Canada : un rapport dénonce une "surveillance de masse" illégale

La société américaine Clearview AI, qui a mis au point une technologie controversée de reconnaissance faciale, a exercé au Canada une "surveillance de masse" illégale, selon un rapport d'enquête publié mercredi par le Commissariat canadien à la protection de la vie privée.

"Cette enquête (...) conclut que l'entreprise établie à New York a enfreint les lois provinciales et fédérale sur la protection des renseignements personnels", indique le Commissariat dans un communiqué.

"Les pratiques de Clearview représentent une surveillance de masse, ce qui est illégal", a souligné Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, lors d'un point presse téléphonique. 

Le rapport note que l'entreprise américaine a constitué une base de données de "plus de trois milliards d'images de visages", y compris ceux d'un grand nombre de Canadiens et d'enfants.

Des forces policières canadiennes y ont eu accès, ainsi que des organisations du secteur privé, sans le consentement des personnes, déplore le rapport.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC, police fédérale) avait notamment reconnu qu'elle avait utilisé pendant plusieurs mois cette technologie, qui peut aider à retrouver des inconnus, dans le cadre d'enquêtes portant sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants sur internet. Elle avait cessé d'y avoir recours à l'été dernier.

Plainte auprès de la CNIL en France

Le rapport a recommandé à l'entreprise de mettre fin à cette collecte, de cesser d'offrir son dispositif à ses clients au Canada et de supprimer les images déjà recueillies afin de se conformer à la législation canadienne, ce que Clearview a refusé. 

"Clearview a déclaré que ses activités n'ont pas porté préjudice aux personnes" mais qu'elles peuvent au contraire aider à résoudre des enquêtes, ajoute le rapport.

L'entreprise a toutefois indiqué s'être retirée du marché canadien au cours de l'enquête.

Le régulateur canadien avait lancé, en février 2020, cette enquête sur l'utilisation par la police fédérale de la technologie de reconnaissance faciale de Clearview AI.

Il l'avait ouverte après la diffusion de plusieurs reportages "ayant soulevé des questions et des préoccupations" sur l'utilisation des renseignements personnels sans consentement.

L'été dernier, les régulateurs britannique et australien chargés de la protection des données ont annoncé l'ouverture d'une investigation conjointe similaire.

La société fait également l'objet d'une plainte en France auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).