Fil d'Ariane
49 - 3, mode d'emploi
L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée[pas clair], un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous la IVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger[réf. nécessaire], et fournissant une arme très puissante au Gouvernement. Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité gouvernementale qui lui faisait défaut en protégeant le gouvernement de majorités de circonstance qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative.
L'article comprend quatre alinéas et constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe Républiquenote 1. Il organise :
L'article 49.2, dit de « censure spontanée » (par opposition à l'alinéa suivant, où la censure est en quelque sorte « provoquée » par le gouvernement), en imposant l'adoption de la motion par la majorité absolue des membres, change la charge de la preuve, force l'Assemblée à démontrer qu'il y a un rejet effectif du gouvernement. Le gouvernement ne peut être renversé avec le concours d'indécis qui se contenteraient de s'abstenir. L'article 49.2 n'a abouti qu'une seule fois, en octobre 1962 contre Georges Pompidou qui dut démissionner, pour être aussitôt reconduit, et soutenu par une nouvelle majorité issue d'élections législatives anticipées.
L'article 49.3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l'opposition se doit de déposer pour la forme, avec peu d'espoir de réussite.
Les députés français sont appelés mardi à voter un projet de loi assouplissant le travail du dimanche et réformant la profession très protégée des notaires, censé dans sa globalité "déverrouiller" l'économie du pays et donner des gages à Bruxelles.
Ce texte "Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", porté par le jeune ministre de l'Economie Emmanuel Macron, un ancien banquier d'affaires de 37 ans, devrait être adopté dans l'après-midi mais avec un vote plus serré que prévu en raison de "frondeurs" socialistes ayant annoncé mardi qu'ils voteraient contre le texte.
La plupart des parlementaires de l'opposition de droite UMP et du Front de gauche (extrême gauche) devraient se prononcer contre. En revanche, plusieurs représentants du centre droit devraient voter pour ou s'abstenir.
Sans attendre ce vote, le ministère des Finances a commis un impair en annonçant mardi matin dans un communiqué l'adoption du texte, avant de rectifier.
Le texte, qui sera soumis au printemps à la deuxième chambre, le Sénat, comporte quelque 200 articles. Le plus emblématique concerne le tabou du travail le dimanche dans un pays à majorité catholique et attaché à ses traditions, qui va bousculer les comportements.
"Notre pays est dos au mur et le statu quo n'est plus une option. Nous avons besoin d'un nouveau souffle", avait expliqué le ministre socialiste en présentant son texte, vivement critiqué lors de manifestations aux cris de "Macron, patrons, même combat".
Le représentant du patronat, Pierre Gattaz, a lui regretté mardi que le texte ait été "édulcoré" par rapport à "l'ambition de départ", estimant qu'il faudrait "cinq ou dix lois Macron si on veut vraiment repartir de l'avant".
Emmanuel Macron est convaincu que la crise actuelle en France, caractérisée par une croissance atone et un chômage record de plus de 10%, résulte d'un "manque de compétitivité, d'une perte du muscle économique français, des marges trop faibles, d'un manque de mobilité de notre société, d'un manque de fluidité".
Novice en politique et peu rodé au débat parlementaire, Emmanuel Macron a vécu avec son texte pendant quelque 200 heures de débat son baptême du feu. Alors que son projet empiète sur plusieurs compétences ministérielles, il a fait le choix d'être là du début à la fin de la discussion, prenant soin de répondre point par point aux objections des parlementaires.
Entré au gouvernement fin août, le ministre s'est attiré de nombreux commentaires élogieux en dépit de plusieurs faux pas. Certains experts politiques ont souligné son travail de "coproduction" avec des députés souvent snobés par le pouvoir, d'autres lui prédisant un grand avenir dans les hautes sphères étatiques.
L'exécutif a fait de son texte la vitrine, en France et à Bruxelles, de la politique de réformes du président François Hollande, qui reste contestée par l'aile gauche du Parti socialiste au pouvoir.
En vertu de la loi, le nombre d'ouvertures dominicales des commerces autorisées va passer de 5 à 12 par an, sur décision du préfet (haut représentant de l'Etat) sauf dans le cas de zones touristiques et commerciales qui vont être définies par décrets gouvernementaux.
Selon les cas, ces dimanches seront payés double ou devront faire l'objet d'un accord de compensations salariales entre les syndicats et le patronat.