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Résolution de l’ONU : quelles conséquences juridiques pour l'occupation israélienne des territoires palestiniens ?

Des Palestiniens montent dans un bus près d'une section de la barrière de séparation d'Israël après avoir traversé le poste de contrôle de Qalandia entre la ville de Ramallah en Cisjordanie et Jérusalem, le 31 janvier 2022. 
Des Palestiniens montent dans un bus près d'une section de la barrière de séparation d'Israël après avoir traversé le poste de contrôle de Qalandia entre la ville de Ramallah en Cisjordanie et Jérusalem, le 31 janvier 2022. 
© Oded Balilty/ AP

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté vendredi 30 décembre une résolution demandant à la Cour internationale de justice (CIJ) basée à La Haye de se pencher sur la question de l'occupation et de la colonisation israélienne des territoires palestiniens. Quels effets juridiques cette résolution peut-elle avoir sur l'occupation ?

87 voix pour 26 contre, avec 53 abstentions, le résultat est sans appel. C'est à une large majorité que les États membres de l'ONU ont adopté une résolution demandant à la Cour internationale de justice (CIJ)  de la Haye de se pencher sur la question juridique de l'occupation israélienne des territoires palestiniens (la Cisjordanie, incluant Jérusalem-Est, et la bande de Gaza).

La Cour, organe judiciaire principal de l'ONU,  va maintenant devoir donc examiner deux choses. D’une part, le texte exhorte la CIJ à déterminer "les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l'autodétermination. L’objectif de cette résolution est de déterminer si l’occupation israélienne est illégale en elle-même. D'autre part, elle devra examiner les mesures "visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem"

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Les réactions des représentants palestinien et israélien, à l'ONU

Le représentant palestinien à l'ONU, Riyad Mansour, a déclaré que le vote envoyait un signal au nouveau gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu. Il accuse ce dernier de renforcer des politiques "coloniales et racistes" et a salué les États qui ne se sont pas laissés "dissuader par des menaces et des pressions".

En amont du vote, l'ambassadeur israélien Gilad Erdan a qualifié la résolution de "tâche morale sur l'ONU". Selon lui, "aucune organisation internationale ne peut décider si le peuple juif est un occupant dans sa propre terre natale."

"Toute décision d'une organisation judiciaire qui reçoit son mandat de Nations unies politisées et en faillite morale est complétement illégitime", a également affirmé le représentant israélien.

Des conséquences juridiques contre Israël et les États tiers

Pour Israël, “la conséquence juridique devrait être le retrait immédiat des territoires occupés palestiniens, la cessation immédiate de l’occupation et de la colonisation”, développe François Dubuisson, professeur en droit international de l'Université de Bruxelles. Mais les conséquences pourraient également toucher les États tiers, comme cela a été le cas lors d'un premier avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la CIJ. Il oblige Israël à  interrompre l’édification du mur construit le long de la ligne verte (en Cisjordanie et en Israël) mais aussi les États tiers à ne reconnaître aucun effet au mur et ne doivent pas prêter aide ou assistance à la construction du mur. 

Les États tiers auront peut-être aussi un obligation de non-assistance, c'est-à-dire de ne pas aider à la poursuite de l’occupation.François Dubuisson, ​professeur en droit international de l'Université de Bruxelles.

Près de 20 ans après, “ce nouvel avis consultatif, pourrait obliger les États tiers à ne reconnaître aucun effet lié à l’occupation et à la colonisation”, compare François Dubuisson. De la même manière, ils auront peut-être aussi une obligation de non-assistance, c'est-à-dire de ne pas aider à la poursuite de l’occupation." Par exemple, les États-Unis ne pourraient pas légalement reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, comme c'est le cas depuis 2017. "Le texte pourrait aussi cibler des coopérations économiques de certains États avec Israël, ajoute le professeur. C’est cet aspect-là qui pourrait être le plus original dans ce qui serait demandé à la CIJ.

L’avis rendu par la cour, n’est, comme son nom l’indique, qu’un avis.François Dubuisson, ​professeur en droit international de l'Université de Bruxelles.

Accompagner la société civile à faire pression sur les gouvernements

Sans volonté politique des États, le droit international a peu d’effets.  L'Assemblée générale ne dispose pas de pouvoirs contraignants, contrairement au Conseil de sécurité où les États-Unis, alliés d'Israël, disposent d'un droit de veto.“L’avis rendu par la cour, n’est, comme son nom l’indique, qu’un avis, détaille François Dubuisson. En d’autres termes, Israël ne sera pas obligé de mettre en œuvre l’avis consultatif. “Mais cela permettra probablement à la société civile, aux associations, de se saisir de ce qui sera indiqué dans l’avis pour faire pression sur leurs gouvernements, et mettre à l’avant-plan des mesures plus concrètes”, ajoute le professeur.

C’est d’ailleurs ce qu’il s’est passé après l’avis rendu par CIJ en 2004 sur le mur. “Le bilan est mitigé, certes, et l’avis de la Cour internationale de justice n’a pas empêché Israël de poursuivre la construction du mur”, explique François Dubuisson. C’est le constat porté dix ans après par la Ligue des droits de l'Homme (LDH). “Israël a poursuivi la construction du mur et n’a réparé aucun dégât, dans le mépris total de l’avis consultatif rendu par la Cour”, commente l’association dans un communiqué publié en 2014.

Les Palestiniens entrent en Israël depuis la Cisjordanie par une ouverture dans la barrière de séparation israélienne entre la ville de Qalqilya en Cisjordanie et le kibboutz israélien Eyal, le 27 février 2022. 
Les Palestiniens entrent en Israël depuis la Cisjordanie par une ouverture dans la barrière de séparation israélienne entre la ville de Qalqilya en Cisjordanie et le kibboutz israélien Eyal, le 27 février 2022. 
© Oded Balilty/ AP

Mais la Cour suprême d’Israël a révisé certaines portions du tracé du mur pour diminuer l’impact de sa construction, nuance le professeur en droit international. Cela a amené à certains apports, comme la politique de différenciation de l’UE.” Lorsqu’un euro d’un programme européen est dépensé en Israël, l'UE doit faire attention à ce que cela ne profite pas directement au financement du mur. Une telle initative pourrait permettre aussi de remettre la cause palestienne au coeur de l'actualité.

Je pense que c’est une tentative de remettre au centre la question palestinienne. Les instances internationales essayent de recréer un moment particulier autour de cet avis consultatif.François Dubuisson, ​professeur en droit international de l'Université de Bruxelles.

“Amener les États à se positionner”

Je pense que c’est une tentative de remettre au centre la question palestinienne, un petit peu en sommeil, commente François Dubuisson. Les instances internationales essayent de recréer un moment particulier autour de cet avis consultatif, en amenant un certain nombre d’États à prendre position dans le cadre de cette procédure.”

Les Palestiniens n’ont peut-être jamais été aussi isolés que maintenant de la scène internationale. Les États-Unis ont reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël fin 2017. En Europe, plusieurs pays ont voté contre la résolution. Quant aux pays arabes, soutien historique de la Palestine, de plus en plus de gouvernements se dirigent vers une normalisation des leurs liens avec Israël. C’est le cas du Maroc, du Koweït, ou du Bahreïn. Leur intérêts, notamment sécuritaires, prédominent la défense de la cause palestinienne. 

“Des États comme le Maroc se sont dit qu’ils avaient, par exemple, à certains égards, les mêmes ennemis, les Frères musulmans.” C’est le cas également de l’Egypte, qui le fait plus discrètement.” Et ce même si sur le discours public, ils restent favorables à la cause palestinienne.

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Pour autant, la situation sur place se tend, avec le bilan le plus mortel depuis des années en 2022. En date du 19 décembre, plus de 150 Palestiniens et plus de 20 Israéliens avaient été tués en Cisjordanie et en Israël pendant l'année écoulée , selon l’envoyé de l’ONU du Conseil de sécuritéDans le même temps, les députés israéliens ont accordé jeudi 29 décembre leur confiance au nouveau gouvernement de Benjamin Netanyahu, le plus à droite de l'histoire du pays. Il a présenté un programme visant à  "encourager" la colonisation en Cisjordanie.

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