L'Union Européenne laisse désormais à chaque Etat membre le choix d'interdire ou d'autoriser les OGM. Le jeudi 6 octobre 2016, le Haut conseil des biotechnologies présentait lors d'un colloque à Paris ses recommandations à l'Etat français. Une première dans l'histoire de cette institution. L'occasion de discuter des effets de cette récente directive européenne. Reportage.
Ambiance studieuse dans l'amphithéâtre du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (siège du Haut conseil des biotechnologies) pour la soixantaine de personnes ayant fait le déplacement. L'enjeu de ce colloque est d'importance, puisque le travail présenté par le HCB doit permettre d'orienter les décisions gouvernementales sur l'interdiction des PGM (Plantes génétiquement modifiées), désormais possibles par chaque Etat membre de l'Union grâce à la directive européenne 2015/412 :
La Commission ne veut plus décider pour les Etats
La présidente du HCB ouvre le colloque en précisant que l'objectif n'est pas de discuter de la possibilité ou non d'interdire les PGM par l'analyse de leur dangerosité ou de leurs conséquences en termes de bénéfices-risques. Ce débat, selon le HCB, est déjà ancien et non réglé, alors qu'il est aujourd'hui crucial de savoir comment les nouvelles règles européennes en la matière (les critères d'interdiction ou de restriction de plantes génétiquement modifiées) peuvent permettre à chaque Etat, dont la France, de prendre les décisions les plus pertinentes et scientifiquement validées sur le sujet. Extrait du discours d'introduction de Christine Noiville, présidente du HCB :
Le nouveau principe instauré par la directive, que souligne la présidente du HCB, est celui de l'interdiction possible d'une plante génétiquement modifiée qui aurait pourtant reçu une autorisation de mise en culture et considérée comme sûre. Les Etats membres ont donc désormais toute latitude pour empêcher l'introduction de n'importe quel PGM, à partir des 7 critères que la Commission européenne à établi dans sa circulaire. Les critères de sûreté ou de dangerosité, ne sont plus pris en compte pour restreindre ou interdire la culture d'un OGM. Ont été retenus par la Commission : les impacts socio-économiques, les objectifs de politique environnementale, l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la volonté d'éviter la présence dans d'autres produits (sans préjudice de l'article 26 bis), les objectifs de politique agricole, l'ordre public. A l'exception du dernier critère "d'ordre public", qui ne peut être invoqué sans un autre (pour l'interdiction d'OGM par un Etat), chacun des 6 autres critères peuvent l'être seul.
Cette nouvelle directive est alors expliquée et justifiée par plusieurs intervenants, expliquants que les refus des États membres de voter en faveur ou en défaveur des OGM ces dernières années ont obligé la Commission à prendre des décisions seule, comme la loi européenne le lui permet. Cette obligation de décision par la Commission, dûe au refus des Etats de se positionner — le sujet étant sensible, particulièrement au niveau des populations de l'Union très défavorables aux OGM — la Commission a donc décidé d'obliger chaque Etat membre à prendre en charge ces autorisations, restrictions ou autorisations sur son territoire. Si cette directive est décrite par certains intervenants comme une avancée démocratique, d'autres soulèvent un "recul européen" en la matière, mais tous admettent que les critères sont flous, pas assez précis, et qu'il est nécessaire pour chaque Etat membre de les préciser.
Le "bazar" aux Pays-Bas, controverses en Allemagne
La matinée du colloque du HCB a été entièrement dédiée aux visions et approches de différents acteurs, tous déclarés indépendants, mais concernés par la mise en œuvre de cette nouvelle directive. Pour les Pays-Bas, Frans Brom le directeur du WRR (Institut de conseil scientifique pour la stratégie gouvernementale, "Think-tank" indépendant de conseil stratégique auprès du gouvernement néerlandais) estime que l'autorisation des OGM est un véritable "bazar", encore en discussion, et sans autorisation, comme dans la majorité des pays de l'Union (à l'exception de l'Espagne, du Portugal et dans une moindre mesure, de la République tchèque qui autorisent depuis plusieurs années la culture en plein champ d'OGM) mais devrait se faire sur des critères séparés, entre dangerosité et conséquences socio-économiques.
De son point de vue, si "des substances comme l'alcool et le tabac sont autorisées, alors que l'on connaît leur effet négatif sur la santé, il n'y a pas de raison que les OGM ne soient pas eux non plus traités sur un pied d'égalité pour les évaluer." Le questionnement sur les conséquences socio-économiques et celui sur la dangerosité sont donc séparés aux Pays-Bas, mais pour l'heure, aucune décision ne semble émerger particulièrement. Le principe d'observer les avantages économiques comparés aux plantations traditionnelles, et la possible co-existence entre les deux est particulièrement retenu par ce pays.
En Allemagne, la directive a été transposée depuis un an et demi, et selon H.-Christoph Von Heydebrand, directeur des nouvelles technologies au ministère allemand de l'alimentation et de l'agriculture, les controverses sont nombreuses, surtout dans le cadre fédéral. Selon M. Von Heydebrand, les politiques voulaient bannir les OGM sur tout le territoire, et la responsabilité de chaque région de la fédération serait dans ce cas là niée. Il n'y a plus de recherches sur les OGM depuis 2013, ce que regrette le directeur des nouvelles technologies, et des voix se font entendre outre-Rhin pour que l'Etat allemand se justifie auprès des entreprises en cas d'interdiction de plantes OGM.
Norvège, Suisse et Espagne : 3 approches différentes
La Norvège effectue des études depuis 2009 sur les effets des OGM à plusieurs niveaux, dont ceux de la santé, de l'environnement, des problèmes éthiques, des bénéfices pour la société. La Norvège n'a pas encore rendu de conclusions fermes, mais il ressort selon Audrun Utskarspen, conseillère en chef du Conseil consultatif norvégien sur les biotechnologies, que les décisions futures devront être soumises à des critères précis. Les principaux sont la possibilité pour la population de contrôler leurs cultures, de la liberté de choix et de la nécessité de faire payer les "pollueurs" en cas de dissémination et contamination par les OGM.
Du côté de la Suisse, le premier référendum interdisant les OGM date de 1998. L'interdiction des OGM a été refusée à l'époque à 67% . En 2003, un autre référendum a cette fois-ci été favorable à un moratoire (interdiction provisoire) des OGM. Depuis, le moratoire a été reconduit, jusqu'en 2017 où un nouveau référendum déterminera l'interdiction ou non des OGM en Suisse. Une étude sur l'intérêt des OGM a tout de même été conduite depuis 2015 et vient de se terminer. Elle portait plus particulièrement sur quatre variétés de plantes : des pommes, des betteraves, des pommes de terre et du maïs. L'étude portait aussi sur l'intérêt comparé entre des variétés naturelles et des variétés OGM de ces plantes. Il a été conclu par exemple que la maïs n'amenait rien en "intérêt direct comparé", qu'il était négatif en termes d'image (pour le commerce agricole et les consommateurs). La conclusion de cette étude suisse indique que "les OGM ne correspondent pas au modèle agricole suisse".
L'Espagne, quant à elle, est un cas très à part, puisqu'elle est le premier Etat d'Europe à avoir autorisé des plantations d'OGM (depuis 1998), et est le seul à le faire à grande échelle, avec plus de 100 000 hectares de maïs Monsanto semés en 2016. Rosa Binimelis, chercheuse à l'institut des sciences de l'environnement et des technologies de Barcelone, explique les problématiques que les différentes études très récentes sur le sujet renvoient, particulièrement sur la co-existence entre la filière OGM et l'agriculture agro-biologique. La chercheuse explique qu'il y a une grosse demande en bio en Espagne, mais que cette demande ne peut pas être assurée à cause des problèmes de co-existence avec les OGM, excessivement présents. Un modèle entre agro-écologie et OGM doit être étudié, selon Rosa Binimelis, ce qui n'est pas encore le cas.
Methodologie du HCB et débats policés
Le Comité éthique économique et social du HCB a présenté les recommandations de son groupe de travail (document au format PDF en ligne), insistant plus particulièrement sur la mise en œuvre d'une méthodologie "unique et très originale", selon eux. Le principe central est celui d'une "approche par trajectoire d'innovation" : analyser les évolutions possibles des systèmes de production avec un recours préférentiel à un type de technologie pour résoudre les problèmes rencontrés. L'idée du groupe de travail est de proposer une nouvelle grille d'analyse (en annexe du rapport de recommandations) et de permettre aux décideurs politiques d'avoir une approche par scénarios, prenant en compte les évolutions du secteur agricole et agroindustriel ainsi que les préoccupations d'ordre alimentaire et environnemental. Ce que Claude Gilbert, président du CEES du HCB résume par : "La méthode retenue n'est pas de partir de la PGM qui est proposée, nous partons d'autre chose : à quel problème prétend répondre une PGM ? Compte tenu de cela, quelles sont les autres options qui existent ? Nous allons alors instruire l'ensemble des options qui prétendent répondre au problème."
Les débats de l'après-midi ont permis de comparer les différentes méthodologies des études en cours dans les différents pays évoqués le matin, et d'ouvrir les questions au public. La question des brevets sur les PGM, brièvement évoquée, n'a pas trouvé d'écho parmi les intervenants, hormis Guy Kastler, membre du HCB entre 2009 et 2016 et démissionnaire depuis peu. Le paysan du "Réseau semences paysannes" ne décolère pas sur l'écartement de cette question de l'appropriation de l'information génétique des plantes (lire notre article : "Europe : les multinationales peuvent désormais breveter le vivant") : "Le problème de l'invention doit être soulevé et traité, puisque désormais ce n'est pas la plante en elle-même qui peut être brevetée, mais l'information qu'elle contient", souligne-t-il. Si le HCB se félicite de l'avancée méthodologique d'évaluation, le paysan ex-membre du CEES, pense lui, qu'au contraire cette méthode est un "cheval de Troie" (lire notre article : "Biotechnologies : des plantes brevetées aux gènes modifiés… mais non-OGM ?".
Contacté à la suite du colloque, Guy Kastler estime que "Désormais, ce sont toutes les plantes qui vont être évaluées selon cette méthode, et c'est une opération d'enfumage, puisque plus personne n'est intéressé par les OGM classiques. A quoi bon dépenser des millions pour évaluer ces OGM alors que les NBT (new breeding techniques - nouvelles techniques de sélection végétale) arrivent ? Les entreprises de biotech ne veulent plus du catalogue des variétés homogènes, parce que ça leur fait perdre 5 ou 6 ans avant d'arriver au marché. En gros, il est dit qu'aujourd'hui le procédé d'obtention n'a rien à voir avec le produit, et que donc on n'évalue pas ce procédé d'obtention qui reste un secret industriel."
Le colloque du HCB s'est refermé sur un sentiment de satisfaction de ses organisateurs, de résultats concrets et importants pour l'évaluation des PGM par les Etats grâce aux nouvelles méthodes proposées. Il n'est pas certain malgré tout que le débat sur le sujet soit conclu, comme le faisait savoir plusieurs intervenants qui appelaient à des discussions avec les citoyens. Les plantes génétiquement modifiées n'ont pas fini de faire parler d'elles…
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