70 ans des Conventions de Genève : où en est le droit international humanitaire ?

Le 12 août 1949, une cinquantaine d'États ratifient quatre textes relatifs à la protection des personnes lors de conflits armés. La Convention de Genève dicte les règles à adopter pendant les conflits, concernant la protection des civils, des blessés et des prisonniers de guerre.
 

Il existe en fait quatre conventions, auxquelles s’ajoutent trois protocoles additionnels (ratifiés en 1977 et 2005). Chacune d’entre elles porte sur une catégorie de personnes : les soldats blessés et malades, les naufragés, les prisonniers de guerre et les personnes civiles.

L'article 3, commun aux quatre Conventions, couvre les types de conflits armés non internationaux, comme les guerres civiles, ou conflits armés internes. 

Bien qu’il existe des textes depuis 1864, les traités en vigueur aujourd’hui ont été écrits au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Les quatre Conventions et leurs protocoles ont été ratifiés par 191 États.
 
La nature des conflits modernes a-t-elle modifié la protection des populations, en particulier les civils ? Nous avons posé la question à Julia Grignon, spécialiste en droit international humanitaire.

 

TV5MONDE : Comment est-il possible de continuer à assurer la protection des civils, surtout dans le cas de conflits armés non internationaux ? 

Julia Grignon : Même si les conventions de Genève ont été élaborées pour des conflits armés internationaux, c'est-à-dire des conflits qui opposent au moins deux États entre eux, elles prévoyaient déjà, grâce à l'article 3, qu'il pouvait y avoir des conflits à l'intérieur d'un même État.

Mais un seul article, pour protéger les personnes dans les conflits armés non internationaux, n'était pas suffisant. Les Conventions de Genève ont donc été complétées, en 1977, par un autre texte. Le protocole additionnel 2 s'applique exclusivement dans les conflits armés non internationaux. À cette période-là, nous sommes dans un contexte où il y a déjà la guerre civile espagnole et dans lequel on entrevoit des conflits internes.

Des pays, comme la France, considéraient que les conflits ayant lieu dans leurs colonies se déroulaient à l'intérieur de leur propre État. Dans ce contexte, ces pays considéraient que les Conventions de Genève ne s'appliquaient pas. Ce fut le cas de la France avec l'Algérie, et d'autres puissances coloniales. Les guerres de décolonisation dans les années 60 ont donc conduit à l'adoption du texte.
 

TV5MONDE : D’après vous, quels sont les obstacles majeurs à la protection des populations civiles dans les conflits actuels ?

Julia Grignon : Prenez l'exemple d'un groupe armé, en Syrie, ou au Yémen. Lorsque vous faites du droit humanitaire, vous allez faire de la sensibilisation auprès de ce genre de groupes pour leur dire qu'ils ne doivent pas bombarder une école ou tuer des civils, qu'ils doivent traiter humainement les personnes détenues, etc.

La plupart du temps, ces groupes armés aspirent à devenir eux-mêmes des États. Si on crée un cercle vertueux sur le respect du droit international humanitaire, cela va être plus facile de convaincre les personnes dans les conflits armés et en particulier ces groupes, de le respecter.

Des associations ont pour but de négocier avec ces groupes armés pour leur faire signer les conventions, comme Geneva Call ou même le Comité International de la Croix-Rouge (CICR). Elles leur proposent de signer des accords, ne pas utiliser les violences sexuelles, ou les mines antipersonnel. De fait, elles les considèrent d'égal à égal.

TV5MONDE : Les conflits modernes sont très différents de ceux au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Ils créent souvent des flux migratoires massifs. Les Conventions de Genève sont-elles capables de prendre en charge ces phénomènes ? 

Julia Grignon : Dans ma courte carrière, je n'ai jamais été confrontée à un cas dans les conflits armés auquel on ne pourrait pas appliquer les Conventions de Genève, ou un cas dans lequel les dispositions des Conventions seraient inapplicables ou obsolètes.

La beauté des Conventions de Genève et la manière dont elles sont formulées, c'est qu'en leur donnant une interprétation actualisée, évolutive, on est capable aujourd'hui de les appliquer à tous les conflits armés qui ont cours aujourd'hui dans le monde.

Pour ce qui est des thématiques comme la migration par exemple, il faut prendre conscience que le droit humanitaire, conçu pour les conflits armés, vit à côté d'autres corpus juridiques, comme le droit international des droits de l'Homme, ou le droit international des réfugiés.

Le droit humanitaire et le droit des réfugiés cohabitent ensemble. Des points de dialogue entre ces branches font en sorte de protéger au mieux les personnes. Si on pense notamment au conflit syrien, c'est beaucoup plus une crise politique qu’une crise du droit. Du point de vue juridique, on est très bien outillé. Le problème, c'est l'application du droit.

TV5MONDE : Les Conventions de Genève pourraient-elle s’appliquer dans des situations de mouvements sociaux comme des révoltes ou des révolutions, comme dans le cas du "Printemps arabe" ? Dans quelle mesure serait-il possible de requalifier ce genre de mouvements en conflits armés ? 

Julia Grignon : La qualification de conflits, c'est ma spécialité : déterminer face à une situation de violence s'il s'agit d'un conflit armé, et si cette situation est couverte par les Conventions de Genève.

Pour considérer qu'une situation de violence comme celle des Printemps arabes puisse être requalifiée en conflit armé, il faut que la violence exercée au sein de l'État atteigne un certain seuil, et que les groupes en cause aient un certain degré d'organisation. Ça ne peut pas simplement être des groupes insurgés ou des manifestants désorganisés.

Il faut que des groupes armés conduisent les hostilités "continues et concertées" contre les autorités gouvernementales pour qu'on puisse les considérer comme un conflit armé non international, et pas simplement comme une situation de violence, comme les révoltes.

C'est important de comprendre pourquoi nous faisons cette distinction. Le droit humanitaire s’applique à un contexte particulier : la guerre. Si vous appliquez le droit humanitaire, vous allez peut-être mieux protéger des personnes, mais cela va créer aussi un mécanisme dérogatoire du droit commun.

Pendant les situations de violence comme les Printemps arabes, le droit international des droits de l'homme continue de s'appliquer. Les personnes sont protégées dans des situations de violence, par un corpus juridique très complet.

TV5MONDE : Qu’en est-il de la liberté de la presse et de la protection des journalistes ? Ont-ils un statut à part ? 

Julia Grignon : Dans les Conventions de Genève, les journalistes ne font pas l'objet d'une protection particulière. Il y a cependant une distinction importante qui est faite concernant les correspondants de guerre. Historiquement c'est le seul statut de journaliste évoqué dans la troisième Convention.

On parle là de journalistes embarqués avec des forces armées et qui suivent leurs opérations, par exemple. Ces journalistes-là seront considérés comme prisonniers de guerre en cas de capture par l'ennemi.

En 1977, le Protocole additionnel 1 a prévu des dispositions supplémentaires pour les journalistes non engagés avec des forces armées dans des zones de guerre. Ils doivent être protégés et traités comme des civils. Tout dépend de la nature de la mission du journaliste et la protection est différente.