Déchéance de nationalité : contraire à la Déclaration des droits de l’Homme ?

Mireille Delmas-Marty : Le Conseil d'Etat, dans son avis du 11 décembre 2015, a considéré que la déchéance  de nationalité devrait être inscrite dans la Constitution "eu égard au risque d'inconstitutionnalité qui pèserait sur une loi ordinaire". Pourtant il a écarté l’argument d’une méconnaissance du principe d’égalité pour deux raisons : d’une part, selon lui, "les binationaux ne sont pas, au regard de cette mesure, dans la même situation que les personnes qui ne détiennent que la nationalité française, car déchoir ces dernières de leur nationalité aurait pour effet de les rendre apatrides."

D’autre part, selon le Conseil constitutionnel cité dans l’Avis, les personnes nées françaises et celles ayant obtenu la qualité de Français par acquisition « sont dans la même situation au regard du droit de la nationalité ». On peut néanmoins penser, comme le Défenseur des droits, dans son Communiqué du 23 décembre, que cette mesure n’est pas conforme à l’esprit de notre République « indivisible » (art. 1 Constitution). D’autant que le Conseil d’Etat précise aussi que cette mesure « pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant de priver les Français de naissance de leur nationalité ».

La nationalité française représente en effet dès la naissance, souligne-t-il, un « élément constitutif de la personne » et « confère à son titulaire des droits fondamentaux dont la privation par le législateur ordinaire pourrait être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée à ces droits ». Dès lors, cette mesure pourrait être jugée contraire au principe de la garantie des droits proclamé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (incorporée au bloc de constitutionnalité).

Le premier ministre a indiqué que cette mesure serait inscrite dans la Constitution mais qu'elle était avant tout symbolique. Quel symbole, selon vous, cela renvoie-t-il ?

M. D-M : C’est une mesure à caractère « symbolique » parce qu’elle serait sans doute peu appliquée, ne concernant que des individus ayant commis un acte de terrorisme ou porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. En outre on peut douter de son effet dissuasif sur les personnes décidées à commettre de tels actes.
 
Un tel symbole risque d’être perçu comme ambigu car il veut renvoyer à  une image de fermeté tout en s’exposant à des critiques en termes d’efficacité comme au plan des libertés.
 

Au niveau du droit européen, pensez-vous que la CEDH (Commission européenne des Droits de l'Homme ) puisse accepter cette mesure ? L’expulsion de Français déchus de leur nationalité vers un pays qui ne garantirait pas les droits de l’homme, comme le Maroc, où l’on torture dans les prisons, est invoqué par cette instance.

M. D-M : La CEDH pourrait  juger que la déchéance de la nationalité française constitue une restriction excessive du droit au respect de la vie privée ou familiale, donc une violation de l’article 8 de la  Convention européenne des droits de l’homme ; le cas échéant elle pourrait aussi juger que l’expulsion de la personne ainsi sanctionnée vers un pays pratiquant la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants constitue une violation de l’article 3 (arrêt Daoudi c. France CEDH 3 décembre 2009). Dans les deux cas la France pourrait être condamnée.

 
Le risque de créer des apatrides est-il réel ? Ce risque est-il compatible avec les valeurs de la République française, donc celle de la "France terre d'accueil" ?

Dans le dernier cas évoqué ci-dessus, apparaît en effet le risque de créer des apatrides, alors que selon la Déclaration universelle des droits de l’homme « toute personne a droit à une nationalité » (art.15 DUDH) et alors que le Pacte Onu sur les droits civils et politiques (ratifié par la France) considère comme un droit « indérogeable », même en cas de « danger public exceptionnel », le droit de toute personne « à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique » (art. 4 et 16 PIDCP)