Frais universitaires en France : le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité

Le Conseil a tranché vendredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée en juillet par trois associations, relatives à la hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires, décidée l'an dernier par le gouvernement français.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel "déduit de façon inédite" que "l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public".

Pour autant, "cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants". Reste à préciser l'interprétation du terme "modiques".

Seule une poignée d'universités ont décidé de mettre en place dès la rentrée la hausse des frais pour les étrangers hors Union européenne, qui porte à 2 770 euros les frais d'inscription en licence et 3 770 euros en master, contre respectivement 170 euros et 243 euros pour les jeunes Européens.
 

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"Ces frais équivalent environ à un tiers du prix réel des formations, on considère qu'il s'agit bien d'un coût modique", réagit-on au ministère français de l'Enseignement supérieur.

Les parlementaires français des groupes communiste, républicain (droite), citoyen et écologiste (CRCE) appellent d'ores et déjà le gouvernement à revoir sa copie.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a aussi fait le choix de laisser à l'exécutif la faculté de fixer seul le montant des droits d’inscription, sous le contrôle du juge.

"Avec ce garde-fou constitutionnel, il ne sera plus loisible à l’exécutif de procéder à une augmentation généralisée et importante des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur", se félicitent plusieurs organisations étudiantes françaises, farouchement opposées à une hausse des droits universitaires.

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Elles attendent désormais une décision du Conseil d'État, amené à trancher sur le sujet dans les mois à venir.

La nouvelle avait fait l'effet d'un choc auprès des étudiants africains en novembre 2018. Les étudiants africains représentent près de la moitié des étudiants étrangers en France.