Europe : le Traité transatlantique s'invite dans la campagne

C'est un secret d’États désormais bien éventé, dont le nom même varie au gré d'acronymes dissonants : TAFTA (Transatlantic Free Trade Area, zone de libre échange transatlantique), TTIP (Transatlantic Trade and investment partnership), ou, si l'on ose dire, en « français » PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) voire APT (Accord de partenariat transatlantique). Américains et Européens l'élaborent dans la plus grande discrétion possible.

En projet : une vaste zone de libre échange associant États-Unis et Union européenne, un marché commun de 820 millions d'habitants représentant le tiers du commerce mondial. Selon ses partisans bruxellois, il pourrait accroître le PIB de l'Union d'un demi-point, son revenu de 120 milliard d'euros et y développer l'emploi. Corollaire – ou contrepartie – une « harmonisation » des législations et normes régissant le secteur marchand et les investissements des deux côtés de l'Atlantique. Ses adversaires y voient, non sans arguments, une menace de liquidation au nom du libre-échange de valeurs sociales, consommatrices voire philosophiques du vieux continent. Ce sont eux, bien plus que les artisans du Traité, qui l'ont fait sortir de l'ombre : gauche radicale – qui s'efforce d'en faire un thème central des élections européennes -, écologistes mais aussi … extrême droite.

Préparés depuis près de dix ans, les pourparlers officiels ont débuté en juillet dernier. Quatre rounds ont déjà eu lieu à Bruxelles et Washington, réunissant une centaine de négociateurs officiels mais bien plus de lobbyistes officieux. Tout se déroule à huis clos. Le mandat même des négociateurs européens aurait dû rester secret … s'il n'avait largement fuité sur internet.

Motif officiel de cette opacité : ne pas dévoiler ses cartes. « Un certain niveau de confidentialité est nécessaire pour protéger les intérêts européens », argue la Commission. Argument peut convaincant face aux révélations d'Edward Snowden, signalant l'an dernier au public que la NSA (National security agency) écoute qui elle veut et à peu près tout le monde à Bruxelles, dans les chancelleries européennes et jusqu'aux chefs d’États. La faible rigueur du mandat - désormais connu - semble d'ailleurs confirmer que ce n'est pas forcément l' « adversaire » américain qui doit en ignorer les termes mais d'avantage les opinions publiques européennes.

« L'accord, indique t-il, visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement, y compris les obstacles non-tarifaires existants ». Sous cette périphrase, le champ du futur traité est immense : normes alimentaires, médicaments, internet et protection de la vie privée, services publics … Seuls échappent aux négociations – à contrecœur pour la Commission mais sur l'insistance française – les biens culturels pour l'instant encore protégés par la fameuse exception du même nom. Pour le reste ... « Les Nord-américains lavent leur poulet avec du chlore ; vous mangerez du poulet au chlore » avait résumé le dirigeant de gauche français – et député européen - Jean-Luc Mélenchon.

Demi-boutade, qui souligne pourtant des dangers réels. Exploitation des gaz de schistes, OGM, bœufs aux hormones, environnement, marché du carbone : autant de domaines où États-uniens et Européens sont animés d'approches bien différentes, les premiers unis et les seconds divisés, où le nivellement a peu de chance de s'opérer par le haut. Et si le mandat précise que l'Europe conservera « le niveau de protection [qu'elle] juge approprié », la formule semble, en l'absence de limites précises, de consensus intra-européen et surtout de débat public - plus pieuse qu'autre chose.

Plus encore que le champ ou les dispositions finales du Traité, pourtant – encore, par définition, dans les limbes – une clause annoncée soulève la colère des opposants mais aussi, au fil des semaines, le trouble de certains de ses partisans : l'ISDS (investor-state dispute settlement). L'accord, précise le mandat, devra inclure « un mécanisme de règlement de conflit investisseur-Etat efficace et de pointe (« state of the art »), assurant la transparence, l'indépendance des arbitres et la prévisibilité de l'accord y compris à travers la possibilité d'interprétations contraignantes ». En clair, un collège d'arbitres devant laquelle une entreprise pourra traîner un pays en dehors de toute justice nationale et sans recours, au motif que sa politique ou sa législation gênerait les ambitions commerciales de la première, voire nuirait à ses profits escomptés. Des monopoles d’États ou services publics, des normes alimentaires ou environnementales (là encore, interdiction d'exploiter du gaz de schistes, par exemple, ou de cultiver des OGM) pourraient ainsi être attaqués : « un cheval de Troie aux mains des multinationales », estime l’eurodéputé vert (français) Yannick Jadot, vice-président de la commission du commerce international du Parlement européen. « Un missile contre les peuples, les travailleurs et les États », renchérit son collègue communiste Patrick Le Hyaric.

Fantasme ? Une tel dispositif n'est pas inédit. Créé en 1966, le CIRDI (Centre international de règlement des différends liés à l'investissement) arbitre, comme son nom l'indique, des conflits entre investisseurs et États sous l'égide de la Banque mondiale. Basé à Washington et composé de juristes principalement du droit des affaires, il juge sans appel et sans recours possible aux justices ordinaires. Quelques uns de ses « jugements » (exécutoires) sont éloquents.

En 2012, l’Équateur a été condamné à payer 2,3 milliards de dollars à l'américaine Occidental Petroleum pour avoir cessé sa collaboration avec elle au terme d'un conflit. Depuis 2010, le cigarettier Philip Morris international poursuit avec ténacité l'Uruguay - après l'Australie - pour sa législation anti-tabac. Le différend n'est pas encore tranché mais le CIRDI s'est récemment déclaré compétent pour l' « arbitrer ». Et si, à l'inverse, le Conseil constitutionnel français a débouté en 2013 la société pétrolière texane Schluepbach d'une remise en cause de la loi nationale interdisant la fraction hydraulique, il en aurait sans doute été différemment devant une instance arbitrale privée, animée d'une autre logique. «  Les États perdent leur autonomie législative car elle se trouve subordonnée à la garantie de profitabilité de l’investissement étranger », résume l'organisation alter mondialiste Attac. Le plus souvent favorables aux investisseurs et ruineux pour les États pauvres qui doivent – aussi - assumer des coûts de défense en justice exorbitants, cette justice privée supranationale fait en Amérique latine l'objet d'une remise en cause, menée en particulier par la Bolivie qui s'est retirée du CIRDI.

Les États-Unis mais aussi la très libérale Commission européenne semblent, eux, vouloir faire le chemin inverse tout en – selon les interlocuteurs et les circonstances – soutenant ou non le contraire. Explicite dans le mandat de négociation « secret » et donc bien prévue in fine mais destinée sans doute à s'imposer en douceur, l'instauration dans le TAFTA du mécanisme d'arbitrage suscite des réactions croissantes dans différents pays d'Europe. De plus en plus dénoncée comme un outrage aux souverainetés des États et aux traditions juridiques du vieux continent – du moins celles antérieure à l'engouement de Bruxelles pour le libre-échangisme anglo-saxon - elle cristallise la contestation du TAFTA au point d’en menacer la conclusion.

Face à l'ébullition aggravée par l'approche d'élections européennes délicates, plusieurs capitales et instances européennes ont amorcé ces dernières semaines un rétro-pédalage discret mais perceptible. Après Paris, Berlin a fait connaître ses réserves à l'égard de l'ISDS. Plus acrobatique et parfois difficile à interpréter, l’infléchissement du Commissaire européen (belge) au commerce et l'un des pères du Traité en gestation, Karel De Gucht. Réaffirmant en janvier la nécessité, à ses yeux, de « trouver le juste équilibre et traiter les investisseurs de manière équitable afin d’attirer de l’investissement », il assure que « le TTIP maintiendra fermement le droit des États membres de l'UE de réglementer dans l'intérêt public » et organise … une consultation en ligne. « Le but est de circonscrire beaucoup plus clairement le champ d'application et d'évincer [de la compétence de l'ISDS] toute procédure possible du champ d'application de la politique », promet-il le 28 avril sur la radio publique France -Inter. « Ce recul de la Commission sur l'un des sujets les plus dangereux du traité transatlantique est une bonne nouvelle. », se réjouit Yannick Jadot.

Il en faudra plus, cependant, pour désarmer une opposition plus radicale peu convaincue de la vertu intrinsèque d'un grand marché transatlantique d'avantage porteur, à ses yeux, de libéralisme économique accru que de points de croissance et d'emplois. Les barrières douanières entre les États-Unis et l'Union européennes sont dans la réalité très réduites. L'impact du traité en gain de PIB mis en avant par ses défenseurs, remarque t-on, varie de 0,5 % à cinq fois moins, selon les calculs, et une "estimation" - plus sonnante - de la Commission de Bruxelles selon laquelle il se traduirait par un revenu supplémentaire de 500 € par ménage européen peine à convaincre, de même que la promesse (par Karel de Gucht ou David Cameron, notamment) de la création en retour de « millions d'emplois », peu étayée. Dès l'an dernier, un rapport du Parlement européen soulignait à cet égard la sous-estimation des conséquences négatives du TAFTA sur les secteurs exposés à la concurrence tels la métallurgie, les transports ou l'agriculture. Son précédent, l'ALENA (zone de libre-échange créée dans les années 90 entre les États-Unis, le Canada et le Mexique), avait donné lieu aux mêmes serments de lendemains radieux. Or, il a finalement détruit plus d'emplois, notamment aux États-Unis, qu'il n'en a créés.

Les délais escomptés d'élaboration et d'adoption du TAFTA, eux-même, commencent à devenir une énigme en même temps qu'une source de soupçons. L'intention est en effet prêtée à l'actuelle Commission de vouloir conclure avant la fin de son mandat, en octobre 2014, les prochaines élections européennes pouvant changer la donne. « Ce n'est pas pour demain », tempère au contraire aujourd'hui Karel De Gucht, accusé de hâte. Tel serait pourtant le souhait de François Hollande, très favorable au Traité et inquiet de la tournure prise par sa contestation : « Nous avons tout à gagner à aller vite, déclarait-il lors de son voyage aux États-Unis de février dernier. Sinon, nous savons bien qu'il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ».

C'est pourtant un peu chose faite et il est vrai que le temps, avec la radicalisation du débat, ne joue pas en faveur du Traité. Pour entrer en vigueur celui-ci devra non seulement faire l'objet d'un accord des négociateurs mais aussi être validé par les États, leur parlement nationaux et par le (nouveau) Parlement européen. Cela représente du monde et bien des embûches, d'autant plus redoutables que ses adversaires ont réussi, dans une certaine mesure, à en faire un sujet emblématique. Et si le précédent du Traité européen rejeté en 2005 a montré à Lisbonne la capacité des dirigeants du continent à contourner des consultations démocratiques, l'histoire récente est aussi marquée de quelques reculs retentissants, de l'AMI (Accord multilatéral d'investissement, abandonné en 1995) à l'ACTA (traité anti-contrefaçons rejeté par le Parlement européen en 2012). La messe, cette fois, n'est pas dite.
 

500 millions d'habitants ; 28 États-membres; premier PIB mondial (env. 18 milliards de dollars)

317 millions d'habitants; Pib : env. 15 milliards de dollars

L'accord de libre-échange transatlantique, au menu du sommet UE-USA mercredi à Bruxelles, suscite de fortes réserves, notamment de la part de parlementaires européens qui dénoncent son opacité et craignent qu'il affaiblisse les normes sanitaires, environnementales et sociales européennes. Le président américain Barack Obama a rejeté ces critiques à l'issue du sommet, et assuré que l'accord n'affaiblirait pas les normes en matière de protection des consommateurs et d'environnement. "J'ai bataillé pendant toute ma carrière politique et en tant que président, pour renforcer la protection des consommateurs. Je n'ai pas l'intention de signer un accord qui l'affaiblirait", a-t-il dit. De même, "je me bats pour renforcer la protection de l'environnement aux Etats-Unis, et je n'ai aucun intérêt à signer un accord qui affaiblirait les normes environnementales", a-t-il insisté.
En Allemagne, où les révélations de l'ex-consultant de l'Agence nationale de sécurité (NSA) américaine Edward Snowden sur l'espionnage américain en Europe ont provoqué une onde de choc, le scepticisme va grandissant.
Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, insiste sur les bienfaits de ce projet qui vise à éliminer les barrières commerciales entre les deux continents et à réduire les obstacles aux échanges de biens et de services entre l'UE et les Etats-Unis.
L'UE espère conclure les négociations l'an prochain, avant la fin du second mandat du président Obama.
Une fois pleinement mis en oeuvre, le TTIP pourrait stimuler l'économie européenne de 120 milliards d'euros par an et l'économie américaine de 95 milliards, assure Bruxelles.
Mais de nombreux élus européens doutent de ce scénario, alors que les tarifs douaniers entre l'UE et les Etats-Unis sont déjà dans la plupart des secteurs extrêmement bas.
Les eurodéputés écologistes se sont rassemblés mercredi matin devant le siège du Parlement européen à Bruxelles pour dénoncer un accord qui pourrait selon eux "sacrifier des acquis essentiels des citoyens européens sur l'autel du libre-échange".

- Données personnelles -

"Cet accord, négocié secrètement, est susceptible d'affaiblir nos droits sociaux, politiques et environnementaux", estime la candidate des Verts à la présidence de la Commission européenne, l'Allemande Ska Keller.
Selon Françoise Castex, qui a quitté le groupe socialiste en raison de ses divergences de vue sur le TTIP, cet accord risque de remettre en cause les normes sanitaires et phytosanitaires européennes, qui ont permis d'interdire le boeuf aux hormones ou le poulet chloré. Il pourrait aussi permettre à Washington d'accéder plus facilement aux données personnelles des citoyens européens, craint-elle. "Ce n'est pas par hasard qu'Amazon, Google, Facebook, Apple, Microsoft et autres empires +dataphages+ poussent à la conclusion de cet accord de libre-échange", affirme l'eurodéputée.
La création de tribunaux d'arbitrage - des juridictions de droit privé - appelés à trancher les différends entre Etats et multinationales, est particulièrement controversée.
La secrétaire d'Etat allemande auprès du ministre de l'Economie, Brigitte Zypries, a dénoncé ce projet, en estimant que "les investisseurs américains dans l'Union européenne bénéficient de protections juridiques suffisantes dans les tribunaux nationaux".