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France : le Conseil d’État valide l’essentiel du projet de loi sur le pass sanitaire
Le Conseil d'État a validé l'essentiel du projet de loi prévoyant l'obligation vaccinale des soignants mais a retoqué l'obligation de présenter le "pass sanitaire" dans les grands centres commerciaux et a minoré les amendes.
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Le ministère de l'Intérieur a recensé 136 rassemblements contre le pass sanitaire qui ont concerné 114.000 personnes en France : 18.000 à Paris réparties en plusieurs cortèges et 96.000 dans le reste du pays. Le texte de loi sera voté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021.
© AP Photo/Jean-Francois Badias
3 minutes de lecture
Le projet de loi a été adopté une semaine après les annonces d'Emmanuel Macron, sur lesquelles le chef de l'État joue une bonne partie de son crédit en vue de l'élection présidentielle de 2022.
Le texte de loi, dans lequel figure l'extension du pass sanitaire aux cafés, restaurants ou encore les trains, était examiné ce lundi 19 juillet dans la soirée en Conseil des ministres avant de débuter mardi son parcours au Parlement.
Dans son avis rendu lundi et consulté par l'Agence France Presse, le Conseil d'État souligne que la présentation d'un pass sanitaire dans les centres commerciaux est "susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires".
La juridiction y voit "une atteinte disproportionnée aux libertés", notamment pour les personnes ne pouvant être vaccinées pour des raisons médicales et qui devront donc se faire "tester très régulièrement" pour accéder à ces centres. L'exécutif avait proposé dimanche de limiter cette obligation aux structures de plus de 20.000 m2.
Par ailleurs, la contravention en cas de manquement à l'obligation de contrôle du pass sanitaire a été ramenée à 1.000 euros, au lieu d'une amende de 9.000 euros.
Cet assouplissement est le fruit d'échanges entre l'exécutif et le Conseil d'Etat: la juridiction avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement qui a donc revenu sa copie par une saisine rectificative.
Le Conseil d'État a cependant validé la sanction d'un an de prison et 9.000 euros d'amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours. Et elle s'élèvera à 45.000 euros pour les personnes morales à partir de la cinquième verbalisation.
L'isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes contaminées par le Covid-19 a de son côté été approuvé par le Conseil d'État.
Mais dans son avis, le Conseil d'État "recommande de préciser expressément (...) que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne", le gouvernement retenant ainsi "la borne horaire" de 21h00. Et il suggère d'ajouter au projet de loi que l'isolement "cesse de s’appliquer avant l’expiration du délai de dix jours si un nouveau test réalisé fait apparaître que les intéressés ne sont plus positifs" au Covid-19.
Le texte de loi, dans lequel figure l'extension du pass sanitaire aux cafés, restaurants ou encore les trains, était examiné ce lundi 19 juillet dans la soirée en Conseil des ministres avant de débuter mardi son parcours au Parlement.
Dans son avis rendu lundi et consulté par l'Agence France Presse, le Conseil d'État souligne que la présentation d'un pass sanitaire dans les centres commerciaux est "susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires".
La juridiction y voit "une atteinte disproportionnée aux libertés", notamment pour les personnes ne pouvant être vaccinées pour des raisons médicales et qui devront donc se faire "tester très régulièrement" pour accéder à ces centres. L'exécutif avait proposé dimanche de limiter cette obligation aux structures de plus de 20.000 m2.
Par ailleurs, la contravention en cas de manquement à l'obligation de contrôle du pass sanitaire a été ramenée à 1.000 euros, au lieu d'une amende de 9.000 euros.
Cet assouplissement est le fruit d'échanges entre l'exécutif et le Conseil d'Etat: la juridiction avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement qui a donc revenu sa copie par une saisine rectificative.
Le Conseil d'État a cependant validé la sanction d'un an de prison et 9.000 euros d'amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours. Et elle s'élèvera à 45.000 euros pour les personnes morales à partir de la cinquième verbalisation.
L'isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes contaminées par le Covid-19 a de son côté été approuvé par le Conseil d'État.
Mais dans son avis, le Conseil d'État "recommande de préciser expressément (...) que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne", le gouvernement retenant ainsi "la borne horaire" de 21h00. Et il suggère d'ajouter au projet de loi que l'isolement "cesse de s’appliquer avant l’expiration du délai de dix jours si un nouveau test réalisé fait apparaître que les intéressés ne sont plus positifs" au Covid-19.
Le texte sera examiné mardi en commission à l'Assemblée nationale, puis mercredi après-midi dans l'hémicycle. Mercredi matin, le chef de l'État tiendra un nouveau conseil de défense consacré au Covid-19.
Ce sera jeudi au tour du Sénat, dominé par la droite, d'examiner le texte en vue d'une adoption définitive d'ici à la fin de la semaine.