Justice internationale : "La CPI n'a connu que des procès africains, mais le futur devrait être différent"
Après 18 mois de bataille, c’est finalement le britannique Karim Khan qui a été nommé procureur général de la Cour pénale internationale (CPI). L’avocat britannique de 50 ans succèdera à Fatou Bensouda à partir du 16 juin prochain. Il sera donc le troisième procureur de la Cour depuis sa création en 2002, un poste difficile tant il est en permanence remis en cause. Quel bilan et quel avenir pour la CPI ? Eléments de réponse avec Jeanne Sulzer, avocate et responsable de la commission justice internationale d’Amnesty International France.
"La Cour pénale internationale est fragile et la fragilité même de son existence doit être prise en compte", martèle Jeanne Sulzer. Avocate et responsable de la commission justice internationale d’Amnesty International France, elle connait bien les rouages de la CPI. En juillet 1998, Jeanne Sulzer était à Rome, lorsque se dessinaient les prémisses de la nouvelle juridiction, elle n’entrera en vigueur qu’en 2002.
Jeanne Sulzer est avocate. Elle est également responsable de la commisssion justice internationale d’Amnesty International France.
"Le principe le plus important qu’ont voulu les Etats, c’est de créer une cour qui intervienne en dernier ressort, c’est-à-dire de faire reconnaitre que la responsabilité première pour poursuivre des crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides appartient aux Etats", explique-t-elle. "Ensuite, il y a eu la volonté de mettre en place une cour qui soit aussi universelle que possible, permanente".
Aujourd’hui, la CPI compte 123 Etats-partis mais reste boudée par certains. En juin prochain, elle accueillera un nouveau procureur général, l’avocat britannique Karim Khan. L’occasion de faire le bilan de cette juridiction unique et controversée.
TV5MONDE : Quel regard portez-vous sur ce qu’est la Cour pénale internationale (CPI) en 2021 ?
Jeanne Sulzer, avocate et responsable de la commission justice internationale d’Amnesty International France : Je suis la première à être critique de la CPI tout en étant la première à la soutenir. La Cour pénale internationale est fragile et la fragilité même de son existence doit être prise en compte. Elle est fragile car le monde a énormément changé depuis sa création. Les négociations de 1998 n’auraient jamais pu avoir lieu aujourd’hui. Si l’on ouvre la moindre porte à des amendements, des révisions ou si l’on donne la possibilité de remettre en cause la Cour, elle risque d’être remise en cause de façon drastique.
Il y a en revanche des vraies critiques à faire à la CPI notamment sur la lenteur de ses procédures, son budget, le nombre de décisions qui ont été prises, que ce soit des condamnations ou des acquittements.
La CPI est aussi critiquée parce qu’elle est parfois perçue comme une course à deux vitesses, du fait que les Etats-Unis, Israël, la Chine ou encore la Russie n’en font pas partie et s’y opposent. Elle est encore vue comme un instrument du colonialisme : "ce sont les mêmes qui sont poursuivis alors que les représentants des Etats occidentaux ne le sont pas". Le dossier Palestine par exemple peut avoir un vrai impact positif pour faire basculer cette incompréhension-là.
TV5MONDE : La CPI s’est fondée sur une volonté d’universalité, il lui est pourtant reproché de ne prendre en charge que des affaires de pays africains. Etes-vous d’accord avec cela ?
Jeanne Sulzer : C’est une allégation fallacieuse. En réalité, les dossiers africains présentés devant la Cour y ont été portés par les Etats africains eux-mêmes. Effectivement, dans le nombre de dossiers qui sont aujourd’hui au stade de l’enquête et du procès, seuls des dossiers africains ont été avancés. C’est une réalité, mais il y a également une série d’autres pays qui en sont au stade de l’enquête et dont un procès est sur le point d’être ouvert.
Il est important de se souvenir que concernant la situation de la RDC par exemple, c’est le président Joseph Kabila qui a demandé à ce que la CPI soit saisie. En Côte d’Ivoire et au Mali, pareil. En Ouganda, c’est le président Yoweri Museveni qui a demandé au procureur, à l’époque Moreno Ocampo, de s’intéresser et d’enquêter sur des crimes présumés commis par l’Armée de résistance du Seigneur, ensuite il y a eu l’affaire Dominic Ongwen.
Il est vrai que c’est une Cour qui, pour le moment, au stade du procès n’a connu que des dossiers africains mais le futur devrait être différent.
TV5MONDE : En 2011, Fatou Bensouda succède à Moreno Ocampo. Elle devient la deuxième procureur générale de la CPI, la première femme africaine à occuper ce poste. Peut-on dire qu’elle a participé à l'élargissement de la portée de la CPI ?
Jeanne Sulzer : La CPI est une Cour assez complexe à comprendre. Pour en avoir une vision claire et nuancée, il faut réussir à aller plus loin que ce que l’on voit. Ce que je retiens c’est que depuis environ sept ans, il y a une multiplication des mécanismes de lutte contre l’impunité au niveau national et je pense que c’est une dynamique vertueuse de la part de la Cour.
Attention, la Cour n’a pas eu d’effet préventif, elle n’a pas arrêté Bachar el-Assad en Syrie ou d’autres de commettre des crimes mais il y a un effet vertueux sur le fait de mettre la justice dans l’agenda de certains pays. Est-ce vraiment Fatou Bensouda qui a réussi à mettre cela en place ? Ce qui est certain c’est que c’est une réalité.
L’autre force de Fatou Benssouda, c’est d’avoir su tenir tête dans les dossiers Afghanistan et Palestine. Elle a mis du temps mais elle est vraiment allée jusqu’au bout. Ces deux dossiers impliquent, rappelons-le, des Etats non-partis : les Etats-Unis et Israël. En tenant tête, elle met d’une certaine manière la Cour en jeu, à tel point qu’elle est sur la liste des sanctions que Donald Trump a mises en place. Elle ne peut plus se rendre aux Etats-Unis, elle a des complexités bancaires énormes, donc elle prend des risques pour elle et son équipe mais aussi pour la Cour toute entière dans son existence même, mais elle est allée jusqu’au bout. Dans ces deux dossiers, elle a démontré son indépendance.
Voir aussi : CPI : vers une enquête visant Israël pour crimes de guerre dans les Territoires palestiniens ?
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En revanche, elle a laissé des pays et des situations au stade d’examen préliminaire pendant beaucoup trop longtemps, c’est notamment le cas pour le Nigeria avec Boko Haram dont elle vient seulement de dire qu’elle pensait peut-être demander l’ouverture d’une enquête. Elle a hésité en croyant aux dires du gouvernement nigérian qui ne fait pourtant rien depuis des années. Cela s’est vraiment fait au détriment du droit des victimes à la justice. Comme le Nigeria, il y a une série de situations qui sont au stade d’examen préliminaire depuis trop longtemps et pour lesquelles on ne connait pas d’issue.
Elle n’est pas non plus allée aussi loin qu’on aurait pu l’espérer sur la poursuite des crimes sexuels, même si l’affaire Dominic Ongwen dont le verdict vient d’être rendu [ndlr : il a été reconnu coupable de 61 chefs d'accusation, dont celui de grossesse forcée]. Dernier point, on s’attendait à ce qu’elle aille un peu plus loin sur une reconnaissance des crimes dans le domaine de l’environnement. Fatou Bensouda aurait pu aller plus loin sur des dossiers urgents pour la planète pour essayer de faire avancer une jurisprudence qui est importante.
Voir aussi : Dominic Ongwen, ancien chef de guerre ougandais, condamné pour crimes contre l'humanité
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TV5MONDE : Son mandat a également été marqué par les acquittements de plusieurs dirigeants africains. L’ex président ivoirien Laurent Gbagbo, l'ex-vice-président de la République démocratique du Congo, Jean-Pierre Bemba
Jeanne Sulzer : Les acquittements peuvent être le bon indicateur d’un tribunal qui n’est pas à charge, ils ont le côté positif de montrer que c’est une Cour qui a un souci d’équité. Néanmoins, ils démontrent aussi la faiblesse de l’accusation et particulièrement dans des dossiers de crimes de sang aussi documentés que le dossier Gbagbo. C’est la même chose pour Jean-Pierre Bemba, son acquittement est hallucinant connaissant le nombre d'éléments qui pèsent sur sa responsabilité [condamné en 2016 en première instance à 18 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par ses milices en Centrafrique en 2002 intervenues en soutien au président centrafricain Ange-Félix Patassé, Jean-Pierre Bemba a été acquitté en appel en 2018 par la majorité des juges, ndlr].
Il est certes complexe de démontrer la responsabilité d’un chef d’Etat, c’est d’autant plus complexe juridiquement, néanmoins c’est la démonstration d’une faiblesse. Cette faiblesse on peut la mettre au compte de Fatou Bensouda mais en même temps, il faut l’équilibrer avec la difficulté d’enquêter dans des pays en guerre, la difficulté d’enquêter quand les crimes sont en train d’être commis. Rappelons que l’une des grosses difficultés de la CPI, et cela n’a rien avoir avec Fatou Bensouda, c’est qu’elle intervient en temps réel. Nous n’enlèverons jamais cette difficulté-là.
TV5MONDE : Que faut-il espérer de Karim Khan qui succèdera à Fatou Bensouda dès le 16 juin prochain ?
Jeanne Sulzer : Il faut continuer à tenir tête et à porter l’enquête sur la Palestine. De plus, il faut essayer d’unir, essayer d’aller vers les pays réticents et leur expliquer pourquoi il est dans leur intérêt de s’allier et de ratifier le statut de la CPI.
C’est dans l’intérêt du prochain procureur d’être un ambassadeur de la Cour pour que les Etats coopèrent et que justice soit faite aussi bien au niveau national que devant la Cour.
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