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Révision constitutionnelle : la "Charte numérique" rejetée à l'Assemblé nationale

Paula Forteza, députée LREM des Français de l'étranger, rapporteure du texte de la "Charte du numérique" (Photo : AFP/Gérard Julien)

Une charte du numérique composée de 7 articles a été proposée par des députés de tous bords afin d'être intégrée dans la Constitution. Le droit d'accès à Internet pour tous, la gratuité et la réutilisation libre des informations publiques ou la neutralité du Net attendront : les députés ont rejeté le texte.

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La révision constitutionnelle voulue par Emmanuel Macron est arrivée au Parlement ce mardi 10 juillet 2018 et a immédiatement enflammé l'hémicycle : les 18 jours de débat à venir risquent d'être houleux. Au milieu des propositions polémiques dénoncées comme un "abaissement du pouvoir du Parlement", la Charte du numérique semblait, au contraire, elle, très consensuelle. Et pourtant…

Le ni gauche ni droite écarté…

Les 7 articles de la charte du numérique étaient les suivants :


Article 1er : la loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination.
Article 2 : dans les limites et les conditions fixées par la loi, les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement.
Article 3 : le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et l’expression des idées et des opinions.
Article 4 : toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser.
Article 5 : la loi garantit à toute personne la protection des données à caractère personnel qui la concernent et le contrôle des usages qui en sont faits.
Article 6 : toute personne a le droit à l’éducation et à la formation au numérique et à son utilisation.
Article 7 : la présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

Elaborée par des parlementaires de tous bords, cette charte contenait des droits fondamentaux inspirés par des directives européennes en matière de libertés numériques et de protection des données personnelles. Elle était aussi soutenue par l'Internet society (ONG mondiale visant à "améliorer la sécurité, la confidentialité et le traitement des données éthiques et s’occupant également de la promotion de la transparence de l’écosystème de gouvernance Internet, basée sur les valeurs d’ouverture et de transparence") qui avait lancé une pétition "pour la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux des utilisateurs du numérique". La charte aurait dû s'inscrire très facilement dans la révision constitutionnelle en débat.

Mais le gouvernement n'a semble-t-il pas apprécié que ces nouveaux droits puissent être gravés dans le marbre, comme la ministre de la Justice, Nicole Belloubet l'a alors souligné dans son avis défavorable, déclarant que "Créer de tels principes sans en mesurer la portée, c'est donner un pouvoir d'appréciation aux juges et aux experts". Le gouvernement a fait savoir quant à lui qu'il trouvait ce travail "inabouti", et les députés LREM ont finalement voté majoritairement contre l'inscription de la Charte numérique dans la révision contitutionnelle…

Le rapporteur général, Richard Ferrand (LREM) a estimé qu'il lui "semblait nécessaire de poursuivre la réflexion", et au lieu de ce texte, les rapporteurs ont proposé l’ajout du "principe de protection des données" à l’article 34 de la Constitution.  Pour Paula Forteza, porteuse du projet de charte, cette mesure "n’est pas suffisante". Elle prévient aussi que "Si nous ne consacrons pas la neutralité du net, elle pourrait être remise en cause", faisant allusion à son annulation par Donald Trump aux Etats-Unis l'année dernière.

> Lire notre article : "Neutralité du Net : la fin de l'accès universel au réseau mondial pourrait-elle aussi survenir en France ?"

Bastien Lachaud (LFI) estime qu’avec cette charte "On pourrait garantir le respect de la vie privée, la souveraineté numérique, le droit à l’oubli". Pour Delphine Batho (ex-PS), "Les droits de citoyens ne sont pas garantis dans le cyberespace". Le vote contre ces amendements est "Un camouflet inélégant pour l’ensemble des parlementaires qui se sont investis ", a renchéri le communiste Sébastien Jumel. LR a choisi l’abstention, en déplorant que "Le gouvernement ne se soit pas emparé de cette question", a justifié Sébastien Huyghe.