France : pas d'amnistie pour les fraudeurs fiscaux

Le ministre français de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a averti dimanche 14 juillet les fraudeurs fiscaux ayant des comptes en Suisse, "qu'il n'y aura pas d'anonymat", ni d'"amnistie" ni d'"arrangement" à leur encontre, dans un entretien accordé à la Télévision suisse romande (voir vidéo).                   S'adressant aux Français qui ont des comptes non déclarés en Suisse, Pierre Moscovici a rappelé qu'une procédure "transparente" avec des "pénalités connues" a été mise en place, qui leur permet de régulariser leur situation, et de mettre fin à une situation "inconfortable". La procédure n'est "pas anonyme" mais n'est pas "pour autant publique", a-t-il indiqué aux Français souhaitant s'auto-déclarer à Bercy.                   "De 35 à 95 Français régularisés par mois" Selon le ministre, le mouvement de régularisation a pris de l'ampleur dernièrement. Il était d'environ 35 par mois, "est passé à 95 par mois et peut encore accélérer".                   Le ministre français a encore évoqué la nouvelle convention sur les successions entre la France et la Suisse signée jeudi dernier à Paris. Selon lui, cette signature est un "pas sur la voie de l'échange automatique d'information", considérée comme la fin du secret bancaire.                   La Suisse n'est "pas une cible" pour la France Pierre Moscovici a encore indiqué qu'il ne confondait pas "fraudeur fiscal, évadé fiscal et frontalier", et que la France n'était pas jalouse du succès économique de la Suisse. La Suisse n'est "pas une cible" pour la France, qui ne lui met pas "l'épée dans les reins", a encore indiqué le ministre français en réponse aux critiques suisses.                   Selon lui, la Suisse est "un pays frontalier, qui est une démocratie particulière, mais qui ne peut pas rester à l'écart du monde". "Je souhaite une Suisse de plus en plus européenne," a-t-il conclu.

Des avertissements sur fond d'audition pour P. Moscovici dans l'affaire Cahuzac En France, la commission parlementaire créée il y a deux mois pour faire la lumière sur la gestion par le gouvernement de l'affaire Cahuzac entend mardi 16 juillet 2013 trois ministres, le plus attendu étant celui de l'Economie, Pierre Moscovici. Il s'agit d'établir "d'éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l’État" entre le 4 décembre 2012, qui correspond à la publication par Mediapart d'informations sur l'existence d'un compte en Suisse détenu par Jérôme Cahuzac, et le 2 avril 2013, jour de ses aveux. Depuis, l'ancien ministre du Budget a été mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale.                   Les auditions réalisées jusqu'ici n'ont pas mis au jour de dysfonctionnement majeur. Le rapporteur général de la commission, Alain Claeys (PS), a déclaré début juillet à l'AFP "avoir la conviction", au moins "pour l'instant", que "la justice (avait) fonctionné normalement", sans entrave de l'État.                   Pour autant, des interrogations demeurent à propos du ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, qui avait autorité sur Jérôme Cahuzac, ministre du Budget. Les députés ont notamment cherché à comprendre pourquoi la demande d'entraide administrative n'avait été adressée à la Suisse que fin janvier par Bercy, mais aussi pourquoi la question posée dans cette demande n'avait pas été plus large.                   Les élus cherchent également à déterminer le degré de connaissance qu'avait Pierre Moscovici aux différents stades de l'affaire. Lors d'une audition houleuse mi-avril devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Pierre Moscovici réaffirmait avoir tout ignoré du compte caché à l'étranger de Jérôme Cahuzac jusqu'aux aveux de l'ex-ministre du Budget.