France : la révision constitutionnelle votée à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a voté mercredi 10 février 2016 le projet de révision constitutionnelle décidé par le président français François Hollande au lendemain des attentats de Paris en novembre 2015.

Le texte a recueilli 317 voix pour, 199 voix contre et 51 abstentions.
Il inscrit dans la loi fondamentale le régime de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes et délits terroriste. Il totalise légèrement plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Il va désormais être examiné au Sénat.

Le Premier ministre français Manuel Valls après son discours sur la déchéance de nationalité, devant le Parlement, le 5 février 2016, Paris (France).

©APPhoto/Francois Mori

L'article 2 du projet de loi constitutionnelle a été voté avec seulement 14 voix d'avance, par 162 voix contre 148 (et 22 abstentions). Il prévoit que la Constitution renverra à la loi pour "les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation", sans faire référence à la binationalité.

Un optimisme visiblement pas partagé par les opposants au texte.
 

"La contestation a grandi, le rejet n'est plus loin!", s'est notamment félicitée sur Twitter Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains), farouche opposante à la déchéance.

Divisions à droite comme à gauche

Si 119 socialistes ont voté pour, 92 ont voté contre, bien au-delà de l'aile gauche du parti ou des "frondeurs". Au sein des Républicains, 32 députés ont voté pour alors que 30 ont voté contre.

 

Sept députés UDI ont voté pour, un contre. La quasi-totalité des députés écologistes ont voté contre, tout comme les cinq députés Front de gauche présents et les deux députés FN alors que les radicaux de gauche se sont divisés.

Contrairement à la veille, les députés étaient venus en nombre, surtout à gauche, s'exprimer sur cet article 2, principale pomme de discorde. Des socialistes frondeurs aux écologistes en passant par certains députés Les Républicains, la plupart des orateurs ont dit leur rejet d'un "symbole clivant, négatif", et invoqué la France, "patrie des droits de l'Homme". Plusieurs ont dit leur préférence pour une peine d'indignité nationale.

Mais les 29 amendements de suppression de cet article avaient été rejetés en début de soirée, à une plus large majorité cette fois, de même que les amendements alternatifs pour remplacer la déchéance de nationalité par une peine de "déchéance nationale" (privation d'un certain nombre de droits).

Manuel Valls avait dit auparavant son hostilité à toute autre formulation que gouvernementale, qui aurait mis "en cause l'engagement du président de la République pris devant le peuple français dans le cadre du Congrès de Versailles".

Le Premier ministre avait prévenu dans la matinée à huis clos les socialistes que voter contre cette réforme annoncée trois jours après les attentats du 13 novembre reviendrait à "mettre en difficulté le gouvernement et mettre en minorité le président" François Hollande.

En coulisses, certains députés évoquaient des pressions du gouvernement ou du groupe PS. "Il y a des dilemmes pour chacun" entre loyauté et fidélité à des convictions, selon l'un d'eux.

En cas de nouveaux attentats en France, "on nous demandera des comptes", a également argumenté Nicolas Sarkozy devant les députés LR. Le chef du parti a notamment défendu à nouveau l'inscription de la déchéance dans la Constitution "pour rester fidèle à nos convictions".

Nicolas Sarkozy s'en est vivement pris à ceux qui "changent d'avis" comme François Fillon, son ancien Premier ministre qui venait d'expliquer "avoir conclu en son âme et conscience que la révision constitutionnelle n'était ni nécessaire ni​ utile".

A la demande du gouvernement, les députés ont aussi accepté de modifier l'article 1er adopté lundi, sur des points contestés à droite et au centre, pour "mieux constitutionnaliser le contrôle parlementaire" de l'état d'urgence, et revenir sur l'interdiction de dissolution de l'Assemblée sous ce régime d'exception, ajoutée lundi.

Ils ont en revanche rejeté d'autres amendements pas directement liés au texte, comme l'octroi du droit de vote aux élections locales pour les étrangers extra-communautaires proposé par le PS Benoit Hamon.