Fraude fiscale : l'échange automatique d'informations bancaires a débuté

C'était il y a 3 ans, en octobre 2014 : l'OCDE et les membres du G20 signaient un accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements, s'inspirant de la "Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale". En plus simple, les Etats signataire se sont engagés à échanger automatiquement des informations bancaires sur leurs résidents, ce qu'ils sont censés faire à partir d'aujourd'hui. Le but avéré est de récupérer les montants astronomiques issus de la fraude fiscale ou d'empêcher leur évasion future. 

Vérifier les comptes en banque cachés à l'étranger

Si tout se passe bien, l’échange automatique d’informations (AEOI) devrait permettre au Fisc français de connaître automatiquement le contenu des comptes bancaires offshore ou onshore de tous les Français dans tout pays signataire. Plus besoin pour l'administration de faire des demandes au cas par cas, ce qui signifie qu'un compte qui n'aurait pas été déclaré au Fisc — et transmis par une autorité étrangère signataire — déclenchera un contrôle fiscal pouvant mener à des amendes. Les comptes bancaires des entreprises sont concernés mais au dessus de 250 000 dollars, et des éléments précis comme le solde bancaire, les gains tirés de la vente d'actions ou d'obligations, ou bien encore les intérêts et les dividendes perçus sur les comptes des particuliers seront trasmis aux autorités. Cet accord doit normalement mettre fin au secret bancaire. Pas moins.

Les Etats-Unis n'ont pas signé…

Si des paradis fiscaux très réputés comme les territoires britanniques de Jersey, l’Ile de Man ont signé l'accord, d'autres ne l'appliqueront que dans un an comme la Suisse ou l'Autriche. Avec un pays, et non des moindres qui a refusé de participer pleinement à l'accord : les Etats-Unis d'Amérique. Après le scandale de la banque UBS, l'Amérique a réagi avec la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) qui permet à son administration fiscale d'obtenir automatiquement toutes les informations bancaires automatiquement avec des pays tiers, exactement comme le fait auourd'hui l'AEOI. Mais cette loi ne fonctionne que dans un sens : les Etats-Unis ne vont donc pas fournir automatiquement d'informations sur les comptes bancaires américains… 

Cet accord (presque) mondial qui touche aujourd'hui 51 pays, va s'étendre à une centaine en 2018 et va très certainement permettre d'empêcher l'assèchement des finances publics des Etats en rapatariant des fonds, des impôts jusque là soigneusement évités par les détenteurs de comptes cachés. Dans quelle mesure, et avec quel rendement ? Rien n'est encore écrit et si l'optimisme l'emporte aujourd'hui, reste à vérifier dans l'avenir si de nouvelles méthodes de fraudes bancaires parviennent ou non à éviter ce dispositif, très vertueux sur le papier, mais pas encore éprouvé par les faits.