pourrait concerner des territoires d'Outre-mer et la Corse.


Seul l’acte de prélèvement sera pris en charge par l’assurance maladie, les frais de conservation demeurant à la charge du bénéficiaire. L'employeur ne pourra les régler, pour éviter toute pression ou dérive.


- Don du sang : Non-discrimination des donneurs en fonction de leur orientation sexuelle


- Don de corps : Encadrement du don de corps après décès à des fins d’enseignement médical et de recherche: les établissements devront être titulaires d’une autorisation ministérielle. Ils s'engageront à apporter "respect et dignité aux corps qui leur sont confiés", une mesure liée au scandale du centre de l'Université Paris-Descartes. 


- Cellules souches et embryons : Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées. Le texte facilite les recherches sur les seules cellules souches embryonnaires.


- Tests génétiques : Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d'un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l'avance (par exemple, identifier une maladie): s'il découvre autre chose, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra.


Le libre recours aux tests ADN "récréatifs" génétiques reste interdit.