Alsace-Moselle : vers la fin d'un anachronisme français ?

Fin 2012, l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (Appel) dépose une question prioritaire de constitutionnalité, estimant contraire à la laïcité la rémunération par l’Etat des ministres du culte qui exercent en Alsace et Moselle. Ces ministres sont des prêtres, des pasteurs et des rabbins ; ils sont indemnisés par l’Etat sur la base du salaire des professeurs des écoles en France, soit environ 2000 euros selon les syndicats. Par ce message adressé au Conseil Constitutionnel, l’association attaque de plein fouet le Concordat alsacien et mosellan, vieux de plus de 100 ans.

En 1801, Napoléon Bonaparte et le Vatican signe un traité qui entérine la création du régime concordataire en Alsace-Moselle. Accompagnés d'autres textes, le système reconnaît et organise les cultes catholique, protestant (luthérien et réformé), et israélite : l’Etat prend ainsi le pouvoir sur la religion. Entre 1870 et 1919, l’Alsace et la Moselle deviennent des départements allemands. A leur retour sous le giron français, à la fin de la Première Guerre mondiale, et malgré une vive indignation dans le reste de la France, le pouvoir politique décide de ne pas appliquer dans ces départements une loi votée 14 ans plus tôt : la loi de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Dans le détail, ce régime exceptionnel rend obligatoire en Alsace et Moselle la religion à l’école primaire et au collège, sauf dérogation demandée par les parents ; les évêques de Metz et de Strasbourg sont nommés par décret par le Président de la République après accord du Vatican ; les ministres des cultes sont nommés par le Ministre de l’Intérieur, et sont rémunérés par des fonds publics. Selon les Dernières Nouvelles d’Alsace, ces frais s’élèveraient à 50 millions d’euros chaque année.

« Notre ambition première est d’obtenir une décision du Conseil Constitutionnel, affirme-t-on à l'association. Quelle qu’elle soit, nous prendrons acte de cette décision. Mais nous aurons au moins obtenu une réponse à nos interrogations, celles du respect ou non de la laïcité en Alsace-Moselle quand il s’agit de rémunérer des prêtres avec les impôts des citoyens français. » Une démarche possible depuis un an et demi grâce à la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout un chacun de vérifier si une loi n’est pas inconstitutionnelle et ainsi de demander l’avis du Conseil. De l’opinion de Jean-Marie Woehrling, président de l’Institut du droit local à Strasbourg, cette initiative n’a que peu de chance d’aboutir. « Quelle que soit la décision du Conseil Constitutionnel, ce ne sera pas la fin du Concordat. Je ne veux pas préjuger de la décision du Conseil, mais je pense qu’il proposera des modifications sur quelques points, plus qu’une refonte totale du système. » D’autant plus que selon lui, si le Conseil touche au droit local alsacien et mosellan, qui regroupe notamment le régime du Concordat, c’est la coopération entre l’Eglise et l’Etat sur tout le territoire qui risque d’être bousculée.

Car, si dans ces départements, les autorités locales peuvent financer les projets de n’importe quel culte – y compris l’islam, dans le cas de la mosquée de Strasbourg -, ce système est en fait effectif sur l’ensemble du territoire français. C’est ce que peut appeler l’aménagement de la loi de 1905. Les édifices construits avant cette loi sont de la propriété de l’Etat et donc entretenus à ses frais. Pour ceux édifiés après cette loi,  il existe des aides publiques indirectes. Par exemple, la loi de 1901 sur les associations permet le financement de structures culturelles. Un stratagème utilisé par les communautés confessionnelles pour construire de nouveaux lieux de cultes qui hébergent des centres culturels ou d’art. En témoigne la construction en 2005 à Puteaux (Ile de France) d’une synagogue dans laquelle est installé un centre associatif.

Deuxième écueil contre lequel l’association va buter : la spécificité juridique de chaque culte. La question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Appel concerne spécifiquement le culte protestant. L’association s’est bien fendue d’une argumentation attaquant l’ensemble des cultes et non une religion en particulier. Mais pour autant, c’est bien que les autres religions semblent presque inattaquables sur le terrain des privilèges alsaciens et mosellans. D’après Jean-Marie Woehrling, la religion catholique par exemple est soumise à une convention internationale entre l’Etat français et le Vatican, juridiquement très complexe à modifier. Ainsi, les chances sont maigres que l’association voit une décision du Conseil Constitutionnel portant sur la religion protestante déclinée pour les autres religions de France. On le voit, contester le non respect de la laïcité en Alsace Moselle paraît difficile étant donné que l’Etat est encore bien présent dans les comptes d’organisations religieuses à travers toute la France. Ce qui pousse l’association Appel à nuancer : « Nous sommes conscients que nous ne pouvons pas tout remettre en cause. Le foncier est pratiquement intouchable. C’est bien pour cela que nous concentrons notre démarche sur la rémunération des ministres du culte, qui n’existe réellement nulle part ailleurs sur le territoire. » Une singularité qui selon toute vraisemblance durera encore une bonne centaine d’années.

Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (nord-est) n'appliquent pas les lois françaises en matière de laïcité.

1789 : La Révolution française met fin à une monarchie de droit divin. 1790 : L’État nationalise les biens de l’Église. 1801 : Napoléon reconnait, prend le contrôle et régule les religions catholiques et protestantes. Le Concordat est officialisé. Le catholicisme est reconnu comme religion prépondérante en France. 1808 : Le culte israélite est reconnu, et désormais organisé par le pouvoir. 1870 : L'Alsace et la Moselle sont annexées par l'Allemagne. 1905 : La loi sur la séparation de l’Église et de l’État est votée : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte." 1907 : Les archevêchés, évêchés, presbytères et séminaires deviennent le propriété de l’État, des départements et des communes. 1919 : Les trois départements d'Alsace-Moselle réintègrent la République française. 1925 : Un décret du Conseil d’État confirme le Concordat. 1958 : Le 1er article de la Consitution française précise : "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale." 2004 : Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, "le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit." 2013 : L’Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (Appel) dépose une question prioritaire de constitutionnalité afin de vérifier la conformité avec la Constitution française de la rémunération par l’État des ministres du culte en Alsace-Moselle.