France : le projet d'état d'urgence "permanent" alarme les défenseurs des libertés

Ce texte vient d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat et doit être présenté le 21 juin en Conseil des ministres. Il est censé prendre le relais de l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats de novembre 2015, et prolongé depuis malgré les critiques.

Sollicité jeudi par l'AFP, le ministère de l'Intérieur s'est refusé à commenter les informations du Monde, qui publie jeudi un avant-projet de loi.

Selon ce texte, l'exécutif entend confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'assigner des individus dans un "périmètre géographique déterminé", et de perquisitionner de jour comme de nuit, deux mesures jusqu'ici indissociables de l'état d'urgence.

Les représentants de l'Etat pourraient aussi interdire des lieux de culte, exploiter des téléphones ou ordinateurs, ordonner fouilles et palpations, et placer sous bracelet électronique, "aux seules fins de prévenir un acte de terrorisme". Le contrôle reposerait sur la justice administrative.

Jusqu'ici, de telles contraintes ne peuvent être exercées, hors procédure judiciaire, que dans le cadre de l'état d'urgence.

Emmanuel Macron va demander au Parlement de prolonger ce régime exceptionnel jusqu'au 1er novembre, le temps de voter une loi pour "renforcer et stabiliser l'arsenal législatif de lutte contre le terrorisme".

Alors que la gauche, sous François Hollande, a fait voter six lois renforçant les pouvoirs des forces de l'ordre, le PS a appelé jeudi Emmanuel Macron à "renoncer à son projet d'état d'urgence permanent", faisant part de sa "plus vive inquiétude".

"C'est une transfusion inacceptable de l'état d'urgence dans le droit commun", s'alarme Paul Cassia, professeur de droit administratif. Interrogé par l'AFP, il souligne que des mesures "particulièrement attentatoires aux libertés" pourraient être décidées "sur un simple soupçon."

Seul "aspect positif" selon lui: ce dispositif de droit commun pourra être examiné par la Cour européenne des droits de l'homme, alors que les mesures de l'état d'urgence ne sont pas soumises à son contrôle.

- 'Monstre juridique' -

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a qualifié le texte de "véritable monstre juridique" et promet une "opposition sans faille". L'Union syndicale des magistrats (USM), largement majoritaire, a dénoncé un projet "scandaleux".

Le Syndicat des avocats de France, lui, ne croit guère au contrôle par le juge administratif : "L'expérience démontre (qu'il) n'assume pas pleinement son rôle."

Serge Slama, membre du Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux, souligne que ces mesures permettent "au préfet d'ordonner des vérifications sur simple dénonciation. Le but du jeu n'est pas d'arrêter un poseur de bombes mais de conserver des données."

Il relève par ailleurs que le texte est "un mélange entre le droit des étrangers et les dispositions de l'état d'urgence", donnant notamment l'exemple des assignations à résidence, déjà possibles pour les étrangers condamnés dans des affaires de terrorisme. 

Les magistrats s'inquiètent par ailleurs du rôle mineur dévolu au pouvoir judiciaire. L'avant-projet, tel que publié par Le Monde, prévoit seulement que le procureur de Paris donne son feu vert aux perquisitions, et soit "informé" en cas d'assignation. 

"Le procureur de la République ne saurait être instrumentalisé (...) et réduit à un simple rôle de délivrance d'autorisations relatives à des opérations qu'il ne contrôle ni ne dirige", s'indigne l'USM.

Le juge pénal se verrait toutefois sollicité pour punir la violation d'une assignation (jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende). Pour le SM, c'est la création de toutes pièces d'une "infraction terroriste que les investigations judiciaires n'auront pas trouvée."

Mais la tonalité est toute autre du côté des forces de l'ordre.

Christophe Rouget, porte-parole du SCSI-CFDT, syndicat des cadres de la sécurité intérieure, salue un "projet qui va dans le bon sens". Pour lui, "tous les citoyens (...) ont compris l'intérêt de telles mesures. Ils ont vu que l'état d'urgence (...) n'entravait pas leur liberté".