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Lutte contre la haine sur Internet : la future loi française critiquée par l'Europe

La France, en voulant faire cavalier seul pour légiférer sur les contenus illicites en ligne, se met en contradiction avec la législation européenne et parasite le futur Digital Services Act (législation sur les services numériques). (istock / simpson33)

La Commission européenne et la République Tchèque n'apprécient pas la future loi française "visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet" et le font savoir officiellement. Voté en juillet au Parlement, ce texte devrait être examiné au Sénat en décembre. Explications. 

Emmanuel Macron ne s'est-il pas un peu empressé en annonçant son soutien inconditionnel à la loi proposée par la députée LREM, Laetitia Avia, en février dernier ? Ce texte, censé donner les moyens de punir la diffusion de contenus et propos haineux sur Internet — et d'empêcher leur retour en ligne —, n'a en tout cas pas trouvé grâce aux yeux de la Commission européenne… et encore moins de la République Tchèque. La France a voulu aller vite et a visiblement oublié de consulter les spécificités de la législation européene sur les services numériques. 

Libre circulation des services entravée ? 

Dans sa notification adressée au ministre français de l'Europe, Jean-Yves Le Drian, la Commission européenne commence par rappeler que "l'objectif du projet est conforme à la politique de l'Union européenne visant à lutter contre les contenus illégaux en ligne". Mais le courrier indique immédiatement à la suite que "des textes de loi existent déjà (…) la présidente de la Commission européenne  a annoncé une nouvelle législation à venir sur les services numériques (Digital Services Act)". Dit plus franchement, la Commission demande à la France pourquoi cette dernière s'évertue à vouloir créer sa propre législation pour résoudre les problèmes des activités illégales sur Internet, alors que l'Europe y travaille, dans une "approche cohérente", avec la volonté de définir le rôle des plateformes "tout en soutenant la croissance de ces dernières, y compris celle des petits acteurs européens". 

Certaines plateformes en ligne répondront à cette obligation en appliquant simplement un filtrage automatique de surveillance des contenus licites et illicitesExtrait des observations de la Commission européenne sur la loi française contre les contenus haineux sur Internet

Et c'est là que le bât blesse, pour la Commission : la loi française visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet est bien trop franco-française tout en pouvant agir sur les entreprises basées ailleurs dans l'Union. Elle permettrait en effet de punir n'importe quels acteurs numériques européens "si leur activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret". La loi imposerait aussi des obligations pour ces acteurs, comme : nommer un représentant en France, avoir un mécanisme de notification spécifique en langue française, mettre à disposition une solution de filtrage pour interdire la remise en ligne des contenus "manifestement haineux", ou encore "l’obligation de respecter les règles édictées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)".  En réalité, toutes ces mesures de la loi Avia vont à l'encontre de la directive sur le commerce électronique qui interdit aux Etats membres de "restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre État membre". 

Filtrage automatique, entrave à la liberté d'expression

La Commission européenne souligne ses craintes sur de nombreux points, dont celui d'une mise à mal de la liberté d'expression sur Internet, causée en particulier par les contraintes imposées aux hébergeurs. Le texte français prévoit en effet que les contenus illicites notifiés doivent être retirés dans les 24 heures sous peine de lourdes sanctions. La difficulté pour les hébergeurs et plateformes à trouver et supprimer dans le temps imparti les contenus en question, dans des volumes de données gigantesques, pourrait obliger ces derniers à pratiquer au final une surveillance généralisée, passant par un filtrage automatique.

La Commission explique donc que certaines plateformes en ligne "répondront à cette obligation en appliquant  simplement un filtrage automatique de surveillance des contenus licites et illicites, sans analyser véritablement le contexte dans lequel ces contenus sont postés"Et d'en conclure que "ceci risquerait ainsi d’entraîner la suppression de contenu licite et par conséquent porterait atteinte à la liberté d’expression". La Commission s'inquiète aussi des "plateformes en ligne qui appliqueraient une surveillance et un contrôle excessifs des contenus tiers qu’elles hébergent". Au final, cette notification de la Commission européenne rappelle le risque que les articles 3, 14 et 15 du paragraphe 1 de la directive sur le commerce soient… violés.

La République Tchèque vent debout

La République Tchèque est quant à elle venue enfoncer le clou à la suite de la Commission, dans un "avis circonstancié" envoyé à Bruxelles, que s'est procuré le site d'information NexInpact. Dans cet avis, la République Tchèque ne mâche pas ses mots, expliquant que "le texte proposé [par la France] a pour objectif de renverser l'un des principes fondamentaux énoncé dans la directive sur le commerce électronique". Traduit par nos confrères de NexInpact, cela donne : "à savoir : l'absence d'obligation de surveillance généralisée, sans oublier un régime de responsabilité taillé pour protéger la liberté d'expression et la liberté d'entreprendre, tout en permettant juridiquement la lutte contre les contenus illicites."

Cette proposition de loi va au-delà de la directive et peut constituer un obstacle à la libre circulation des services électroniques et ainsi affecter fondamentalement les droits des fournisseurs de services numériques.Extrait de l'avis de la République Tchèque sur la loi française contre les contenus haineux sur Internet

La proposition de loi française n'a visiblement pas été réfléchie au niveau du droit européen, et surtout les législateurs n'ont pas mesuré les impacts que celle-ci pourrait avoir sur l'activité des entreprises européennes du numérique. La République Tchèque semble par contre l'avoir très  bien perçu, en concluant son avis sur ces mots : "Nous estimons que cette proposition de loi va au-delà de la directive et peut constituer un obstacle à la libre circulation des services électroniques et ainsi affecter fondamentalement les droits des fournisseurs de services numériques ".  
On ne pourrait être plus clair.