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Inceste : que dit la loi au Canada, en France, en Belgique et en Suisse ?

Enfant assis dans sa chambre (illustration)
Enfant assis dans sa chambre (illustration)
© iStock / kieferpix

En France, la publication du récit de Camille Kouchner sur l'inceste et le viol commis sur son frère jumeau alors adolescent, "La Familia Grande", a déclenché une vague de témoignages, notamment sur les réseaux sociaux. En France l'inceste est inscrit dans le Code pénal. Que dit la loi au Canada, en France, en  Belgique et en  Suisse ? Tour d'horizon.

C'est la face cachée d'un homme habitué des cercles du pouvoir. C'est un professeur de droit respecté, un intellectuel issu d'une grande famille de gauche. Cet homme pourtant admiré et adoré de son cercle familial aurait violé pendant plusieurs mois son beau-fils. Quatre semaines après sa publication, le récit de Camille Kouchner, la soeur de la victime, "La Familia Grande", continue de susciter l'effroi. Et ceci jusqu'au sommet de l'Etat.

Le président français Emmanuel Macron a tenu à saluer "le courage d’une sœur qui n’en pouvait plus de se taire" mais aussi "de milliers d’autres témoignant de leur vie brisée. [...] On est là. On vous écoute. On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls."
Dans une vidéo publiée sur son compte Twitter, le président français annonce "son intention d’adapter la législation française pour mieux protéger les victimes d’inceste et de violences sexuelles".


(RE)voir : En France, avec #Metooinceste, la parole se libère sur les réseaux sociaux

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Que dit la loi en France ?


En France, la loi est très claire.  L’article 222-31-1 donne une définition en quatre lignes : "Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait." 


En France, cela reste interdit d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans mais il s’agit d’un délit, passible de la cour correctionnelle et pas de la cour d’assises ; et il peut toujours être aggravé s’il est commis par un ascendant. En 2016, l’AIVI, l’association internationale des victimes de l’inceste, plaide pour une nouvelle loi en argumentant que la mention de l’inceste dans le Code pénal est la reconnaissance d’une souffrance spécifique pour les victimes et un encouragement à la prévention.

Cette inscription a surtout un effet symbolique. La loi sanctionnait déjà, avant cette date, les relations sexuelles au sein de la famille. Mais "on voulait que l’inceste soit désigné comme un crime à part entière, différencié du viol et de l’agression sexuelle", expliquait en novembre 2020 au journal Le Monde Isabelle Aubry, présidente et fondatrice de l’association Face à l’inceste. Le combat des associations porte également sur le délai de prescription qui à l’époque était de dix ans.
Depuis 2016, la mention d'inceste est inscrite dans le code pénal. Un crime sexuel peut être aggravé s’il est commis par un ascendant, et donc dans le cas d'inceste.


Quels sont les peines ?

Le viol commis sur un enfant de moins de quinze ans peut être puni jusqu'à 20 ans de prison, qu'il s'agisse ou pas d'une relation incestueuse.

Toutes les autres infractions sexuelles sont en général sanctionnées plus sévèrement lorsqu'elles sont commises par "un ascendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime".

En fonction de l’âge de la victime, les sanctions et amendes sont plus ou moins lourdes allant de sept à vingt ans de réclusion et de 75 000 à 150 000 euros d’amende.

  • Quel est le délai de prescription ?

En 2018, la loi du 3 août – dite loi Schiappa - porte le délai de prescription pour le viol sur mineur à trente ans à compter de la majorité de la victime, contre vingt ans auparavant.

Le 4 décembre 2020, un nouveau rapport, par la députée LREM Alexandra Louis, est rendu sur cette même loi. Il propose de créer deux infractions autonomes et distinctes des infractions actuelles de viol et d’agression sexuelle. Ces nouvelles infractions interdiraient par principe les relations sexuelles de majeurs avec des mineurs de moins de 15 ans.

Que dit la loi en Belgique ?

En Belgique, l’inceste n’est pas inscrit, en tant que tel, dans le Code pénal. Actuellement, seul le Code civil interdit l’inceste, dans le cadre d’un mariage entre un père et sa fille ou un frère et une sœur par exemple. Le Code pénal, lui, parle de viol ou d’attentat à la pudeur avec la circonstance aggravante qu’il est commis par un ascendant et une personne qui a autorité sur la victime.

Les associations se battent pour qu’il soit reconnu car, comme l’explique à la RTBF (Radio télévision belge francophone) Lily Bruyère, coordinatrice de SOS inceste, "au niveau symbolique, il est très important d'écrire et de stipuler qu'un enfant ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte. C'est indispensable de le dire car actuellement, la question du consentement est essentielle."

  • Quelles sont les peines encourues ?

Les peines vont de 10 à 15 ans pour "l'attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur, même âgé de seize ans accomplis. La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la sœur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle" (selon l’article 372 du Code pénal  belge).

En outre, en cas de viol (article 375 du Code pénal belge), "le fait que l’infraction soit commise par un ascendant, adoptant, descendant, frère, sœur, personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle, constitue une circonstance aggravante (article 377)."

Les peines varient en fonction de l'âge de la victime. En cas de viol, si le jeune a 16 ans accomplis, la peine est de dix à quinze ans. Entre quatorze et seize ans, l'agresseur peut avoir une peine de quinze à vingt ans de réclusion. Si la victime est un enfant de moins de dix ans, la peine encourue est de vingt à trente ans de réclusion.
 

  • Quel est le délai de prescription ?

Dans le cas de l'inceste, le délai de prescription est de 15 ans après la majorité. Une victime peut donc porter plainte jusqu'à l'âge de 33 ans.

Amnesty International fait remarquer que la loi belge présente des lacunes. "En premier lieu, la notion de consentement n’est pas précisément définie par la loi et représente donc un flou juridique. Souvent, elle reste d’ailleurs mal comprise."
 

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Que dit la loi en Suisse ?

En Suisse, contrairement à la Belgique et la France, le Code pénal reconnaît l'inceste comme une infraction spécifique, qui fait partie des infractions à la famille. En outre, il condamne au titre des infractions contre l'intégrité sexuelle tout acte d'ordre sexuel commis sur un enfant de moins de seize ans.

L'article 213 condamne l'acte sexuel commis entre ascendants et descendants ou entre frères et sœurs, quel que soit le lien de parenté (même s'il n'y a pas de liens de sang comme par exemple en cas de deuxième union d'un des parents).

  • Quelles sont les peines encourues ?

L'inceste est puni d'une peine d'emprisonnement comprise entre trois jours et trois ans.

Lorsque les relations incestueuses sont obtenues par la force ou la violence, elles peuvent être qualifiées de contrainte sexuelle ou de viol.

La contrainte sexuelle est, selon les cas, punie d'une peine de réclusion de dix ans au plus ou d'une peine d'emprisonnement. Le viol, quant à lui, est sanctionné par une peine de réclusion de dix ans au plus.

  • Quel est le délai de prescription ?
Les délais sont différents à partir du moment où la victime est plus âgée comme l'expose le rapport du Sénat français, les Suisses ayant fixé l'âge de la majorité sexuelle à 16 ans.

Pour la poursuite de l'inceste, en application du droit commun, la durée du délai de prescription passera de deux ans à compter des faits, à sept ans.

En ce qui concerne les infractions sexuelles sur des enfants de moins de seize ans, le délai de prescription commencera également à courir au moment des faits. Il est de 15 ans pour une infraction punissable d'une peine de réclusion et 7 ans minimum quand la peine incourue est moindre. Cependant, la victime peut porter plainte jusqu'à ses 25 ans.
 

Dépénaliser l'inceste ? Polémique en Suisse en 2010


En Suisse, en 2010 la Confédération débattait sur une proposition de révision du Code pénal pour lever l'interdiction de l'inceste régi par l'article 213.

La chambre confédérale estimait que l'inceste était un interdit fort et qu'il n'était donc pas nécessaire de le régir par la loi : "L'inceste est à la fois un tabou et un interdit utile, une valeur de civilisation qui fonde la structure de parenté, distingue le moi, le nous, l'autre et structure l'identité. [...] Les psychiatres aussi ne peuvent accepter les attaques contre les liens de parenté et de filiation et savent les dangers que constituerait la disparition de grands-parents paternels et maternels distincts. "

La proposition avait suscité un âpre débat, comme on peut le voir dans cette émission de nos confrères de la Télévision suisse romande (TSR) de février 2011. Finalement, l'inceste n'a pas été dépénalisé.
 

Que dit la loi au Canada ?

La définition est très claire. Les textes parlent "d’agression sexuelle intrafamiliale" en
définissant le terme de "famille immédiate élargie" : père, mère, conjointe du père, conjoint de la mère, membre de la fratrie, grands-parents, oncle, tante, cousin, cousine.

Au Canada, l'inceste est inscrit dans le Code criminel. L'acte est défini en quelques lignes dans l'article 155 :

"Commet un inceste quiconque, sachant qu’une autre personne est, par les liens du sang, son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa soeur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, selon le cas, a des rapports sexuels avec cette personne. " Un alinéa précise également d'une façon succinte que sont considérés frère et sœur les demi-frères et les demi-sœurs.
 
  • Quelles sont les peines encourues ?
L'inceste est considéré comme un "acte criminel" et la personne qui le commet est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans si la victime est âgée de moins de seize ans. Il s'agit d'une circonstance aggravante dans le cadre des aggressions sexuelles.

La loi a évolué, comme en France. Ainsi, est considéré depuis 1983 comme aggression sexuelle simple "tout contact physique de nature sexuelle posé sans le consentement de la personne, allant des attouchements à la relation sexuelle complète".
 
  • Quel est le délai de prescription ?
Le 30 juin 2020, le délai de prescription qui était de 30 ans en cas d'aggression, sexuelle a été aboli. Désormais une victime peut porter plainte à n'importe quel moment de sa vie.

Cela rend possible des plaintes et des procès pour des faits remontant parfois à plus de 30, 40 ou 50 ans.

Deux modifications de taille ont été apportées à la loi. Il n'est plus obligatoire pour la victime de déposer plainte immédiatemennt après le faits, ce qui était appelé au Canada "la doctrine de la plainte spontanée". Et il n'est pas non plus exigé de la victime qu'elle apporte des preuves de son agression, en particulier quand il s'agit d'enfants et ce quelle que soit la nature des accusations comme l'expliquent deux chercheurs, Jean Bérard et Nicolas Sallée dans "L'inceste, le silence et la justice : retour sur l'expérience canadienne".

 
La loi en France est-elle suffisante pour prévenir les violences sexuelles sur les enfants ?

Jean-Luc Viaux (qui vient de publier "La Haine de l'enfant"  aux éditions Dunod), professeur de psychopathologie à l'université de Rouen en France, estime que la loi ne résout pas forcément tous les problèmes.

Dans l'inceste, nous explique-t-il, "ce n'est pas la problématique du viol et du consentement qui sont en cause mais la problématique d'alliances interdites". Il cite le secrétaire d'Etat français en charge de l'Enfance, Adrien Taquet, qui interrogé par l'hebdomadaire français l'Obs sur l'affaire Kouchner disait le 7 janvier : "Sur l'inceste, la question du consentement ne doit pas se poser."

Jean-Luc Viaux souligne également que "l'âge chronologique ne veut rien dire." La loi parle de maturité sexuelle et donne au magistrat la latitude d'évaluer le consentement mais "un jeune peut avoir 25 ans et en termes de développement psychologique en avoir 12. Il existe des outils de mesure du développement qui nous apprennent que l'âge chronologique ne veut rien dire."

M. Viaux a travaillé toute sa vie dans le domaine de la protection de l'enfance, il a aussi été conseil auprès des tribunaux et donné des cours à l'Ecole de la magistrature pour former les futurs juges aux questions de maltraitance des enfants. Selon lui, fixer un âge pour la maturité sexuelle ne règlera pas la question. "Il y a en France deux à trois millions de personnes déficientes. A trente ans, elles ont toujours un âge mental de cinq. Donc si leur papa, ou leur oncle ou leur frère leur propose des rapports sexuels, même si elles sont "consentantes", n'ont pas les moyens de dire "non" ni même de comprendre qu'elles peuvent dire non. Des histoires comme celles-là, j'en ai des milliers dans le cadre de mon travail à la protection de l'enfance."

Jean-Luc Viaux déplore surtout le manque de formation. Tous les rapports faits depuis trente ans sur la question de la maltraitance et de l'inceste mentionnent cette absence de formation nous dit-il. "Les médecins sont formés à la faculté de médecine, les psychologues à la faculté de psychologie, les éducateurs ont leurs écoles avec des formateurs qui souvent ne sont plus allés sur le terrain depuis qu'ils sont enseignants et les magistrats vont à l'école de la magistrature. Or toutes ces personnes vont devoir travailler ensemble sur la question de l'inceste et de l'enfance maltraitée. Il faudrait qu'elles aient un programme commun de formation. Et qu'on commence par former des formateurs."