En France, comment fonctionne le Conseil constitutionnel, gardien des institutions ?

La création du Conseil constitutionnel est une innovation majeure de la Constitution de 1958. Il a pour mission principale de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Sa première séance se tient le 13 mars 1959. Son rôle consiste surtout au départ à veiller à ce que le Parlement n'outrepasse pas ses pouvoirs. Mais en 1971, en censurant une loi restreignant la liberté d'association, il élargit son champ d'action à la conformité des lois aux grands principes de la République.

Le Conseil a également pour mission de veiller à la régularité des élections, ainsi que des référendums. 

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Des missions de plus en plus larges

Depuis une réforme constitutionnelle de 1974 à l'initiative de Valéry Giscard d'Estaing, 60 députés ou sénateurs peuvent le saisir d'une loi que vient de voter le Parlement, pouvoir réservé jusque-là au chef de l'Etat, au Premier ministre ou aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. La réforme donne ainsi la possibilité à l'opposition de contester la validité d'une loi, ce qui va accroître l'activité du Conseil.

Ce mouvement se poursuit avec la révision constitutionnelle de 2008 initiée par Nicolas Sarkozy : tout citoyen peut alors saisir le Conseil constitutionnel, à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, d'une loi existante sur laquelle le juge suprême ne s'est jamais prononcé. C'est la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Il vérifie aussi la recevabilité d'une demande de référendum d'initiative partagé (RIP).

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Neuf "Sages" nommés pour neuf ans

Les neuf membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour neuf ans. Le président est actuellement Laurent Fabius.

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Actuellement présidé par l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, le Conseil se compose de neuf membres - souvent désignés par le terme de "Sages" -, auxquels s'ajoutent les anciens chefs d'Etat, membres de droit à vie.

Depuis la mort de Valéry Giscard d'Estaing en 2020, plus aucun ancien président de la République n'y siège toutefois. Nicolas Sarkozy n'y a assisté que quelques mois en 2012-2013 et François Hollande n'y a jamais siégé. Emmanuel Macron ne compte pas non plus le faire après son mandat présidentiel.

Le mandat des juges, non renouvelable et incompatible avec tout autre mandat politique, est d'une durée de neuf ans. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans.

Trois membres, dont le président, sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et les trois autres par celui du Sénat. Ces nominations ne sont valables que si une majorité des 3/5es des commissions compétentes de l'Assemblée ou du Sénat ne s'y oppose pas.

Aucun recours possible

La saisine (art. 61) du Conseil suspend le délai de promulgation d'une loi votée.

Pour rendre ses décisions, le Conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, délai ramené à huit jours si le gouvernement déclare l'urgence. Dans le cas d'une QPC, le délai est de trois mois.

Toutes les lois, sauf celles adoptées par référendum, peuvent lui être soumises.

La salle du Conseil où se réunissent les neuf "Sages".

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En cas de non-conformité, une loi peut être censurée totalement ou partiellement. Sur les 744 décisions de constitutionnalité (DC) concernant des lois ordinaires et organiques, environ la moitié ont fait l'objet d'une censure du Conseil, 352 partiellement et 17 totalement.

Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. 

Parmi ses décisions récentes, l'injonction faite à la loi du 17 juillet 2020 sur la suppression de la taxe d'habitation de ne pas se limiter comme initialement prévu aux 80% des foyers les moins aisés. Elle sera élargie à l'ensemble des ménages.