En Israël, que prévoit cette réforme de la justice qui déchire le pays ?

Des dizaines de milliers d'Israéliens ont manifesté ce samedi 18 février 2023 pour la septième semaine consécutive contre un projet de loi du système judiciaire. Pour ses opposants, la réforme , soutenue par le Premier ministre Benjamin Netanyahu. est susceptible de réduire l'indépendance de la justice.

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Manifestation à Tel Aviv le 18 février 2023 AP
Manifestation contre la réforme de la justice en Israël, à Tel Aviv le samedi 18 février 2023.
© AP Photo/Tsafrir Abayov
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Selon ce gouvernement de coalition alliant des partis de droite et d'extrême droite et des formations ultra-orthodoxes juives, les réformes visent à corriger un déséquilibre. 
Voici les principales dispositions prévues par la réforme du ministre de la Justice Yariv Levin, qui doit être soumise au Parlement à une date encore inconnue.

Clause "dérogatoire"

Les pourfendeurs de la Cour suprême estiment qu'elle a interprété de façon erronée les lois fondamentales d'Israël, qui font office de Constitution, et qu'en invalidant des lois, elle a abusé de ses pouvoirs.

Le gouvernement veut faire adopter une clause dite "dérogatoire" qui permettrait au Parlement, avec un vote à la majorité simple, d'annuler une décision de la Cour suprême.

Les opposants à cette mesure estiment qu'elle donnerait un pouvoir quasi absolu au Parlement.

Si elle était adoptée, elle pourrait être utilisée pour casser une éventuelle condamnation de M. Netanyahu, jugé pour corruption dans une série d'affaires.

Nomination des juges

Les juges de la Cour suprême sont actuellement nommés par un groupe de juges, de députés et d'avocats du barreau, sous supervision du ministre de la Justice.

La réforme propose de retirer les avocats de ce panel, où siègeraient à leur place deux citoyens, en plus d'un ministre.

La Knesset (Parlement) organiserait également des audiences publiques au sujet des nominations.

Caractère "raisonnable" d'une décision

La Cour suprême a invalidé le 18 janvier la nomination d'Arié Dery comme ministre de l'Intérieur et de la Santé, arguant qu'il avait été reconnu coupable de fraude fiscale et qu'il n'était donc pas "raisonnable" qu'il siège au gouvernement, bien qu'aucune loi ne l'en empêche depuis le vote, en décembre, d'un amendement taillé à sa mesure pour lui permettre d'intégrer l'exécutif.  

M. Netanyahu a été contraint de le démettre de ses fonctions mais a critiqué la décision des juges, qu'il a accusés d'ignorer "la volonté du peuple".

Le gouvernement souhaite empêcher les juges d'invoquer le caractère "raisonnable" dans de telles circonstances.

Conseillers juridiques

Le gouvernement souhaite également réduire l'influence des conseillers juridiques au sein des ministères.

Leurs recommandations sont citées par les juges de la Cour suprême lorsqu'ils statuent sur la bonne conduite du gouvernement. Le ministre de la Justice souhaite quelles soient clairement considérées comme des avis non contraignants.

Pour les détracteurs de cette disposition, il s'agit d'une autre façon pour le gouvernement Netanyahu d'affaiblir le pouvoir des fonctionnaires.